Congo-Kinshasa: Pour destruction et immobilisation des Avions - L'Etat Congolais et la RVA contraints de payer 21 millions à Jean-Pierre Bemba

Le Tribunal de Grande Instance de KInshasa/Gombe vient de se prononcer en faveur de l'ancien Vice-Président de la RDC, Jean-Pierre Bemba dans l'affaire de destruction et de l'immobilisation de ses avions à l'aéroport international de N'dijli pendant son exil et son arrestation à la Cour pénale internationale (CPI).

A cet effet, le Tribunal de Grande Instance de Gombe a exigé à la République Démocratique du Congo et à la Régie de voies aériennes (RVA) de payer au Président du MLC 21 millions de dollars à titre de réparation.

Après la plaidoirie qui s'est déroulée en date du 07 Juillet 2021, le tribunal de Grande Instance de Gombe avait pris la décision rendue le 06 août 2021 déclarant recevables mais non fondées les moyens des défenseurs et reçu tous les moyens du demandeur Jean-Pierre Bemba Gombo : " Le tribunal, statuant publiquement et contrairement à l'égard de toutes les parties ; le Ministère Public entendu ; vu la loi organique ; vu le code de procédure civile ;Vu le Code civil livre III ;dit recevable mais non fondée l'exception de déclinatoire de compétence soulevé par la RVA, en conséquence se déclare compétent ;dit recevable mais non fondée le moyen d'irrecevabilité de la présente action tirée du défaut de qualité, défaut d'intérêt et du préalable de compulsoire soulevé par la RDC ; dit recevable et fondée la présente action ", a déclaré le tribunal.

Dans la même lancée, le Tribunal de Grande Instance de Gombe a condamné conjointement la République Démocratique du Congo et la RVA à payer 21millions à titre de réparation de préjudices causés à l'ancien Vice- Président Jean-Pierre Bemba Gombo. "En conséquence condamne les défenseurs ; la RVA et la RDC à payer au demandeur J.P. Bemba la somme de 17.239000 de dollars représentant flotte détruite ; les condamne également solidairement à lui payer la somme de 3.168000 de dollars représentant le manque à gagner dû à l'immobilisation de ses aéronefs ; les condamne aussi solidairement à lui payer la somme de 1.000.000 de dollars à titre des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis ; mets les frais d'instance à charge des défendeurs ", a indiqué le tribunal de Grande Instance de Gombe

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