Tunisie: Entretien Avec Raoudha Gafrej, Experte en eau et en adaptation au changement climatique - Le code de l'eau : un texte sans faille ?

10 Juillet 2021
interview

La situation de pénurie d'eau absolue, dans laquelle se trouve la Tunisie depuis trente ans et dont les conséquences ne cessent de s'aggraver avec les effets de la sécheresse, place le pays face à un enjeu de taille: la bonne gouvernance de l'eau. Adopté le 17 juin dernier par la Commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes, le code de l'eau qui sera soumis au vote de l'ARP, la semaine prochaine, est supposé ouvrir de nouvelles perspectives et apporter des solutions à la crise de l'eau. Or, selon Raoudha Gafrej, experte en eau et adaptation au changement climatique, le texte, qui a été amendé plusieurs fois, demeure «obsolète» car il ne présente aucune vision prospective pour l'avenir du secteur. Interview.

Depuis des décennies, l'alimentation en eau potable et en eau d'irrigation est assurée par les groupements de développement agricole (GDA) dans les zones rurales. Ces derniers ont de plus en plus de mal aujourd'hui à poursuivre leurs activités à cause des nombreux problèmes auxquels ils sont confrontés. Ont-ils commencé à montrer leurs limites?

Les Groupements de développement agricoles (GDA) ont vu le jour il y a plus de vingt ans pour assurer la distribution et la gestion de l'eau potable dans les zones rurales et de l'eau d'irrigation dans les périmètres publics irrigués. C'est une excellente initiative pour la décentralisation de la gestion de l'eau et l'implication directe du bénéficiaire (citoyen ou agriculteur) dans l'otique d'une gestion optimale des ressources. Dans ce contexte, on trouve trois types de GDA : des GDA eau potable qui ne s'occupent que de l'alimentation en eau potable, les GDA Irrigation qui assurent l'alimentation en eau d'irrigation et des GDA Mixtes qui fournissent l'alimentation en eau potable et en eau d'irrigation à partir du même système d'eau. Parmi les 1 210 GDA Irrigation, on trouve certaines qui achètent l'eau auprès des commissariats régionaux au développement agricole (Crda) pour ensuite la revendre aux agriculteurs. D'autres GDA s'approvisionnent en eau d'irrigation à partir de forages appartenant à l'Etat. L'ensemble de ces GDA alimentent en eau d'irrigation environ 229 000 ha de périmètres publics irrigués, soit 52% des périmètres irrigués (publics et privés). Les 1 374 GDA eau potable, qui alimentent 1,6 million de personnes, utilisent deux sources d'eau : l'eau de la Sonede qui leur est facturée à raison de 200 millimes le m3 ou l'eau d'un forage. Dans le premier cas, le GDA facture aux bénéficiaires un tarif un peu plus élevé que celui de la Sonede. Par contre pour les GDA qui s'alimentent à partir des forages, le tarif de l'eau est compris entre 500 millimes et 1 dinar 800 millimes le m3. Les 118 GDA mixtes s'approvisionnent également des forages, à partir desquels ils assurent la distribution de l'eau potable, qui, dans beaucoup de cas, est non conforme à la norme NT09.14 relative aux eaux de boisson pour la simple raison que la désinfection de l'eau est absente.

Aussi bien pour l'eau potable que pour l'irrigation, les GDA se trouvent endettés auprès de la Steg et des Crda. Les tarifs de la Steg qui augmentent 2 à 3 fois dans l'année, la gestion de l'eau en période de sécheresse, l'absentéisme des agriculteurs dans certaines périmètres irrigués et le non-paiement des tarifs de l'eau en sont les principales causes. De plus, les GDA gèrent des réseaux d'eau complexes et vétustes. Ces réseaux se trouvent dans des zones très difficiles d'accès où il n'existe même pas de pistes agricoles. De ce fait, l'entretien des réseaux est quasiment absent ce qui génère des pertes d'eau importantes, un service d'eau médiocre et des risques sanitaires très élevés. Le travail de bénévolat présente ainsi des limites surtout devant l'incapacité des structures de l'Etat à assurer l'appui technique à ces GDA.

