Sénégal: Pr Mouhamadou Ngouda Mboup sur le rejet du recours en annulation - «Le Conseil constitutionnel a violé la constitution et la loi organique relative au conseil constitutionnel»

24 Juillet 2021

Selon le professeur Mouhamadou Ngouda Mboup, la Conseil constitutionnel a violé la Constitution et la loi organique relative au Conseil constitutionnel » en statuant avec seulement quatre juges sur l'effectif de « 7 Sages » qui le compose. Interpellé par Sud quotidien hier, vendredi 23 juillet sur le rejet du recours en annulation de la loi portant sur la modification du code pénal et du code de procédure pénale déposé par l'opposition parlementaire, l'enseignant-chercheur de droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad) a indiqué que la délibération du Conseil constitutionnel concernant ce recours n'a pas de base légale.

L 'opposition parlementaire qui avait saisi le 30 juin 2021 dernier le Conseil constitutionnel d'une requête en annulation de la Loi n° 13/2021 du 25 juin 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et Code de procédure pénale n'est pas seule à se démarquer de la décision de rejet rendue par les 04 juges qui composent actuellement cette haute juridiction sur un effectif de 07.

En effet, interpellé par Sud quotidien hier, vendredi 23 juillet, le professeur Mouhamadou Ngouda Mboup n'est pas allé par quatre chemins pour affirmer qu'en délibérant sur cette affaire le 20 juillet, le Conseil constitutionnel a tout simplement outrepassé ses prérogatives. «La délibération du Conseil constitutionnel concernant la loi modifiant le Code pénal et celle modifiant le code de procédure pénale n'a pas de base légale. Le Conseil constitutionnel a outrepassé ses prérogatives pour décider alors qu'il n'a pas de quorum, sa composition est irrégulière», a d'emblée affirmé ce spécialiste du droit constitutionnel avant d'ajouter : «l'article 89 de la Constitution précise que le Conseil constitutionnel est composé de sept (07) membres dont un président et un vice-président, tous nommés par le président de la République. L'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel dit que le Conseil constitutionnel ne peut statuer qu'en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois (03) d'entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres. Seulement, il faut dire que nous ne sommes pas dans ce cas de figure ».

Poursuivant son explication, l'enseignant-chercheur de droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad) de rappeler dans la foulée que « depuis le mois janvier 2021, une des juges est décédée et depuis le 25 juin dernier, deux autres membres du Conseil constitutionnel en l'occurrence le vice-président et un membre simple ont vu leur mandat expirer, ce qui a plongé le Conseil constitutionnel dans une situation inédite l'empêchant de délibérer » au regard notamment des dispositions de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel précédemment citée.

Par ailleurs, estimant que l'article 52 de la Constitution exige du président de la République qu'il soit le garant du fonctionnement régulier des institutions de la République », le professeur Ngouda Mboup a imputé ce blocage au chef de l'Etat, Macky Sall « qui n'a pas pris les décrets nécessaires pour remplacer les personnes frappées par un empêchement définitif comme le prévoit la loi ». Revenant ensuite sur la décision d'irrecevabilité du recours de l'opposition parlementaire prise par le président Papa Oumar Sakho et ses trois autres collègues juges constitutionnels, le professeur Mboup a indiqué que cette décision est tout simplement un précédent dangereux. « Le Conseil constitutionnel a cherché notamment à travers le considérant 5 où il est dit qu'il lui revient de garantir le fonctionnement régulier des institutions, l'ordre public... essayé de trouver un leitmotiv pour donner une telle décision des arguments juridiques qui n'ont lieu d'être », a-t-il fustigé avant d'ajouter. «Si une minorité de juges est capable aujourd'hui de poser de tels actes dans un Etat de droit, cela signifie que demain, si le président de la République qui est le garant du fonctionnement des institutions est dans une situation d'empêchement, le Conseil constitutionnel qui doit statuer sur son élection et sur son empêchement, pourrait nous servir une décision similaire, je veux dire statuer en violation du droit ».

Concluant son propos, l'enseignant-chercheur de droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad) préconise un respect de l'Etat de droit et la démocratie. « J'exhorte qu'on revienne aux fondamentaux, qu'on respecte l'Etat de droit et la démocratie. Ce qui é a été décidé par le Conseil constitutionnel viole la Constitution et la loi organique relative au Conseil constitutionnel. »

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