Madagascar: Refonte du code minier - Désaccord entre opérateurs et l'administration

Haja Ralambomanana, président de la Fédération des opérateurs miniers malgaches (FOMM) et membre du Comité de réflexion pour la refonte du code minier.

Le code minier doit favoriser le développement du secteur des mines et surtout l'intérêt des Malgaches, selon Haja Ralambomanana, président de la Fédération des opérateurs miniers malgaches (FOMM). Pourtant, selon lui, certains articles du nouveau code minier menacent la viabilité des activités minières. 

La délivrance des permis miniers a été suspendue depuis plus d'une décennie. Quels sont les motifs de cette décision et quels sont les impacts sur le secteur ?

Selon l'administration, le principal motif était l'assainissement du secteur ; car il y aurait des détenteurs de permis qui spéculent uniquement sur les permis en leur possession sans les exploiter donc ne généreraient pas de valeur ajoutée pour l'État.

Ensuite, il y a la nécessité d'une réforme du code minier en vue d'augmenter les perceptions de l'État et intégrer des ajustements qui combleront les vides juridiques.

Cette décision a pourtant des impacts négatifs, nous n'avons plus eu de grand investisseur minier depuis QMM et Ambatovy car les investisseurs ont besoin de garantie et d'un environnement favorable pour venir, engendrant ainsi un manque à gagner sur les recettes fiscales de l'État, sur l'emploi et sur le PIB.

En ce qui concerne les petits opérateurs nationaux, dont la durée du permis est plus faible, le gel du renouvellement des permis arrivés à terme a empêché la majeure partie de travailler convenablement et les ont privés de ressources. Tandis que d'autres sont entrés dans l'informel, entraînant ainsi des ruées et une mauvaise image pour le secteur, mais surtout un manque à gagner pour l'État et le pays.

La révision du code minier a engendré une divergence d'idées entre les acteurs concernés. Quels sont ces points de discorde ?

Sur la forme, nous pointons du doigt le mode de prise de décision inéquitable dans le comité de réforme du code minier qui ne repose pas sur un consensus mais sur une prise de décision à la majorité simple biaisée, étant donné que les opérateurs n'ont que deux voix sur cinq. Pourtant, les opérateurs subissent directement la majeure partie des modifications adoptées dans cette réforme.

Sur le fond, mises à part les durées attribuées en matière de recherche, d'exploitation et d'octroi de permis qui ne tiennent pas compte des réalités du secteur, le principal problème se situe sur le calcul des redevances et ristournes proposées par l'administration. Non seulement le taux est révisé à la hausse mais l'assiette de calcul est également modifiée, ayant pour conséquence des hausses entre 200 à 400% du montant à payer par les opérateurs.

En effet, les ristournes et redevances passeraient de 2 à 6%. Et l'assiette serait calculée sur la base d'un prix à l'international fixé par l'administration au travers de sites d'e-commerce, qui ne représente pas du tout les contrats réels passés avec les clients sur le marché international. De plus, selon la loi et la Constitution actuelle, seule la matière issue du sous-sol malgache appartient à l'État, donc susceptible d'être frappée par ces redevances et non les différents coûts de production, d'acheminement et de vente de ces produits qui représentent entre 50 et 70% du coût à l'export des produits miniers. C'est pourtant ces différents coûts que les dispositions proposées frapperaient également.

Réellement, quels seraient les impacts de l'application du nouveau code minier, si l'on n'y apporte plus de modification ?

On tendrait vers un déclin du secteur car les projets en cours risquent de ne plus être viables mais l'attractivité minière de Madagascar aurait également du plomb dans l'aile. Dans le contexte dépressif du marché et les difficultés post-Covid actuelles, des augmentations de coûts de 200 à 400% mettraient à mal la rentabilité des projets en cours et vis-à-vis des autres pays miniers, la compétitivité de Madagascar serait réduite à néant. Nous risquerions alors de passer à côté de l'exploitation de nos ressources minières qui permettrait de soutenir le développement économique de notre pays.

En bref, quelles solutions proposez-vous pour que le secteur bénéficie réellement aux Malgaches ?

Nous ne sommes pas contre une révision du code minier, nous sommes également conscients du caractère non renouvelable des produits miniers, nécessitant une meilleure valorisation pour l'État et pour le peuple. Toutefois, l'exploitation de ces ressources ne pourra se faire sans les opérateurs miniers professionnels actuels, et une entreprise non rentable est vouée à l'échec. Nous proposons donc à l'administration de trouver une solution consensuelle et équitable pour chaque partie qui permettrait d'exploiter intelligemment nos ressources minières et dégager une valeur ajoutée pour tous.

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