Devant ce constat d'échec, il est proposé dans le nouveau code de l'eau dans sa version du 17 juin 2021, qui sera soumise à l'assemblée générale de l'ARP les 12,13, 14 et 15 Juillet 2021, d'étendre les services de la Sonede aux zones rurales et de supprimer ainsi les GDA et aussi d'opter pour un tarif national de l'eau. Or, il est quasiment impossible pour la Sonede d'alimenter les 1,6 million de personnes à partir d'un réseau national pour les raisons évoquées ci-dessus. Même si cela est possible, en allouant 10 millions de dinars par GDA pour la mise à niveau des réseaux actuels, il faudra que l'Etat soit capable d'investir 13,740 milliards dinars sur 9 ans afin d'atteindre l'objectif de développement durable 6 relatif à l'eau et l'assainissement à l'horizon 2030, ce qui dépasse la capacité de mise en œuvre de la Sonede à elle seule. Sans oublier le fait que les zones rurales utilisent l'eau potable aussi bien pour l'alimentation humaine que pour le cheptel et l'agriculture. Or la loi interdit l'utilisation de l'eau potable pour d'autres usages que la consommation humaine. Il ne faut pas oublier aussi que les forages actuels qui alimentent les zones rurales sont situés dans des zones agricoles où les risques de contamination sont importants en l'absence de zones de protection des sources d'eau. Enfin, au niveau du tarif, il faut comprendre également que les tarifs pratiqués par les GDA sont ceux qui sont les plus proches du coût réel de l'eau. Cette décision ne sera tout simplement pas possible ni techniquement, ni financièrement, ni économiquement pour notre pays, surtout en l'absence de source d'eau pérenne et de qualité convenable. Une alternative serait de créer une Agence nationale de l'eau potable et l'assainissement en milieu rural qui aura pour rôle d'encadrer les GDA qui réussissent et de gérer directement les réseaux des GDA défaillants. Cette alternative a, par ailleurs, été proposée dans la version présentée par le ministère de l'Agriculture à la commission de l'ARP au mois de février 2021.

Quelles sont les nouveautés apportées par le nouveau code de l'eau?

Adoptée le 17 juin dernier par la Commission agriculture sécurité alimentaire relevant de l'ARP, la dernière version du code de l'eau va être soumise au vote de l'Assemblée des représentants du peuple les 12, 13, 14 et 15 juillet prochains. Compte tenu des circonstances liées au covid, il y a de grands risques que les articles soient soumis au vote sans débat et discussion approfondie, alors que le code présente des anomalies. Les nouveautés qu'il apporte résident, entre autres, dans la concrétisation du droit à l'accès de l'eau mais on ne sait pas comment, compte tenu du fait que le pays est en situation de pénurie d'eau absolue depuis plus de 30 ans, l'élargissement de la définition du domaine public hydraulique (DPH), la création de l'instance nationale de régulation des services de l'eau chargée de l'évaluation, de la régulation afin de garantir l'efficience et la qualité des services liés à l'approvisionnement, l'alimentation, la gestion des ressources hydrauliques et la bonne gouvernance. Le code de l'eau prévoit, par ailleurs, la création d'un nouveau corps appelé « contrôleurs du domaine public hydraulique » dont l'activité sera supervisée par l'Agence nationale de la protection du domaine public hydraulique qui sera également créée à cet effet. Le code prévoit, par ailleurs, l'élargissement des prérogatives de la Sonede et de l'Onas qui devront veiller respectivement à l'alimentation en eau potable des zones rurales pour la Sonede et l'évacuation des eaux usées par l'Office national de l'assainissement, ce qui suppose l'extension des réseaux de l'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées en milieu rural.

