Sénégal: Recours contre la loi n°17/2021 portant code électoral - Le Conseil constitutionnel déboute l'opposition

26 Juillet 2021

Avec un effectif en deçà du nombre prévu par la Loi, le Conseil constitutionnel a de nouveau statué et rejeté l'autre recours de l'opposition parlementaire. Réunis le 22 juillet 2021 dernier, deux jours après leur première séance de travail à l'issue de laquelle ils avaient rejeté le premier recours de l'opposition parlementaire concernant la modification du code pénal et du code de procédure pénale, le président Papa Oumar Sakho et ses trois collègues ont déclaré les dispositions des articles L29 et L30 de la Loi n°17/2021 portant code électoral, adoptées par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2021, conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel résiste à la vague de critiques qui le secoue depuis sa controversée décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 dans laquelle il a statué et rejeté le recours déposé par l'opposition parlementaire avec un effectif en deçà du nombre prévu par les textes.

Accusés d'avoir violé la loi en statuant avec seulement quatre (04) magistrats sur un effectif de sept (07) membres prévu par l'article 89 de la Constitution et article 3 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, les quatre « Sages » sont revenus à la charge.

Le 22 juillet 2021 dernier, soit deux jours après leur première séance de travail consacrée au recours déposé par l'opposition parlementaire concernant la modification du code pénal et du code de procédure pénale, le président Papa Oumar Sakho et ses trois collègues ont de nouveau statué sur le deuxième recours déposé par les députés de l'opposition contre la Loi n°17/2021 adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2021 portant code électoral.

Et il faut dire que comme dans sa décision concernant le précédent recours de l'opposition parlementaire, le juge constitutionnel a tout simplement rejeté tous les griefs soulevés devant lui par le député Mamadou Lamine Diallo et ses collègues. Et ce, en déclarant que « les dispositions à caractère organique de la loi adoptée sous le n°17/2021 par l'Assemblée nationale, en sa séance du 12 juillet 2021, soumis au Conseil constitutionnel, se conforment à la Constitution.

Sous réserve de la suppression du groupe de mots «sauf en cas de dissolution » de l'article Lo. 156. ». Il faut dire qu'à travers cette décision de rejet, il (juge constitutionnel) vient ainsi de fermer définitivement une des rares portes par lesquelles Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall pourraient passer pour retrouver leurs droits civils sans être obligés à négocier une amnistie avec l'actuel chef de l'Etat.

En effet, dans ce recours, les députés de l'opposition estimant que l'écriture actuelle des articles L29 et L30 du code électoral écartent de facto et pour toujours de toute compétition électorale toute personne condamnée à des peines avec ou sans sursis, supérieures à un mois même si le juge n'a pas prononcé la perte des droits civils et politiques affirment que ces deux articles sur le droit de vote sont garantis par la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le protocole A/SP1 12/01 de la CEDEAO.

Un argument balayé par le Conseil constitutionnel qui indique notamment dans son considérant 149 que le protocole A/SP1 12/01 de la CEDEAO ne fait pas partie des normes de référence du Conseil constitutionnel qui sont les dispositions de la Constitution, le préambule ainsi que les instruments internationaux auxquels fait référence ce préambule.

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