Sénégal: Modification du code pénal - Réforme de la discorde

Une séance à l'Assemblée Nationale

Le vote ce jour, vendredi, à l'Assemblée Nationale du projet n°10/ 2021 modifiant la loi n°65-06 du 21 juillet 1965 portant code pénal a fait naitre une vive polémique. L'Etat dans la note de restitution des travaux de commission explique la réforme par une volonté d'alourdir la lutte contre le terrorisme.

« Malgré la panoplie de mesures qui ont été prises en compte dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement, le droit positif sénégalais ne couvre toujours pas entièrement certaines problématiques majeures que posent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les résolutions 1973 (2001) et 2178 (2014) ».

Il y a aussi des instruments ratifiés tels que « la convention des Nations Unies sur les droits de la mer du 10 décembre 1982, la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 de même la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 11 novembre 2000 ».

A cela s'ajoute, explique la source, l'association de malfaiteurs dont les dispositions apparaissent assez restrictives et ne couvrent que l'association ou l'entente établie en vue de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés. Selon le document restituant les travaux de commission, ces faits sont parmi tant d'autres qui nécessitent un changement de l'arsenal juridique. Seulement l'opposition ne l'entend pas de cette oreille et trouve qu'une fois votée, cette loi constituera une atteinte à la démocratie.

En effet, Ils sont également punis d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, ceux qui ont sciemment recelé une personne qu'ils savaient avoir commis un acte terroriste, qu'ils savaient rechercher de ce fait par la justice ou qui ont soustrait ou tenté de soustraire la personne poursuivie pour le même fait à l'arrestation ou aux recherches, ou l'ont aidée à se cacher ou à prendre la fuite. Il est puni d'une amende d'un million à cinq millions tout dirigeant déclaré pénalement responsable qui sciemment refuse d'exécuter une décision de justice. Le complice est puni de la même peine que l'auteur même de ce crime ou de ce délit sauf en cas où la loi en dispose autrement.

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