Tunisie: Protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre - Observations préliminaires sur la situation en Tunisie

20 Juin 2021

L'expert indépendant a pu constater que ces personnes vivent sous la menace de la criminalisation et que la législation tunisienne sur l'Etat civil n'était pas conforme à l'évolution internationale vers la reconnaissance de l'identité du genre.

À l'invitation du gouvernement, l'expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, Victor Madrigal-Borloz1 Une visite qu'il a qualifiée d'historique lors d'un point de presse organisé vendredi à Gammarth, banlieue nord de Tunis, puisqu'il s'agit d'une première dans la région du Maghreb. La voix dans laquelle la Tunisie s'est engagée et son leadership régional en matière de droits de l'homme démontrent que des questions considérées comme sensibles peuvent être traitées avec diligence dans le cadre d'une approche fondée sur les droits de l'homme, a fait savoir l'expert onusien en dépit des lacunes observées lors de sa mission et présentées dans le cadre d'observations préliminaires.

À cet effet, il a pointé l'absence de la protection légale contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité du genre, la résistance au sein de l'Institut national de la statistique à l'idée de produire des données relatives à cette question, la violence généralisée à l'égard de ces personnes, y compris des menaces de mort et de viol. L'expert indépendant a pu constater que ces personnes vivent sous la menace de la criminalisation et que la législation tunisienne sur l'Etat civil n'était pas conforme à l'évolution internationale vers la reconnaissance de l'identité du genre.

Évoquant l'initiation par notre pays du processus d'harmonisation de la législation nationale en conformité avec ses engagements internationaux à travers la Commission des libertés individuelles et de l'égalité (Colibe) qui a été chargée de préparer un rapport concernant les réformes législatives nécessaires en matière de liberté et d'égalité, il explique que le rapport de cette commission présenté en 2018 continue à être une référence, mais regrette que les réformes proposées par la Colibe soient restées sans effet.

Les jeunes Lgbt sont confrontés à des pressions particulières et sont souvent rejetés par leur famille en plus qu'ils sont soumis à la même discrimination et à la même violence que leurs homologues adultes. Ils sont aussi confrontés à la discrimination dans l'éducation et parfois obligés à quitter le pays. Etre un membre affirmé de cette communauté en Tunisie et visible autant auprès de ses proches que dans l'espace public est perçu, par beaucoup, comme une transgression de l'ordre social et notamment des rôles sociaux attribués aux femmes et aux hommes.

L'expert a noté avec préoccupation l'impossibilité pour les personnes «trans» d'accéder aux traitements hormonaux et aux opérations d'affirmation de genre, souvent considérés comme des traitements essentiels à leur survie. Il est interdit aux médecins de prescrire une hormonothérapie à ces personnes. Selon une étude conduite en 2021 par l'initiative Mawjoudin, 10% des personnes âgées entre 20 et 30 ans ont dû quitter l'école en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et 17,7% des personnes de ce groupe d'âge n'ont pas décroché leur baccalauréat. Cette étude montre aussi que 75% des personnes «trans» interviewées (hommes et femmes) ont quitté l'école avant l'obtention du bac en raison du harcèlement auquel elles font face.

L'expert a souligné qu'il n'existe actuellement aucune protection juridique spécifique pour les personnes Lgbt contre la discrimination en matière d'emploi en Tunisie et qu'elles font face à une violence qu'il a qualifiée d'endémique dans l'espace public et au sein de la famille. «Une grande partie de la législation tunisienne n'est pas conforme à la Constitution de 2014 et aux instruments internationaux et régionaux des protections de droit de l'homme», a-t-il fait savoir.

Les témoignages recueillis durant cette visite dressent un tableau uniforme et inquiétant allant de la violation de la sphère privée, violences verbales et physiques de la part des agents des forces de l'ordre contre les personnes Lgbt arrêtées, difficulté voire impossibilité d'accès à la justice lorsqu'elles sont victimes de violations de leurs droits, selon les observations préliminaires de l'expert onusien.

Une série d'actions doit se concentrer sur la réforme des normes juridiques qui criminalisent explicitement ou implicitement l'orientation sexuelle ou l'identité du genre, préconise Victor Madrigal-Borloz.

Suite à cette visite, l'expert présentera ses conclusions et recommandations au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en juin 2022.

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