Congo-Kinshasa: Le Renadhoc soutient la réforme de l'état-civil

Déclaration

Le Réseau National des ONG des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo, RENADHOC1 en sigle, est vivement préoccupé par la situation de l'état civil en République Démocratique du Congo, 61 ans après l'accession du pays à la souveraineté nationale et internationale. En effet, à ce jour, la question de l'état-civil se pose avec acuité en République Démocratique du Congo. D'autant plus qu'en dépit de l'existence d'un instrument juridique qui a pour objet, la protection de la famille, notamment le Code de la famille, et dont le Livre II est consacré à la personne (état civil), la population ainsi que les agents de l'Etat semblent ne pas toujours percevoir et appréhender l'importance de l'état civil pour l'individu, la famille et l'Etat.

Dans l'imaginaire collectif, la plupart de congolais pensent que l'état civil n'est qu'une simple formalité administrative, ennuyeuse et parfois coûteuse, dont on peut se passer allégrement, alors qu'il s'agit là d'une question fondamentalement existentielle de la personne sur le plan légal. De leur côté, certains officiers de l'état-civil considèrent les actes de l'état civil comme simplement un moyen pour se remplir les poches en délivrant parfois des attestations fantaisistes aux requérants.

Cela a pour conséquence, l'inexistence des données statistiques fiables sur l'état-civil des congolais : pas des registres d'enregistrement à jour des actes de l'état-civil. C'est dire que bon nombre des congolais n'existent pas sur le plan légal. Et ce, dans la mesure où les officiers de l'état civil qui sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et donner les actes de l'état-civil auxquels ils devraient conférer un caractère authentique, ne font pas leur travail avec professionnalisme et rigueur.

Principale plate-forme nationale regroupant 750 ONG des Droits de l'homme de la République Démocratique du Congo, œuvrant sur l'ensemble du territoire national depuis août 2000 par le truchement de 11 Réseaux provinciaux des ONG des droits de l'homme (REPRODHOC), avec pour mandat : de lutter contre l'impunité ; de faire le monitoring national de la situation globale des Droits de l'Homme en RDC ; de faire le plaidoyer national, régional et international sur la situation des droits de l'homme en RDC ; Et de promouvoir l'Etat de droit et de la bonne gouvernance en République Démocratique du Congo.

Loi N°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille et la Loi N°16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi N°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille 3 Article 78 du Code de la famille.

En principe, toutes les naissances, tous les mariages, tous les décès devraient être inscrits sous forme d'actes dans un registre de l'état civil4 distinct dénommé soit registre de naissance, de mariage ou de décès. Il est donc difficile à ce jour de trouver ces registres bien rangés, classés et conservés, notamment dans les bureaux ou locaux de l'état civil, au niveau du greffe du Tribunal de grande instance ou au Bureau central des actes de l'état civil (au niveau national).

A la base de ce dysfonctionnement, l'on peut épingler le manque criant des moyens nécessaires pour bien faire fonctionner les bureaux de l'état civil à travers tout le territoire national, l'insuffisance ou le déficit de formation des agents de l'Etat commis à cette tâche, un système d'enregistrement manuel complétement dépassé et suranné, etc.

Sur le plan culturel, il y a lieu de mentionner que les mères célibataires, par exemple, ne déclarent pas les naissances de leurs enfants, car elles pensent que seuls les enfants nés des parents mariés peuvent être enregistrés. Le problème est encore accru pour ces mères célibataires en cas de viol.

Ce serait, croient-elles, faire la publicité de leur honte en se présentant devant l'officier de l'état civil. Elles ignorent qu'en le faisant, elles violent ainsi le droit de leurs enfants et les privent de l'existence juridique.

Aussi, les enfants nés hors mariage ou les enfants issus des unions polygamiques ne sont pas non plus déclarés ou alors sont victimes des fausses déclarations comme étant des enfants de la première épouse. Par ailleurs, il sied de noter que très peu d'efforts sont fournis par l'Etat congolais pour développer l'état-civil et très peu d'attention sont accordées à l'aspect démographique de la planification économique, alors que le taux de croissance de la population compromet chaque jour un peu plus les efforts de développement. Car, ce sont les données statistiques de l'état civil qui permettent de planifier, d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de développement dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'habitat, de l'eau, de l'emploi, de l'agriculture, ... et d'allouer les ressources appropriées à ceux qui en ont le plus besoin, permettant ainsi de réduire les disparités au sein de la population. C'est pourquoi, le Réseau National des ONG des droits de l'homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC), estime qu'au regard de l'importance de l'état civil, tout doit être mis en œuvre pour ancrer à tout prix cette notion dans la culture sociale et politique en République Démocratique du Congo afin de favoriser son développement et le bien-être de sa population.