Or, les études techniques réalisées par l'Onas ont montré la faible rentabilité économique liée à l'installation de réseaux d'assainissement dans les zones rurales comptant moins de 3000 habitants. Or, rappelons que l'Onas est chargé d'évacuer les eaux usées à travers un réseau vers les stations d'épuration. La proposition d'une solution individuelle ne relève pas des prérogatives de l'Onas sauf si on modifie son statut. Là encore, on met l'Onas devant un lourd fardeau surtout que seulement 62% de la population nationale est raccordée à son réseau. Imaginez alors, avec cette nouvelle prérogative, les investissements qu'il faudra mettre en place et les délais de mise en œuvre!

Il est aussi important de préciser que le décret gouvernemental N°517-2019 du 12 juin 2019 relatif à l'organisation et à la gestion du Bureau des inventaires des ressources hydrauliques (Birh) a déjà transformé dans son article premier le Birh en institution publique pour la protection du DPH rattachée au ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche.

Le code prévoit également la création d'institutions publiques pour la gestion des réseaux d'irrigation à la place des GDA irrigation. Mieux encore il propose que ces nouvelles institutions publiques récupèrent les agents des commissariats régionaux au développement agricole (Crda)... La question qui se pose est: comment les Crda, qui ne sont pas capables de gérer correctement les systèmes d'eau, vont-ils arriver à le faire sous la supervision d'une autre institution publique ?

La cerise sur le gâteau est la volonté de régulariser la vente illicite de l'eau pour la boisson ou plutôt la régularisation du marché illicite de l'eau par le rajout de l'article 60. L'argument fourni par la commission est la mise en place d'un cadre légal pour la vente de l'eau potable avec des prix à « considération sociale ». Or les vendeurs actuels vendent l'eau de source inconnue et même de l'eau potable issue du réseau de la Sonede (ce qui est formellement interdit) à un tarif de 1 dinar les 10 litres soit 100 dinars le m3 ce qui ne constitue en aucun cas un prix « social » d'autant plus que cette eau n'est pas destinée aux zones démunies mais aux zones qui disposent déjà d'un réseau de la Sonede. La dégradation de la qualité de l'eau de la Sonede semble en être la raison principale. Or, ne serat-il pas judicieux d'appuyer la Sonede afin de l'aider à renouveler ses canalisations et mettre en place des zones de protection des sources d'eau au lieu de fournir à certains privés la possibilité de commercialiser l'eau à des tarifs exorbitants? A titre indicatif, la création d'unités de conditionnement de l'eau qui était de 2 à 3 unités tous les dix ans entre 1960 et 2000 est passée à 8 unités entre 2000 et 2010 et à 13 unités entre 2010 et 2020 pour atteindre au total 29 unités mobilisant 2,7 millions de m3 et générant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 637 millions de dinars, soit 1,5 fois le chiffre d'affaires de la Sonede qui facture plus de 480 millions de m3 .

Vous comprenez que celui qui a un forage ou une source d'eau est plus riche que celui qui a un puits de pétrole surtout que ces 29 concessions ne rapportent à l'Etat que 50 millimes le m3 , soit 0,135 million de dinars/an. Ainsi, afficher la volonté d'éviter la privation des services de l'eau potable et le partenariat publicprivé par « le dévouement de la souveraineté nationale sur les ressources en eau et leur gestion » n'a aucun sens.

Enfin, j'attire l'attention sur le fait que l'exploitation des eaux de sources et souterraines pour la production des eaux minérales, des eaux conditionnées (eau de source naturelle, eau de table) sont réglementées par un cahier des charges de l'Office national de thermalisme et de l'hydrothérapie en conformité avec les normes tunisiennes NT09.33 et NT 09.83. De ce fait, l'article 60 du code de l'eau doit être tout simplement supprimé.

Le Code de l'eau prévoit d'élargir les prérogatives de la Sonede aux zones rurales. Or, la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux est déjà profondément engluée, dans de grandes difficultés financières à cause, entre autres, des pertes occasionnées par le coût de vente trop bas de l'eau qui ne couvre pas les charges d'exploitation et de distribution de la société. Selon vous, rajouter de nouvelles prérogatives à la Sonede en lui attribuant la mission d'alimenter en eau potable les zones rurales ne risque-t-il pas d'aggraver davantage les problèmes de la société?

