Congo-Kinshasa: Assemblée nationale - Jugée recevable, la proposition de loi portant régime de sécurité sociale des agents publics de l'Etat envoyée à la commission sociale et culturelle

Enfin, après plusieurs reports, la Chambre basse du parlement a finalement examiné la proposition de loi portant régime spécial de Sécurité Sociale des agents publics de l'Etat. Initiée par le député Maurice Tambwe Ngongo et défendue par son co-initiateur, Jacques Djoli E'sengekeli, la plénière de l'Assemblée nationale l'a jugée recevable et a envoyé ladite proposition à la commission sociale et culturelle au cours de la séance plénière de jeudi 23 septembre 2021. Laquelle commission a 15 jours pour réaliser le travail et présenter un rapport à la plénière au plus tard lundi 9 octobre 2021.

D'après Jacques Djoli, cette initiative parlementaire vise notamment, à garantir aux agents de carrière des services publics de l'Etat une protection sociale. Elle vise également la modernisation de la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l'Etat à travers la mise en place d'un régime contributif de sécurité sociale et de rendre attractive la cessation définitive des services dans les secteurs publics. Ainsi, lors du débat général, plusieurs élus ont plaidé pour la recevabilité de cette proposition de loi qui pense essentiellement à garantir la sécurité sociale.

La plénière de ce jeudi 23 septembre à la chambre basse du parlement avait également pour but de créer deux commissions d'enquêtes parlementaires. Il s'agit, entre autres, de la commission d'enquête portant sur le contrôle de l'exploitation des forêts, des terres arables, des contrats de concessions forestières et agricoles. D'après le rapporteur de l'Assemblée nationale, Joseph Lembi, cette commission d'enquête parlementaire permettra notamment, de veiller à l'application ainsi qu'à la législation pertinente dans le domaine forestier et agricole. «Considérant la nécessité de veiller à l'application et à la législation pertinente dans le domaine forestier et agricole, à la gestion rationnelle des forêts et des terres arables ainsi qu'à la transparence des contrats de concession conclus par le gouvernement et les entreprises opérant dans les secteurs y afférents, vue la nécessité et l'urgence, sur proposition du bureau de l'Assemblée nationale, accorde la résolution dont la teneur suit : article 1er, il est institué une commission d'enquête par les partenaires sur la mise en œuvre de la législation dans l'exploitation des forêts et des terres arables ainsi que les contrats de concessions forestières et agricoles conclus par le gouvernement de la RDC avec les opérateurs privés», a dit Joseph Lembi lisant la résolution de création de cette commission.

Cette commission aura pour principale mission de recueillir les informations les plus complètes concernant : l'exploitation des forêts et des terres arables dont dispose la RDC ; les contrats de concessions entre le gouvernement et les opérateurs privés ainsi que la superficie des forêts. Elle sera composée de 20 membres nommés par le Président du bureau de l'Assemblée nationale et ce, pour une mission dont la durée est de 30 jours. «Dans le cadre de sa mission, elle peut avoir recours à toute personne dont elle juge l'audition nécessaire. Elle peut recourir à la justice en cas de nécessité. A la fin de sa mission, la commission dépose son rapport au bureau de l'Assemblée nationale », a renseigné Joseph Lembi.

La plénière a finalement adopté deux résolutions portant création de deux commissions d'enquêtes parlementaires en attendant la création.

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