Gambie: La Guinée Equatoriale et les Etats Unis ont transmis des documents de la cour de justice à l'ancien Président Jammeh

6 Octobre 2021

Des documents officiels de justice du Tribunal Fédéral de Première Instance du Maryland acquis par le journal The Point ont confirmé que la famille de Yahya Jammeh en Guinée Equatoriale a reçu les documents de justice d'un tribunal des Etats Unis demandant leur réponse à des procédures judiciaires concernant la confiscation de leurs biens aux Etats Unis.

Des sources ont également confirmé que le Président de la Guinée Equatoriale, Mr Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, a déclaré à l'Ambassadeur des Etats Unis en Guinée Equatoriale que des documents de justice avaient été en effet expédiés à la résidence familiale de l'ancien Président Jammeh dans le pays. Cette déclaration a été confirmée par le Ministère de la Justice du pays.

La requête du tribunal avait été le résultat d'une étroite collaboration entre le Département de Justice des Etats Unis, la Brigade de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et de Recouvrement de Biens, la Section Criminelle, des organisations de la Société Civile Gambiennes et Américaines ainsi que des organisations internationales en quête de justice et de responsabilité pénale pour la Gambie suite à 22 ans de règne dictatoriale sous le gouvernement de l'ancien Président Jammeh

Le document de justice, intitulé " Requête des États-Unis pour l'inscription d'un jugement par défaut et d'une ordonnance définitive de confiscation " et déposé auprès du Tribunal de Maryland le 29 Septembre 2021, a expliqué que plusieurs tentatives qui avaient été entreprises, conformément à la loi, en vue de notifier officiellement et solliciter une réponse de la famille de l'ancien Président Yahya Jammeh, son épouse et le consortium mis en place aux Etats Unis en vue de l'achat et de la gestion du domaine du Potomac sont restées vaines.

« Le 4 Février 2021, le Département d'Etat des Etats Unis a spécifiquement transmis une Requête d'Assistance du Bureau des Affaires Internationales de la Section Criminelle du Département Américain de la Justice, conformément à l'Article 18 de la Convention des Nations Unies contre le Crime Organisé Transfrontalier dont les Etats Unis et la Guinée Equatoriale sont signataires, au Gouvernement de la Guinée Equatoriale. Cette demande vise à obtenir l'appui et le soutien du gouvernement de la Guinée Equatoriale en vue d'établir le lieu de résidence actuel de la famille Jammeh et leur présenter l'avis de notification du début de la procédure civile de confiscation de la résidence du répondant » selon la requête.

Au mois d'Aout de cette année, une autre Demande pour " Un Service de Permis Alternatif " a requis l'autorisation du Tribunal pour " Un Service Alternatif de Procédure " contre le propriétaire de la résidence 9908 de Brentcross Drive, Potomac MD 20854

Dans cette requête, les avocats du gouvernement des Etats Unis ont affirmé qu'ils ont déposé une demande judiciaire pour confiscation de biens le 15 Juillet 2020. Cette requête indique également que le propriétaire de la résidence est le MYJ Family Trust, un Accord Fiduciaire non-répertorié en date du 1er Septembre 2009... les véritables propriétaires de cet Accord Fiduciaire sont Yayha Jammeh et son épouse, Zineb Jammeh.

Conformément aux juridictions Américaines, de nombreuses tentatives visant à la présentation de l'avis de notification de la Plainte à la famille Jammeh, en tant qu'Administratrice, en Guinée Equatoriale par le biais " d'un Service de Livraison International... ont été raisonnablement entreprises en vue de leur présenter l'avis de notification.

" Comme indiqué lors du Discours de l'Ambassadeur des Etats Unis en République Equatoriale de Guinée, Susan N. Stevenson, malgré la bonne foi de nos actions, les Etats Unis n'ont pas été en mesure de confirmer que la Requête Amendée a été présentée à la famille Jammeh en Guinée Equatoriale " selon la requête déposée par les avocats du gouvernement. Ce manque de confirmation est attribué à l'absence de réponse des documents de justice envoyés aux adresses mentionnées. "

« L'Ambassadeur Stevenson a spécifiquement transmis la Demande d'Assistance à de nombreux cadres supérieurs du gouvernement de la Guinée Equatoriale. Il a remis les documents originaux pour transmission à la famille Jammeh au Ministre de la Justice de la Guinée Equatoriale le 4 Mai 2021. Bien que le Président de la Guinée Equatoriale a déclaré à l'Ambassadeur Stevenson le 13 Juillet 2021 que les documents du tribunal avaient été expédiés à la résidence de la famille Jammeh (suggérant que la famille Jammeh réside jusqu'à ce jour en Guinée Equatoriale), le Ministre de la Justice a toutefois révélé à l'Ambassadeur Stevenson que son Ministère avait été dans l'incapacité de prendre contact avec la famille Jammeh et lui avait suggéré que « La procédure de confiscation soit amorcée étant donné que le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale et les Etats Unis avaient entrepris des efforts notables pour transmission de la requête de Département Américain de la Justice à la famille Jammeh » selon les documents du Tribunal.

En vue de ce qui précède, après examen du dossier de cette affaire, y compris la démonstration de la conformité aux Règles Supplémentaires pour les Réclamations en Matière d'Amirauté ou Maritime et les Procédures de Confiscation de Biens, et un défaut ayant été saisi par le greffier de la Cour, les États-Unis ont droit à l'entrée d'un jugement par défaut conformément à L'Article 55(b)(2) des Règles Fédérales de Procédure Civile.

En outre, en vue de garantir le droit incontestable de saisie de la Propriété du Défendant et la compétence des Etats Unis à disposer de la Propriété conformément à la loi, le gouvernement a maintenant l'intention d'introduire une Ordonnance Finale de Confiscation.

Cette ordonnance a été accordée par le Tribunal de Première Instance le 29 Septembre 2021. Deborah K. Chasanov, Juge de District des Etats Unis, a accordé cette ordonnance.

« Le Tribunal juge que le propriétaire de la résidence, the Trustees of the MYJ Revocable Trust, a été présenté par service alternatif pas plus tard que le 4 Mars 2021, lorsqu'une copie de l'avis de notification ainsi que de la Requête Modifiée ont été délivrées par le biais de FedEx à l'adresse de Dearborn, dans l'Etat du Michigan, qui figure dans les documents fiduciaires pour Zineb Jammeh, en tant que fiduciaire », a-t-elle déclaré dans son jugement.

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