Cote d'Ivoire: Création de zones économiques industrielles - La loi portant régime fiscale et douanier adopté

Les députés de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale ont adopté, hier jeudi 1er juillet 2021, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2020- 687 du 23 septembre 2020 relatif à la légalisation du régime fiscal et douanier de l'Accord de développement du projet de zones économiques industrielles (ZEI) à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro.

Ce régime fiscal et douanier, composé d'avantages fiscaux et douaniers, est accordé à la société Arise Ivoire dont le montant des investissements prévu dans le cadre de ce projet est estimé à 1000 milliards de FCFA. Il a été signé le 18 en mars 2020 par l'Etat à travers une « Convention fiscale. »

Dans la présentation de l'exposé des motifs, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Moussa Sanogo a indiqué que ces avantages portent principalement sur l'exonération de TVA et droits de douanes sur les acquisitions de bien et services nécessaires à la réalisation de ce projet ; l'exonération d'impôt sur les bénéfices et services, d'impôt et de contribution des patentes et la défiscalisation des intérêts des prêts bancaires contractés.

Le coût des avantages contenus dans cette convention fiscale est estimé à 14 milliards de FCFA. « Arise Ivoire est un développeur de systèmes industriels. C'est un groupe assez connu à l'international, et qui a fait ses preuves sur plusieurs continents. C'est un privé qui prend le risque d'investir des sommes importantes en Côte d'Ivoire et nous ne pouvons souhaiter que l'investissement se passe très bien parce que nous avons besoin que nos compatriotes aient de l'emploi, et c'est ce qui est visé à travers ce projet », a justifié Moussa Sanogo.

Initiée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de transformation structurelle de l'économie, la création des ZEI vise à développer les pôles économiques régionaux de développement contribuant à l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles d'exportation et à répondre à la demande de l'emploi. Outre ce projet de loi, deux autres projets ont été adoptés par les membres de CAEF.

L'un, portant mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne. Et l'autre, portant mise en œuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

« L'APE facilite l'accès sans droit de douanes de nos produits d'exportation. Cela permet de garantir les revenus de nos parents du monde agricole, qui travaillent dur pour produire ces produits et avoir des recettes d'exportation », a expliqué l'émissaire du gouvernement.

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