Elargir les prérogatives de la Sonede à l'alimentation en eau potable des zones rurales s'inscrit dans la droite ligne de l'objectif 6 de développement durable qui prévoit que l'accès à l'eau salubre atteigne le taux de 100% en 2030, ce qui suppose le branchement de tous les habitants au réseau de l'eau potable. Pour l'heure, on parle de 200.000 habitants qui n'ont aucun accès à l'eau potable. Je pense que le fait d'attribuer à la Sonede l'alimentation en eau salubre des zones rurales risque de compliquer davantage la tâche de la société qui est endettée et qui est confrontée à de grandes difficultés financières. Il faut rappeler déjà que, depuis plus de vingt ans, le prix de vente de l'eau pratiqué par la Sonede est plus faible que le prix de revient de 20%. C'est une des principales raisons pour lesquelles la Sonede est déficitaire et trouve des problèmes pour entretenir le réseau et fournir des prestations de qualité à ses abonnés. Lui rajouter une nouvelle prérogative qui implique l'extension du réseau sur plusieurs kilomètres pour faire parvenir l'eau potable à des zones rurales dispersées et difficiles d'accès va compliquer la tâche de la Société car cela nécessite de grands moyens financiers et la mobilisation de ressources techniques considérables. L'alimentation de certaines zones rurales par un réseau et un système d'eau conventionnel est quasiment impossible. Il faut plusieurs années, voire une décennie, pour réaliser un tel projet.

Il y a lieu de préciser aussi que la mobilisation des eaux (barrages) et le transfert vers les lieux de production de l'eau potable sont à la charge de l'Etat et que tout retard de mobilisation est à l'origine d'une défaillance dans les services rendus par la Sonede. Bien que l'eau potable constitue une priorité en cas de manque de ressources, la Sonede a du mal à profiter de cet avantage pour satisfaire les besoins en eau potable des citoyens du Sahel et du Sud du pays et se trouve constamment visé par les revendications sociales qui peuvent générer des actes de vandalisme au niveau des infrastructures. Selon l'article 6 du décret gouvernemental n°2017- 157 du 19 janvier 2017 , portant approbation du règlement des abonnements à l'eau potable, « la société assure à ses abonnés la continuité de l'approvisionnement en eau potable sans interruption, et ce, hormis les cas de force majeure, pénurie des ressources hydriques, arrêt d'une station de production d'eau, panne du réseau public ou réalisation de nouveaux ouvrages ou travaux d'entretien ».

Ce même article précise que la Sonede procède à la notification des abonnés, par quelque moyen que ce soit, du jour et de l'heure de l'interruption ou de la perturbation de l'approvisionnement ainsi que du jour et de l'heure de sa reprise, et ce, 24 heures au moins avant la date de l'interruption ou de la perturbation s'il s'agit de travaux projetés pour l'entretien et la maintenance du réseau public. Aussi l'article 7 du même décret cité ci-dessus précise que « la société garantit, en toutes circonstances, la pression d'eau et sa constance pour tous les abonnés sauf dans quelques cas exceptionnels qui échappent à la volonté de la société tels que les facteurs climatiques et naturels et la réduction des ressources en eau suite à des facteurs climatiques. Elle ne peut en outre garantir que l'air ne puisse pénétrer les canalisations, dans quelques cas exceptionnels ».

De ce fait, l'augmentation de la température et la baisse des ressources liées au changement climatique appelées à s'intensifier dans le futur auront un impact sur les prestations de la Sonede. Il en découle qu'en cas d'interruption de l'alimentation en eau, il n'est pas du ressort de la Sonede d'approvisionner en eau ses clients par d'autres moyens autres qu'à travers son réseau habituel. A ce niveau, il existe une défaillance de la politique nationale pour gérer ce risque qui est appelé à s'amplifier dans le futur et le code de l'eau ne prévoit pas d'alternative.

La faiblesse des précipitations observée, cette année, a généré une baisse sensible du niveau des barrages. Quel sera l'impact de ce déficit sur l'alimentation en eau potable et en eau d'irrigation?

