Sénégal: Pour favoriser l'équité entre les acteurs économiques - La Dgid active le Prélèvement de conformité fiscale

Le Prélèvement de conformité fiscal (Pcf) au taux de 12% sera mis en application à compter du 1er Septembre 2021 et sera calculé par les services de la Direction générale des Douanes pour tout importateur ne présentant pas une attestation de non-assujettissement au Pcf.

La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) informe de la mise en application à compter de demain, 1er septembre, du Prélèvement de conformité fiscale. Cela entre dans le cadre de favoriser l'équité fiscale.

« Dans l'optique de favoriser l'équité fiscale entre les acteurs économiques, la loi n° 2019-17 portant loi de finances pour l'année 2020 a institué un prélèvement de conformité fiscale au taux de 12% sur les importations effectuées par les personnes (physiques ou morales) qui ne souscrivent pas régulièrement leurs obligations de déclaration ou de paiement d'impôts et taxes. », rappelle la Dgid à travers un communiqué de presse.

Le Prélèvement de Conformité fiscale, explique-t-elle, est un dispositif pour inciter les opérateurs économiques qui, jusque-là, ne déclaraient ou ne payaient pas les impôts normalement dus à se conformer à la réglementation fiscale.

A l'en croire, Ie Pcf participe en conséquence à l'objectif global d'élargissement de l'assiette, de pro- motion de l'équité entre acteurs économiques et de civisme fiscal.

D'après le document, tout importateur qui n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou qui n'est immatriculé dans aucun service des Impôts sera soumis au Pcf.

Toutefois, précise la Dgid, le Pcf ne sera pas réclamé si, dans un délai de 48 heures, l'usager régularise sa situation fiscale ou se fait immatriculer au niveau du Centre des Services fiscaux territorialement compétents.

Les importateurs qui sont en règle avec l'administration fiscale sont dispensés du paiement du Pcf, confie la même source.

Par ailleurs, le texte souligne qu'une plateforme informatique est mise en ligne pour faciliter aux acteurs économiques : la délivrance d'attestation de non-assujettissement au Pcf pour les importateurs qui sont en règle et les démarches d'immatriculation ou de régularisation pour les importateurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales.

« Les services de la Direction générale des impôts et des domaines restent mobilisés pour accompagner les usagers et apporter toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de leurs requêtes. », cajole enfin la structure pilotée par Bassirou Samba Niasse.

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