Madagascar: Paul Rafanoharana - Philippe François - Vers la prolongation de la garde à vue

Arrêtés le mardi 20 juillet dernier, les deux ressortissants français entament aujourd'hui leur dixième jour de garde à vue.

Suspectés d'avoir échafaudé un « plan d'élimination et de neutralisation de diverses personnalités malgaches dont le président de la République en premier lieu », les deux anciens officiers français sont poursuivis pour « atteinte à la sûreté de l'Etat ». Une infraction pour laquelle le délai de garde à vue est de 15 jours renouvelables une fois. En somme, Paul Maillot Rafanoharana et Philippe François pourraient être maintenus sous contrainte, à la disposition des enquêteurs jusqu'au mercredi 18 août prochain. Et ce, sous le contrôle des autorités judiciaires représentées par le Procureur général près la Cour d'Appel qui est le directeur de l'enquête. Côté défense, il est fort probable que les deux hommes soient assistés, à tous les stades de la procédure, par des avocats, entre autres français. Ces derniers pourraient même demander à ce que leurs clients exécutent leurs peines en France, s'ils venaient à être condamnés.

Juridiction de droit commun. En effet, si les charges retenues contre eux s'avèrent suffisantes, les deux ressortissants français seront renvoyés devant la Cour Criminelle Ordinaire (CCO) d'Antananarivo. Quand bien même des gendarmes et militaires seraient soupçonnés d'être impliqués dans ce projet d'attentat ou complot, il est de principe que la compétence de la juridiction de droit commun l'emporte sur celle de la juridiction d'exception. En l'occurrence, le tribunal militaire dont les membres pour l'année judiciaire 2021 ont été nommés récemment en conseil des ministres.

Détention préventive. En attendant, Paul Maillot Rafanoharana et Philippe François risquent d'être placés en détention préventive jusqu'au jour du procès qui pourrait se tenir lors de la prochaine session de la CCO prévue début septembre. D'ici là, il y a peu de chances qu'ils comparaissent libres ou qu'ils bénéficient d'une liberté provisoire afin d'éviter notamment d'éventuelles concertations avec les présumés coauteurs ou complices. S'ils sont reconnus coupables, la peine prévue est lourde car l'attentat contre la vie du chef de l'Etat est puni de la peine de mort commuée en prison à perpétuité car il n'y a plus d'exécution bien avant l'abolition de la peine capitale.

Non dénonciation de crime. S'il s'agit d'un simple complot, la peine encourue est de 5 à 20 ans de travaux forcés. La tentative est punissable s'il y a eu commencement d'exécution comme le fait de se procurer des moyens, notamment des armes, en vue de commettre le crime. A propos, Madagascar Oil pourrait être poursuivi pour non dénonciation de crime qui est, contrairement à sa qualification, un délit passible de « 1 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 72.000 à 500.000 ariary ou de l'une de ces deux peines seulement ». C'est une peine somme toute (c'est le cas de le dire) dérisoire, compte tenu de l'envergure de la compagnie pétrolière à qui Paul Rafanoharana a fait expressément part dans son mail, de son projet de « renversement du régime au pouvoir ».

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