Maroc: L'Institution du Médiateur et la CNDP lancent une consultation sur l'utilisation des plateformes commerciales internationales pour la fourniture de services essentiels aux citoyens

Rabat — L'Institution du Médiateur du Royaume et la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) lancent une consultation conjointe auprès des acteurs nationaux et internationaux au sujet de l'utilisation des plateformes commerciales internationales pour la fourniture de services essentiels aux citoyens.

Cette action, qui vise à comprendre les attentes et contraintes des différents acteurs de la société concernant la nécessaire digitalisation et le positionnement attendu, acceptable et possible des plateformes internationales, est destinée aux acteurs du service public et du monde économique (fonds d'investissement et de garantie, grandes, petites et moyennes entreprises, start-ups et des jeunes porteurs de projets innovants), indique un communiqué conjoint des deux organismes.

Elle concerne également, les responsables politiques et syndicaux, la société civile et les responsables associatifs, ainsi que les experts nationaux et internationaux et les organisations et partenaires internationaux, ajoute-on.

Selon le communiqué, cette consultation vise notamment à recenser les éléments constitutifs d'un digital responsable au service des citoyens, de l'économie et de la société, à analyser les avantages et inconvénients de l'utilisation des plateformes numériques commerciales et à cerner le cadre réglementaire adéquat pour profiter au mieux des apports innovants de ces plateformes commerciales ainsi que de ceux de leur écosystème.

Elle a également comme objectif de collecter les idées et propositions pertinentes en mesure de renforcer la confiance numérique dans les services digitaux essentiels (publics ou privés) fournis aux citoyens ainsi que la cohérence des prérogatives de l'État en la matière, d'identifier les démarches internationales émergentes visant à faire du numérique un droit universel et d'élaborer un plan d'action en vue de garantir la protection du citoyen au sein de l'écosystème numérique.

Les différents acteurs seront sollicités en vue de contribuer à des séances de travail sur le sujet, et à l'issue de la consultation, des recommandations opérationnelles seront établies à l'horizon de la fin du premier trimestre 2022.

La même source fait savoir que l'Institution du Médiateur et la CNDP échangent depuis plusieurs semaines sur l'impact de l'utilisation des plateformes commerciales pour la fourniture de services essentiels aux citoyens, soulignant que l'actualité quotidienne est alimentée en informations concernant les GAFAM/BATX, et de façon plus étendue, sur la situation des plateformes numériques commerciales internationales.

C'est ainsi que ces nouveaux entrants investissent le quotidien des citoyens et peuvent, par moments, se saisir des prérogatives des collectivités et des États. Différentes initiatives et réflexions se mettent en place aussi au sein des grands ensembles économiques et géopolitiques pour appréhender les équilibres à établir avec ces plateformes.

Ces questionnements, aujourd'hui universels, concernent de toute évidence et très naturellement notre pays, en particulier dans le cadre des interactions de son économie digitale avec les ensembles régionaux, explique le communiqué.

A cet égard, l'Institution du Médiateur, dans le cadre de sa mission de veiller à l'adéquation du service public avec les attentes des citoyens du Royaume, et la CNDP, dans le cadre de sa mission de veiller à la protection des données à caractère personnel, au déploiement de la confiance numérique et à la protection du citoyen au sein de l'écosystème numérique, sont interpellées par cette problématique.

La transformation digitale est devenue une réalité incontournable façonnant la relation de l'usager avec l'administration publique. Cette mutation pose une panoplie d'interrogations à propos des défis liés à l'utilisation, par l'administration, des plateformes numériques commerciales internationales sur les plans suivants: l'influence de l'utilisation de ces plateformes sur l'idée de la souveraineté nationale, en matière d'action administrative, sur la durabilité des prestations publiques, laquelle demeure tributaire de la volonté de la partie qui assure le contrôle desdites plateformes.

Par ailleurs, ces interrogations traitent également des garanties de la préservation de la particularité et de la confidentialité qui s'attachent à certaines prestations délivrées aux usagers via ces plateformes, dans le cadre de l'e-administration, en relation avec le maintien de la confiance dans l'administration, du concept de la qualité des services publics en l'absence de la logique de la censure devant être imposée aux mécanismes de gestion de ces plateformes, de la protection légale et juridique de l'usager dans ses relations avec l'administration nationale par le biais d'un "médiateur" transnational et de la position de négociation assez faible de l'administration publique face à ces plateformes, qui s'apparente à la précarité numérique.

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