Ile Maurice: Me Hervé Duval - «Le paiement doit se faire sans aucun délai»

interview

La State Trading Corporation (STC) a essuyé un revers au «Privy Council» lundi et devra verser Rs 5,7 milliards à Betamax. Quand devra-t-elle payer la société ? A-t-elle droit à un délai ?

Il n'y a aucun autre recours pour refuser ou retarder le paiement. La STC ne peut plus résister à l'exécution de l'arrêt en invoquant un fondement juridique. Le jugement est définitif. Le non-respect du jugement nuira à la réputation du pays et causera encore plus de dommages au public purse.

Du coup, le paiement doit se faire illico ?

Oui, à moins qu'ils n'aient l'humilité d'essayer de trouver une solution avec Betamax dans le meilleur intérêt de maurice.

En cas de non-respect du jugement, cela entraînera-t-il des actions ?

La question de savoir si un jugement de ce type peut en pratique être exécuté contre un État souverain est un autre débat. Il serait irresponsable d'aborder quelque chose d'aussi important «en passant».

Mon point ici est que l'État doit payer et il doit le faire parce que le nonpaiement coûtera au pays à long terme beaucoup plus que ce qui est dû en vertu du jugement. Le non-res- pect mettra Maurice carrément dans la catégorie des nations voyous !

Quel est le protocole entourant la communication d'une copie du jugement émanant du Conseil privé aux parties ou avocats concernés dans une affaire ?

Le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) ferait circuler, quelques jours avant la publication de l'arrêt, une ébauche de celui-ci au représentant légal, l'idée étant que ce dernier attire l'attention sur toute «erreur» ou «omission» dans le meilleur intérêt de la justice sans bien entendu ouvrir le débat sur toute question controversée. Malheureusement, et à la grande honte du barreau local, ce privilège n'est plus étendu aux praticiens du droit mauricien après la fameuse fuite relative à l'arrêt rendu par le JCPC, soit l'affaire MedPoint.

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