Sénégal: Recouvrement des avoirs criminels, corruption, financements du terrorisme, piraterie maritime... CODE PÉNAL - le contenu du projet de modification

24 Juin 2021

Les députés vont examiner, demain vendredi, en séance plénière, le projet n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Selon l'exposé des motifs, cette réforme vise à définir une nouvelle politique de recouvrement des avoirs criminels. Elle porte également sur le financement du terrorisme, la piraterie maritime, entre autres.

Même si le Sénégal a ratifié la Convention des Nations-Unies contre la corruption (Uncac) et la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée (Untoc), il pêche encore dans leur mise en œuvre notamment sur le point relatif à la mise en place d'un dispositif juridique et institutionnel approprié en charge du recouvrement des avoirs. Conscient de cela, le ministère de la Justice en collaboration avec l'ensemble des acteurs impliqués, a initié des réformes dans le Code pénal sénégalais avec entre autres objectifs, la création d'un organe chargé de la gestion des biens saisis ou confisqués et du recouvrement. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de l'Office national de recouvrement des avoirs criminels (Onrac) qui, agissant sur mandat de justice, devra superviser les biens saisis ou confisqués, les gérer et s'il y a lieu, procéder à leur aliénation ou leur recouvrement, d'après l'exposé des motifs parcouru par Le Soleil.

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