Cameroun: Recouvrement des créances publiques - Qui fait quoi ?

Des mécanismes ont été mis en place pour permettre à l'Etat de rentrer dans ses droits à l'issue des décisions de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, notamment dans le cadre des affaires liées aux détournements de deniers publics.

Plus de 400 milliards de F dus à l'Etat du Cameroun dans le cadre des décisions de justice, devenues définitives et rendues entre 2013 et 2020 par la section spécialisée de la Cour suprême. C'est ce qui ressort de la compilation de 96 arrêts rendus par cette instance logée au sein de la plus haute juridiction de l'Etat. Des arrêts qui constituent des décisions définitives dans des procédures pour lesquelles l'Etat s'est constitué partie civile et a obtenu réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts à payer par les mis en cause. Et du coup, des interrogations fusent à propos du non-recouvrement desdites sommes.

Dans le cas des 96 arrêts, objet du coffret publié récemment par Emmanuel Ndjere, avocat général près le Parquet général de la Cour suprême, l'on peut constater que des biens appartenant à des mis en cause ont été saisis au cours des procédures, dont des valeurs en numéraires, des biens immobiliers et autres. Dans le seul cas de l'affaire « Procureur général près la Cour d'appel du Centre, Fonds spécial d'équipement et d'intervention intercommunale (Feicom), Ondo Ndong Emmanuel et autres, contre les mêmes parties », ce sont 14 biens immobiliers appartenant à l'ancien directeur général de la « banque des communes » qui ont été confisqués. Difficile donc pour le commun des Camerounais de comprendre que l'Etat a du mal à récupérer son dû.

De nombreux mécanismes ont été mis en place pour permettre à l'Etat de rentrer dans ses droits en ce qui concerne notamment les dommages-intérêts, amendes et dépens. C'est également le cas de différentes structures et acteurs qui appuient l'Etat dans le recouvrement des créances qui lui sont dues. Parmi celles-ci, une qui porte bien son nom, c'est la Société de recouvrement des créances (SRC). Depuis sa réorganisation survenue le 9 janvier 2020 à la suite d'un décret du président de la République, elle est entre autres chargée « du recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat, dans le cadre des actions en justice, tant au plan national qu'à l'étranger, en liaison avec le ministère en charge de la justice ».

Cette structure a le droit de requérir la force publique, accéder à toute base de données, accéder aux immeubles, locaux et propriétés ou de leurs cautions... Parmi les autres intervenants dans la chaîne de recouvrement, on retrouve les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) dans le cadre de l'enregistrement des procédures, et des saisies, l'administration pénitentiaire quant à elle intervient dans le cadre de l'exécution de la privation des libertés. C'est à tous ces acteurs qu'il revient de se mouvoir pour permettre à l'Etat de rentrer dans ses droits.

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