Maroc: Chambre des Représentants - Adoption d'une série de textes de loi relatifs aux secteurs économique et financier et aux crèches privées

Rabat — La Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité, mardi, en deux séances plénières présidées par M. Habib El Malki, président de la Chambre, une série de textes de loi relatifs aux secteurs économique et financier et aux crèches privées.

Ainsi, la première Chambre a adopté le projet de loi n°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui s'inscrit dans le cadre de la finalisation de la mise en application du plan législatif dans le domaine de la réforme de la justice et de la modernisation et du développement du système juridique national encadrant le domaine des finances et des affaires.

Ce projet prévoit l'élargissement du champ d'arbitrage interne aux litiges civils, la soustraction de l'arbitre au contrôle de toute instance judiciaire et la possibilité de conclure une convention d'arbitrage ou de médiation conventionnelle au moyen d'un message électronique établi conformément aux textes en vigueur, précise un communiqué de la Chambre des Représentants.

Le 2ème projet de loi n°37.21, adopté à cette occasion, édicte des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l'agrégation agricole.

Il a pour objectif de permettre aux agrégateurs ayant obtenu une autorisation de l'autorité compétente de commercialiser directement leurs fruits et légumes, produits dans le cadre des projets d'agrégation agricole sans l'obligation de passer par des marchés de gros, ainsi qu'aux petits agriculteurs l'amélioration de leur production, l'accès aux circuits de commercialisation modernes et la fixation des conditions et modalités de délivrance des autorisations.

Quant au 3ème projet de loi (n°83.20), il fixe des dispositions relatives au prêt de titres, dont l'obligation de constitution de garanties financières, l'élargissement de l'intermédiation de l'activité du prêt de titres ainsi que de la liste des personnes et organismes éligibles, et la généralisation des titres éligibles dans les opérations de prêt de titres à tous les instruments financiers réglementés.

Le projet de loi n°50.20 relatif à la microfinance s'inscrit, lui, dans le cadre de la poursuite de l'intégration du microcrédit dans le secteur financier et l'amélioration de sa gouvernance en vue d'étendre l'activité de ce secteur à la microfinance.

Ledit texte comprend plusieurs amendements, dont la fixation par décret d'un plafond des microcrédits, la définition du régime de liquidation des établissements de microcrédit, la mise en place d'une représentation unique pour le secteur de la microfinance, ainsi que la mise à niveau avec la loi bancaire.

Par ailleurs, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet, qui intervient dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires et de la promotion de l'investissement, a pour objectif la consécration de manière progressive du principe de parité hommes/femmes, mais également l'encouragement des initiatives des entreprises, la facilitation d'accès des entreprises aux marchés de titres, l'amélioration de la gouvernance et de la transparence des sociétés anonymes et la généralisation des moyens de communication audiovisuels de manière permanente dans toutes les réunions des organes d'administration et de gouvernance des Sociétés Anonymes.

Lors de la deuxième séance plénière, Mme Mina Talbi, du groupe socialiste, a présenté une proposition de loi modifiant les articles 9 et 24 de la loi n°40.04 portant statut des crèches privées promulguée par le Dahir n°1.08.77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Elle a expliqué que ce texte a apporté des amendements aux statuts des crèches, pour, d'une part, obliger ces établissements à fournir aux parents et tuteurs d'élèves des copies des contrats d'assurance, et d'autre part, augmenter la valeur de l'amende pécuniaire pour non-respect de l'assurance de tous les enfants inscrits à l'établissement, tout en engageant la responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche privée pour tout accident d'enfant avéré non-assuré.

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