Ile Maurice: Pièce d'identité - La rétention des données biométriques sur la carte est une violation de la vie privée

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«The Committee notes that it appears undisputed between the parties that the mandatory taking and recording of the author's fingerprints would constitute an interference with his privacy. The Committee notes the author's claim that the amended National Identity Card Act violates his rights under article 17 of the Covenant because it is unlawful and arbitrary.» C'est la conclusion émise par le Human Rights Committee des Nations unies dans le litige opposant le Dr Rajah Madhewoo à l'État mauricien au sujet de la carte d'identité nationale, le mercredi 21 juillet. Le Dr Rajah Madhewoo contestait l'obligation de fournir ses empreintes digitales pour obtenir sa carte d'identité et l'utilisation de ces données.

C'est sous l'International Covenant on Civil and Political Rights que le travailleur social avait saisi l'instance onusienne en 2017. Dans sa plainte, le travailleur social avait déclaré qu'il refusait de fournir ses données biométriques, car il n'y a aucune garantie de protection de ses droits et de ses données personnelles.

Le Human Rights Committee souligne qu'il y a des «security concerns» au sujet de la sauvegarde des données biométriques sur la carte d'identité. Le comité affirme qu'il n'y a aucune garantie sur la protection contre une fraude. L'instance des Nations unies ne remet pas en cause les procédures pour la fabrication de la carte d'identité, incluant la sauvegarde des données biométriques. Toutefois, le Human Rights Committee souligne que la rétention de ces informations sur la carte d'identité serait perçue comme une ingérence arbitraire du droit au respect de la vie privée sous l'article 17 de l'International Covenant on Civil and Political Rights, étant donné qu'il est obligatoire d'avoir sa carte d'identité sur soi. L'État mauricien, lors des audiences, n'a pas donné de garantie ou d'explication sur la façon dont la sauvegarde des empreintes sur les cartes pourrait empêcher une fraude.

Pour se conformer à la décision du Human Rights Committee, Maurice a 180 jours pour indiquer les mesures correctives visant à éviter toute violation du droit au respect de la vie privée.

En effet, la nouvelle carte d'identité introduite en 2013 nécessite la prise des empreintes digitales qui étaient sauvegardées temporairement sur une base de données. Il s'agit des minutiae, qui représentent des points de reconnaissance des empreintes. Rajah Madhewoo tout comme Pravind Jugnauth avaient contesté l'introduction de la carte d'identité qui avait remplacé l'ancienne. Ce projet de conversion d'environ Rs 1 milliard avait débuté en 2013. Pravind Jugnauth avait obtenu partiellement gain de cause sur la sauvegarde temporaire des données biométriques. Les données qui contenaient les empreintes avaient été effacées. Les informations ne sont sauvegardées que pendant sept jours ou 10 jours, le temps de la fabrication de la carte.

Décision «sans précédent»

Le panel d'avocats et le plaignant Rajah Madhewoo ont hier tenu une conférence de presse à l'hôtel Le Suffren. Le Dr Rajah Madhewoo souligne avoir dépensé Rs 1,4 mil- lion dans cette affaire. «L'État me réclamait Rs 1,4 m dans les précédentes affaires comme frais. J'ai cru dans mon combat et aujourd'hui, les Nations unies me donnent raison, sur l'obligation de la carte d'identité pour les informa- tions biométriques», a fait ressortir le travailleur social. De son côté, Sanjeev Teeluckdharry, l'un des hommes de loi du plaignant, qualifie cette décision de sans précédent. «C'est une plus grande victoire que celle devant la Cour suprême et devant le Privy Council.»

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