Congo-Kinshasa: Audience publique en présence de Sama Lukonde - Cour Constitutionnelle - Dieudonné Kaluba Dibwa lance l'année judiciaire 2021-2022

Placée sous le thème : «Les grandes tendances jurisprudentielles de la Cour Constitutionnelle de la République démocratique du Congo», conformément à son règlement intérieur, devant le Premier ministre, Sama Lukonde qui représentait le Chef de l'Etat Félix Tshisekedi, le Président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kaluba Dibwa a procédé au lancement de la rentrée judiciaire de l'année 2021-2022, au cours d'une audience solennelle et publique qui s'est tenue samedi 16 octobre 2021, dans la salle du Congrès de palais du peuple.

Depuis son installation effective le 4 avril 2015, c'était pour la première fois que la Cour Constitutionnelle tienne son audience solennelle de la rentrée judiciaire. Ainsi, dans son discours solennel, le Président de la Cour a signifié expressis verbis, que le choix du thème "les grandes tendances jurisprudentielles de la Cour Constitutionnelle" a été motivé par la nécessité de mettre en évidence les grandes orientations prises par cette instance dans chaque matière relevant de sa compétence permettant ainsi à l'opinion publique de comprendre l'instruction globale de son activité déterminée par sa saisine. D'après le professeur Kaluba Dibwa, il était important de relever tout comme le parlement incarne le gouvernement représentatif, la Cour constitutionnelle est la pierre angulaire de cet édifice qu'est la démocratie constitutionnelle.

« Les recours sans cesse croissants à la justice constitutionnelle s'explique par la force morale acquise par celle-ci dans l'esprit des citoyens qui croient en la capacité de la Cour à garantir la jouissance des libertés et des droits fondamentaux au travail du respect de la constitution. L'autorité de la Cour découle donc plutôt de la sagesse qui lui est reconnue et de la confiance qui lui est accordée en tant que gardienne de la constitution. C'est à ce titre que tout en usant de ses prérogatives de gardienne de la norme constitutionnelle, elle crée aussi la norme du droit à travers la jurisprudence dans le silence du constituant et du législateur sans cependant se substituer à ces derniers», a-t-il déclaré.

Le discours doctrinal de Dieudonné Kaluba s'était articulé sur 6 points. A savoir : le Contrôle de constitutionnalité ; l'Interprétation de la constitution ; la déclaration du patrimoine ; les erreurs matérielles contenues dans un arrêt ; le conflit d'attribution des compétences devant la Cour constitutionnelle ; et enfin la présentation des statistiques judiciaires de la Cour.

Les chiffres encourageants

Depuis avril 2015 date de son installation au 19 septembre 2021, la Cour constitutionnelle a enregistré 3335 Affaires, et rendu toutes matières confondues 2979 arrêts. Ces données statistiques se résument comme suit : sur 1745 affaires inscrites en matière de contrôle de constitutionnalité, d'interprétation ou d'appréciation de la conformité à la constitution 1482 décisions ci-après ont été prononcées. En 2015, 66 dont 19 statuant sur le contrôle de constitutionnalité, 12 concernant l'interprétation de certaines dispositions de la constitution, 35 en appréciation de la conformité à la constitution. En 2016, 51 dont 38 en matière de contrôle de constitutionnalité, 12 en matière d'interprétation, un arrêt en appréciation de la conformité de la constitution.

En 2017, 87 toutes relatives au contrôle de constitutionnalité, en 2018, 65 dont 56 en matière de contrôle de constitutionnalité, 9 en appréciation de la conformité à la constitution ; en 2019, 48 dont 7 en matière de constitutionnalité, 13 en matière d'interprétation et 28 en appréciation de la conformité à la constitution. En 2020, 571 arrêts rendus dont 306 au premier trimestre, 45 au deuxième trimestre, 21 au 3e trimestre et 209 au 4e trimestre. En 2021, 594 arrêts rendus dont 396 au premier trimestre, 114 au 2e trimestre et 84 à la fin du 3e trimestre.

La cour a enregistré 3335 affaires. Elle a rendu toutes matières confondues 2969 arrêts. Sur 1745 affaires inscrites en matière de contrôle de constitutionnalité, d'interprétation et d'appréciation de conformité à la constitution, 1482 décisions ont été prononcées. En 2021, 594 arrêts ont été rendus.

Lors des scrutins de 2018-2019, le grief électoral a enrôlé 1220 requêtes toutes examinées et ainsi rendues, 7 en rapport avec les contentieux des listes à l'élection présidentielle, 3 en rapport avec les contentieux des résultats provisoires à l'élection présidentielle, 1169 en rapport avec les contentieux des résultats provisoires aux législatives nationales, 4 en rapport avec les contentieux des candidatures à l'élection sénatoriale, 37 en rapport avec les contentieux des résultats provisoires à l'élection des sénateurs. Durant cette période, il a été aussi prononcé un arrêt de donner acte de la prestation de serment du Président de la République.

Pour le Président de la Cour Constitutionnelle, l'autorité de la cour découle donc plutôt de la sagesse qui lui est reconnue et de la confiance qui lui est accordée en tant que gardienne de la constitution. C'est à titre que tout usant de ses prérogatives de gardienne de la norme constitutionnelle, elle crée aussi la norme des droits à travers la jurisprudence dans le silence du constituant et du législateur sans cependant se substituer à ces derniers.

D'emblée, il sied de noter que la Cour Constitutionnelle est composée de 9 membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le parlement réuni en Congrès et trois autres par le Conseil supérieur de la Magistrature. Six des neufs membres de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement supérieur. Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. Il n'est pas renouvelable. Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

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