Ile Maurice: IBA Act - Le président de la république donne son approbation

3 Décembre 2021

L'attente n'aura pas été longue. Après que la très controversée IBA Act a été adoptée au Parlement par le gouvernement le 30 novembre, le projet de loi a été avalisé par le Président de la République et publié dans la Government Gazette le lendemain.

Un développement sans surprise, intervenu après qu'une organisation de la diaspora mauricienne a demandé à Pradeep Roopun de ne pas avaliser les amendements qui mettent en péril la liberté de la presse. Bien qu'il vienne tout juste de reprendre ses fonctions au bureau après avoir contracté le Covid-19, l'ex-membre du MSM a tout de même apposé sa signature sans considérer les requêtes qui lui ont été faites.

La loi sera promulguée sous peu alors que certains amendements ont force de loi avec effet rétroactif. Mardi dernier, à la clôture des débats sur le projet de loi à l'Assemblée nationale, Pravind Jugnauth a soutenu ne pas comprendre la polémique entourant les amendements des autorités surtout en ce qui concerne le renouvellement des licences des radios privées.

Les nouvelles dispositions au chapitre 5 autorisent notamment l'IBA à sanctionner toute radio qui fait l'objet d'une administrative penalty. Ce qui fait encore plus grincer des dents c'est que les membres du Review Panel - le seul recours de ladite radio pour faire appel à la décision - soient nommés par le Premier ministre. Malgré l'assentiment du Président de la République, d'autres recours légaux sont attendus dans les jours qui suivent pour contester le projet de loi.

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