Bien au-delà, le RENADHOC soutient la réforme de l'état civil en cours d'autant qu'elle constitue une réponse idoine et toute faite aux faiblesses actuelles du système de l'état civil et va certainement contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en République Démocratique du Congo.

Cette réforme constitue, par ailleurs, une occasion de remettre en scène l'importance de l'état civil aussi bien pour l'Etat, l'individu que pour la famille ; dans la mesure où l'état civil permet de garder la trace des événements majeurs de la vie d'un individu, de sa naissance à sa mort en passant par son mariage. Pareil système permet à la fois le bon fonctionnement de la société mais également la garantie des droits humains.

Aussi, le RENADHOC tient à rappeler que la déclaration des naissances (à l'état civil) constitue un droit fondamental et universel au regard des conventions internationales6. Il s'agit là de l'existence d'une personne (enfant) par la loi en établissant son nom, ses liens tant avec ses parents qu'avec l'Etat qui le reconnaît comme membre de la société. En revanche, l'absence d'état civil constitue, non seulement pour l'enfant mais aussi pour toute personne, un mécanisme absolu d'exclusion sociale.

Pourquoi le Renadhoc soutient-il la réforme préconisée de l'état-civil ?

C'est parce que la réforme va permettre :

L'attribution des numéros d'identification aux individus ;

La création d'un service public de l'état civil ;

La création des Bureaux secondaires de l'état civil ;

La modernisation de l'état civil par l'informatisation du système, par la télé déclaration des faits d'état civil, par le télé-enregistrement des faits, par la télé-délivrance des documents, par la tenue des registres d'état civil en version électronique, par la téléconsultation des registres. En plus, l'informatisation du système garantira une meilleure conservation et un meilleur archivage des données démographiques ;

La protection des familles contre la drépanocytose par l'institution d'un Certificat médical prénuptial, qui sera exigé par l'officier de l'état civil aux futurs époux avant la célébration du mariage.

La finalité de ce certificat est de permettre dorénavant aux deux fiancés d'être conscients de leurs états hémoglobiniques et de décider en toute responsabilité, de la poursuite d'une union qui présenterait des risques de contraction de la drépanocytose dans le chef de leur progéniture. 6 Article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ...

Il y a lieu d'indiquer à cet effet que la situation liée à la drépanocytose en République Démocratique du Congo est très préoccupante. Sur une population estimée à plus de 90 millions d'habitants, 25 à 30% des congolais sont porteurs du gène de la maladie (hétérozygotes AS) et peuvent la transmettre à leur tour à leurs enfants.

Et pourtant, la drépanocytose constitue l'une des causes majeures de mortalité infantile en RDC. Au moins 2% de nouveau-nés sont homozygotes SS et la moitié d'entre eux meurent avant l'âge de 5 ans. Ce faisant, le RENADHOC estime à cet effet qu'il est temps de se ressaisir pour sauver la nation en péril ! C'est pour cette raison, que le Réseau National des ONG des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC), dont la mission est de défendre et de promouvoir les droits de la personne humaine en toute circonstance et en tout lieu, tient avant tout à remercier vivement l'UNICEF pour le soutien tous azimuts à la réforme de l'état civil en République Démocratique du Congo, et par la suite, formule les recommandations suivantes :

Au Chef de l'Etat De tout mettre en œuvre pour la numérisation de l'état-civil et ce, conformément à sa vision de moderniser les services publics de l'Etat à travers le programme de développement du numérique en République Démocratique du Congo.

Au gouvernement D'inscrire dans ses actions prioritaires, l'amélioration des services de l'état civil, condition sine qua non pour le développement durable du pays. Mais aussi, pour lutter contre l'expansion de la drépanocytose en RDC, qui compromet dangereusement la santé publique. Cela garantira sans nul doute la santé et le bien-être de la population, surtout des enfants.

Au Bureau de l'Assemblée nationale D'inscrire en urgence et de manière prioritaire l'examen et l'adoption de la proposition de loi modifiant et complétant le Code de la famille dans ses dispositions relatives à l'état civil à la session en cours de l'Assemblée nationale.

Aux députés nationaux et sénateurs De soutenir la réforme de l'état civil en votant la modification de la loi portant Code de la famille dans ses dispositions consacrées à la personne (état civil) afin de garantir à chaque congolais le droit de disposer dorénavant d'un numéro d'identification nationale.

Aux ONG des droits de l'homme et aux dynamiques de la société civile De s'approprier la réforme de l'état civil et d'assurer, dans leurs provinces respectives, sa promotion auprès de la population et des autorités politico-administratives pour des services de l'état-civil de qualité afin que tous les congolais aient une existence juridique avérée et que les plans de développement du pays puissent s'appuyer sur des statistiques fiables et à jour.

Nous restons saisis de la question.

Fait à Kinshasa, le 15 Juillet 2021

Pour le RENADHOC,

Franck CITENDE

Secrétaire exécutif national a.i

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