Congo-Kinshasa: Proposition de loi sur la dot, les réactions fusent de partout - L'ONG Focus Droits et Accès et organisations féminines disent non

A travers un communiqué de presse, signé en date de samedi 24 juillet 2021, dont une copie est parvenue à La Prospérité, l'ONG Focus Droits et Accès FDA et les organisations féminines œuvrant au Nord-Kivu, et à Goma en particulier, se sont exprimées sur la loi initiée par l'Honorable Député National Daniel Mbau.

En effet, comme d'aucuns le savent, cette proposition de loi qui enflamme la toile consistera, une fois adoptée, à fixer le prix de la dot à 500 dollars américains pour les filles vivant dans les villes et 200 dollars américains pour les filles des villages. Pour leur part, les responsables de ces organisations ont exprimé leur opposition à la démarche et invitent les élus du peuple à voter contre avec une estimation de plus de 490 voix sur les 500 que comptent la Chambre basse du Parlement.

Après avoir relevé quatre points qui démontrent les insuffisances en pertinence et faisabilité de cette proposition de loi, ces organisations ont, à leur tour, recommandé au Député Daniel Mbau de consulter les spécialistes du droit privé et judiciaire pour qu'il soit éclairé sur le Droit civil des personnes. Ci-dessous, lisez l'intégralité de leur communiqué.

COMMUNIQUE

Nous, organisation féminines FOCUS DROITS ET ACCES, en collaboration avec les organisations de défense des droits humains des femmes en ville de Goma ayant appris comme tout le monde, la proposition de loi portant modification du code de la famille de 1987 tel que révisé à ce jour, initiée par l'Honorable Daniel Mbau, contenant plusieurs articles sur la succession du conjoint du survivant, les fiançailles, les régimes matrimoniaux, le divorce, la polygamie et la polyandrie, faisons la déclaration dont la teneur est la suivante :

Primo : Nous avons constaté que l'Honorable Daniel Mbau Sukisa a rédigé sa proposition de loi dans une précipitation sans précédent en ce que sa proposition contient plusieurs incongruités, pour ne pas dire de l'obscurité, et à un certain niveau inintelligible notamment à son article 337 alinéa 2 de cette proposition de loi où il a dit expressis verbis : «Le mariage doit être sans célébration préalable des fiançailles».

Secundo : Parlant des fiançailles, lorsqu'il dit à l'article 340 que «Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l'impossibilité de contracter le mariage, ils peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu'il n'y a ni faute, ni abstention coupable». Les fiançailles, au-delà d'être un projet entre deux personnes, est une affaire des cœurs qui s'attirent l'un à l'autre et faire intervenir le tribunal dans les affaires de cœur n'a aucun sens. Voilà le caractère Nul de cette proposition de loi.

Tertio : Le fait de fixer préalablement le prix de la dot à 500 dollars américains (1 million des Francs Congolais) et 200 dollars américains (400 mille Francs Congolais) revient à la réification de la femme. Car le critère lié à la différenciation des filles du village et celles de la ville est d'une absurdité inouïe et frise une discrimination qui ne dit pas son nom.

Pourtant nous sommes régit par des textes nationaux qu'internationaux notamment l'article 12 de la Constitution et 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui interdisent toute forme de discrimination. Aucune femme n'a choisi de naître dans telle ou telle autre contrée, la valeur de la femme reste la même en RDC dans plus nos 450 tributs et dialectes qui font partie du patrimoine congolais et constituent nos richesses et nos forces.

Comment justifier en amont le caractère symbolique de cette proposition prévoyant un montant qui constitue le prix à payer pour avoir une femme ?

Quelle est la spécialité de la fille du milieu rural de celle du milieu urbain ? Pourtant, le Législateur Congolais avait déjà laissé la manœuvre à chaque famille, précisément à celle de la fille de fixer conformément à la coutume le montant symbolique de la dot.

L'Honorable Mbau doit nous faire comprendre son intention en faisant une telle proposition.

Quarto : L'article 539 alinéa 4 stipule que le mariage se dissout par consentement des époux sans contestation sur le partage des biens et la garde d'enfants.

L'acte de divorce par consentement mutuel... Cet alinéa n'a pas raison d'être car en réalité, le divorce n'a jamais été un souhait dans le mariage et nul n'a jamais contracté le mariage dans l'objectif de le dissoudre. Mais, il peut arriver que les conjoints ne s'entendent pas et c'est à ce point-là que le Législateur de 1987 du Code de la Famille, tel que révisé en 2016, avait instauré la procédure pour le divorce conformément à l'article 549 du Code de la Famille.

Le fait pour l'Honorable de minimiser la dot, ensuite le mariage, nous pousse à nous demander s'il reconnait vraiment la valeur de la famille, celle-ci étant la base d'une Nation.

Logiquement parlant, le mariage est une institution divine. Alors, quelle serait sa valeur et sa force lorsque les conjoints se disent qu'à tout moment ils peuvent décider mutuellement sur leur divorce ? Quelle serait le sort de ces futurs citoyens issus de ce mariage dissout ? Voilà ce qui explique même l'inintelligibilité de cette loi !

En définitive, nous, Femmes congolaises, disons non à l'uniformisation du prix de la dot tenant compte du caractère inintelligible et discriminatoire de certaines dispositions qui visent tout simplement à réduire la femme à l'état d'une marchandise et vu que cette proposition de loi contenant plusieurs articles sur la succession du conjoint du survivant, les fiançailles, les régimes matrimoniaux, le divorce, la polygamie et la polyandrie qui, lorsqu'elles ne sont pas bien gérées, constituent des vraies atteintes aux Droits des femmes.

Nous recommandons à l'Honorable Daniel Mbau de consulter les spécialistes du droit privé et judiciaire pour qu'il soit éclairé sur le Droit civil des personnes.

Et invitons toutes les organisations féminines, de se joindre à nous afin de mobiliser et d'empêcher l'adoption et la promulgation de cette proposition de loi.

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