Ile Maurice: NHDC - Frais exorbitants de certains notaires pour la vente de maisons

Rs 25 000 et plus réclamées au lieu de Rs 6 000 à des acquéreurs de maisons de la National Housing Development Company (NHDC) et même de la National Empowerment Foundation (NEF). Cette petite astuce coûte les yeux de la tête aux pauvres acheteurs des maisons subventionnées de la NHDC mais rapporte gros aux notaires.

Il faut savoir que qu'entre 2012 et 2016, le National Habitat Fund (NHF) finançait en partie l'achat et non la construction d'une maison. Les notaires avaient demandé et obtenu que les acheteurs payent les 2 % de frais sur le montant global. Cela se justifiait à l'époque, puisque le financement servait à l'achat et non à la construction.

Quand en 2016, le NHF s'est épuisé, le gouvernement a repris le relais mais en finançant, nuance importante, la construction et non l'achat. Les notaires auraient dû réclamer leurs 2 % sur la valeur de l'achat et non sur le montant global. Or, ils ont continué à imposer les frais sur la valeur totale de la maison.

Notaire imposé

Non seulement, le notaire choisi par la NHDC était imposé à l'acquéreur mais aussi les frais exorbitants qui vont avec. Contactée, une notaire qui bénéficie de la part du lion de ces contrats, nous explique qu'à la suite d'un amendement à la Notaries Act en 2020 pour se conformer aux directives du Groupe d'action financière (GAFI), le montant total de la maison doit figurer sur l'acte de vente et, par conséquent, les frais de 2 % doivent être imposés sur ce montant.

Mais rien n'empêche le notaire de réclamer ses 2 % sur le prix réduit de 50 % payé par l'acquéreur, lui avons-nous demandé. Elle a alors avancé d'autres arguments. Ainsi, elle nous dit qu'elle procure d'autres services à la NHDC et ses clients et que, personnellement, elle accorde un rabais sur ses frais de 50 % aux bénéficiaires de ces maisons et que cela coûterait plus cher si elle réclamait le tarif requis, etc.

Si certains notaires se conforment au nouveau barème, ils se rattrapent sur les frais de dossier, réclamant parfois Rs 6 000 au lieu des Rs 500 habituelles.

Nous avons tenté à plusieurs reprises de parler à une de ces notaires qui s'adonne allègrement à cette pratique usurière. Lorsqu'elle a appris le sujet dont nous voulions lui parler, elle n'est pas revenue vers nous, en dépit de ses promesses.

Chandra Purmessur, de la NHDC, n'est pas revenue vers nous, non plus.

Pas au courant

Quant au président de la Chambre des notaires, Nicolas Boullé, il nous a répondu qu'il n'est pas au courant.

Le ministre Steven Obeegadoo, de son côté, ne veut pas nous parler. Commentaire de la personne qui nous a fourni ces informations : «Peut-être que cet honorable gentleman ne parle qu'avec CNN !»

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