Sénégal: Code pénal et Code de procédure pénale - Des innovations pour lutter contre le terrorisme, la criminalité économique...

13 Juin 2021

Pour corriger les insuffisances du dispositif sénégalais de lutte contre le terrorisme, la criminalité économique et financière, des innovations sont introduites dans le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Le Gouvernement du Sénégal a, le mercredi 9 juin 2021, en Conseil des ministres, examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ainsi que le projet modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Ces modifications permettront à l'État du Sénégal de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité économique et financière. En effet, malgré le dispositif répressif de lutte contre le terrorisme et son financement, le droit positif sénégalais ne couvre toujours pas entièrement certaines problématiques majeures que posent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

« Ainsi, pour une lutte efficace contre le terrorisme sous toutes ses formes, certaines infractions commises en bande organisée et toute autre forme d'économie parallèle, il convient d'élargir la palette des infractions de financement de terrorisme, de donner une vocation plus englobante de l'infraction d'association de malfaiteurs, de fixer un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales et de repenser le régime des confiscations, par une refonte du droit y relatif », indique l'exposé des motifs.

Des innovations majeures sont ainsi introduites dans le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Il s'agit de la répression des faits de financement du terrorisme qui n'avaient pas été couverts par la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la répression des faits de piraterie maritime tels que spécifiés dans la Convention des Nations sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Aussi, il y a la redéfinition de l'infraction d'association de malfaiteurs. Parmi les innovations, il y a aussi la fixation d'un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales et la refonte du régime général de la peine complémentaire de confiscation.

Interceptions de correspondances téléphoniques

Les modifications concernant le Code de procédure pénale permettront d'avoir des mesures spécifiques applicables à la lutte contre la criminalité économique et financière telles que recommandées par certains instruments internationaux. Lesquels sont, entre autres, la Convention des Nations unies contre les stupéfiants et les substances psychotropes, celle des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations unies contre la corruption. Aussi, pour la mise en œuvre des techniques d'enquête spéciales, est-il prévu nécessairement une procédure dans le Code de procédure pénale applicable aux infractions relatives au phénomène de la criminalité organisée, sans nul doute conciliable avec la nécessaire protection des droits de la défense, d'une part, et la préservation de l'ordre public, d'autre part. Ces techniques d'enquête spéciales ne pourront s'appliquer qu'à des infractions limitativement énumérées lorsqu'elles seront commises en bande organisée.

Selon l'exposé des motifs, les interceptions de correspondances téléphoniques ou émises par voie électronique, déjà prévues par les dispositions de l'article 90-16 et suivants du Code de procédure pénale, sont désormais encadrées pour les ministres, les députés, les magistrats et les avocats. Enfin, la référence, quant au délai de prescription, à la loi de 2004 relative au blanchiment de capitaux qui a été abrogée est aussi corrigée. Aliou DIOUF

BIENS SAISIS AU COURS D'UNE PROCÉDURE PÉNALE

Bientôt un organe de gestion et de recouvrement des avoirs criminels

Dans le souci de répondre aux enjeux et à la complexité des nouvelles formes de criminalité, le Gouvernement du Sénégal s'emploie à combler les insuffisances du dispositif sénégalais. C'est d'ailleurs ce qui explique l'adoption, en Conseil des ministres le mercredi 9 juin 2021, du projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Ces modifications vont permettre la mise en place d'un organe spécialement chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il s'agit de l'Organe de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (Onrac). Il sera chargé d'une mission générale de gestion des biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale. De ce fait, les victimes pourront être indemnisées sur les biens confisqués. S'agissant des innovations majeures, il y a la possibilité de saisie patrimoniale dès le stade de l'enquête et de l'instruction. Ce, afin de garantir l'effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être prononcées par les juridictions répressives en phase de jugement le cas échéant. Aussi, il y a l'élargissement à tous les biens susceptibles de confiscation, des procédures de saisies en application des dispositions de l'article 41-1 du Code pénal sans omettre la consécration, dans le Code de procédure pénale, d'un titre sur les « saisies spéciales ». A. DIOUF

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