La Tunisie se trouve en situation de pénurie d'eau absolue. Les apports en eau enregistrés se sont élevés à 769 m3 du 1/9/2020 au 10/06/2021 et à 759 mm3 du 1/9/2019 au 10/06/2020, ce qui représente, sur les deux années consécutives,42% des apports moyens en eau dans les barrages. Il s'agit de la deuxième année consécutive sèche. Le taux de remplissage de l'ensemble des barrages s'élève à 46,3%.Les eaux collectées dans les barrages de Sidi Salem, Beni Mtir et Kasseb représentent 43,5%, 31% et 45% de leur capacité respective. Il faut savoir que les barrages Beni Mtir et Kasseb sont deux barrages gérés par la Sonede pour les besoins en eau potable. Le barrage Nebhana, qui est une pièce maîtresse, ne comporte , qu'un stock de 4,45 millions de m3, soit 7,6% de sa capacité, ce qui est très faible. Les conséquences vont automatiquement se ressentir sur l'alimentation en eau potable et en eau d'irrigation. En cas de déficit hydrique et lorsque les stocks d'eau collectés sont faibles, le ministère de l'Agriculture va automatiquement accorder la priorité à l'alimentation en eau potable et réduire le quota d'eau d'irrigation pour les agriculteurs. Or, les cultures fruitières et maraîchères ont besoin de beaucoup d'eau.

Cela poussera les exploitants agricoles à acheter de l'eau potable auprès des particuliers et à surexploiter illicitement les eaux souterraines dont la gestion échappe au bureau de la planification des équilibres hydrauliques au sein du ministère de l'Agriculture. Quant à l'eau potable, les perturbations de l'alimentation seront de plus en plus fréquentes à cause de la baisse notable du niveau des barrages. La situation des ressources en eau est en train de se compliquer davantage avec cette vague de chaleur que nous vivons depuis plus de 3 semaines et qui a pour conséquence une besoin en eau potable plus important et une diminution des eaux de surface par l'effet de l'évaporation. La Sonede pourra être contrainte de revoir son mode de régulation, ce qui ne sera pas sans conséquences sur la qualité de ses prestations.

Mais le plus grand défi et vide juridique qui existe dans l'alimentation en eau potable est l'absence d'alternative d'alimentation en eau des populations quand la Sonede ne pourra pas le faire à travers son réseau pour les raisons évoquées ci-dessus. Or, les innovations technologiques existent pour dépasser ces contraintes. Mais hélas, le code de l'eau ne les prévoit pas et on voit cela dans la définition qu'il attribue aux eaux non conventionnelles, en oubliant qu'il y a d'autres types d'eau non conventionnelles autre que les eaux de mer dessalées ou les eaux usées traitées réutilisées. Je cite, à titre d'exemple, les résurgences d'eau douce marines, la production d'eau potable à partir de l'atmosphère par des « hybridatmospheric water generator » ou l'utilisation des eaux issues de l'assainissement pluvial qui reste le parent pauvre dans le code des eaux ainsi que la valorisation des eaux lors des périodes fortement pluvieuses.

Enfin ce qui me désole le plus? C'est le fait que malgré les améliorations et l'effort considérable mené depuis des années et surtout au cours de ces derniers mois, ce code demeure obsolète à mon avis, d'autant plus qu'il propose dans son article 94 que le ministre en charge de l'eau peut déclarer «la situation hydrique critique» ou ( ) sans apporter une définition précise de ces termes, alors que la Tunisie vit depuis plus de 30 ans dans une situation de pénurie d'eau absolue et que l'on se trouve dans une situation de crise chronique. Ce code aurait dû être une loi cadre pour répondre aux besoins du secteur de l'eau qui se trouve dans une situation critique de ressources et de gestion. Même avec les quatre stations de dessalement d'eau de mer qui peuvent générer 170 millions de m3 à l'horizon 2030 et vu l'envasement des barrages , estimé à 230 millions de m3 sur la période allant de 2020 à 2030 et l'élévation considérable de la température qui assèche les terres et les retenues d'eau, nous aurons tout simplement moins d'eau à l'horizon 2030.

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