Burkina Faso: François Compaoré devant le Conseil d'Etat français - Ces deux questions qui pèseront dans la balance

17ème anniversaire de l’assassinat du journaliste Norbert ZONGO
analyse

Retour à la case prétoire pour François Compaoré.

En effet, hier lundi 12 juillet 2021, le frère cadet de l'ex-président Blaise Compaoré était devant le Conseil d'Etat à Paris. Séance au cours de laquelle, la plus haute juridiction de l'ordre administratif devait examiner le décret d'extradition de celui qu'on appelait le « petit président », inculpé d'« incitation à assassinat » dans l'affaire Norbert Zongo. Cette audience consistait essentiellement à répondre à deux questions dont dépend l'avenir judiciaire de François Compaoré.

-La demande d'extradition a-t-elle un but politique ?

-Le prévenu va-t-il bénéficier d'une procédure équitable devant les juridictions burkinabè ?

A ces deux interrogations vitales, le rapporteur public, celui-là qui doit proposer un avis aux juges, a déclaré : « la confiance entre Etats doit prévaloir malgré les raisons d'hésiter ». Avant de conclure que la demande de l'inculpé doit être rejetée. Pas besoin donc d'être sorti d'une école de droit pour comprendre que le rapporteur, de façon implicite, requiert l'application du décret d'extradition du frère cadet de Blaise Compaoré.

En rappel, les conseils de François Compaoré avaient introduit une demande en annulation dudit décret signé le 5 mars 2020 par le Premier ministre français d'alors, Edouard Philippe. Cela avait été précédé de la décision de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel d'extrader François Compaoré vers le Burkina le 5 décembre 2018 ; une décision qui avait été également validée par la plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation, le mardi 4 juin 2019. C'est le 29 octobre 2017 que Paul François Compaoré a été arrêté à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par la justice burkinabè.

En prenant la parole, les conseils du « petit président», constitués de Maîtres François-Henri Briard et Pierre-Olivier Sur, ont vite brandi leur principal argument, à savoir le caractère purement politique de cette affaire : « Cette affaire est bien politique » (...) « Vous devez annuler le décret. Il y a des pays pour lesquels les garanties diplomatiques ne fonctionnent pas. Ce ne sont que des garanties de parchemin. » (...) « Une extradition vers le Burkina serait, pour François Compaoré, une extradition vers le chaos, l'enfer et la mort. « Si François Compaoré est extradé, il sera tué en cellule », a renchéri Me Pierre Olivier Sur.

Le Conseil dispose de deux semaines pour rendre sa décision finale. Pour autant, ça ne sera pas la fin de ce feuilleton judiciaire qui dure depuis quatre ans puisque les avocats de l'inculpé pourraient, en dernier recours, saisir en urgence la Cour européenne des droits de l'homme pour que le gouvernement français suspende le décret d'extradition.

Affaire donc à suivre...

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