Ile Maurice: Conseil des ministres │ Législation - Les lois pour la protection de l'enfance promulguées le 14 décembre prochain

4 Décembre 2021

Recensement de la population

L'exercice de Housing Census va se dérouler du 31 janvier au 9 juin et le Population Census du 20 juin au 31 juillet 2022.

La Freeport Zone étendue

Le Freeport (Amendment of Schedule) (No. 2) Regulations 2021 sera amendé pour créer une New Freeport Zone d'environ 11,396 mètres carrés pour la construction des facilités pour l'entreposage et des espaces de bureaux.

Pharmacy Council : un nouveau code pratique promulgué

Le Pharmacy Council (Code of Practice) Regulations 2021 sera bientôt officiel. Ce nouveau code de pratique pour les pharmaciens vise le respect de l'éthique. Tous les pharmaciens seront enregistrés selon leurs qualifications et expertise. Les pharmacies grossistes doivent indiquer les prix affichés auprès des pharmacies dument enregistrées. Ces dernières ne doivent pas vendre des produits pharmaceutiques au-delà du prix affiché ou un prix concurrentiel. Le code va renforcer la confidentialité et la vie privée des patients et protéger contre l'abus des privilèges professionnels.

Commerce : les chaises auto pour les enfants règlementées

Le Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment No. 2) Regulations 2021 sera bientôt publié pour inclure les chaises auto pour les enfants. Ces sièges seront restreints pour augmenter la sécurité et le respect des standards de ces équipements qui sont installés dans les voitures par des parents. Un certificat de conformité selon les normes européennes sera de mise pour l'importation. La règlementation sera en vigueur d'ici mai 2022

Législation : les lois pour la protection de l'enfance promulguées le 14 décembre prochain

Le Children's Act 2020, Child Sex Offender Register Act 2020, le Children's Court Act 2020 seront promulgués un an après la présentation.

Célébration de mariage : les officiers de l'Etat civil pourront prendre le large

Les officiers de l'État civil vont pouvoir célébrer des mariages civils entre des étrangers sur des bateaux de croisières et des catamarans selon les conditions spécifiques.

Sécurité routière : la Ring Road fermé à la circulation

Le Ring Road au dernier rond-point menant vers le Swami Vivekananda International Convention Centre sera fermé à partir du 6 décembre.

Nominations

Marday Venkatasamy a été réélu président de la COMESA Business Council pour deux ans. Alors que Charles Cartier a été nommé président du Statistics Board pour une durée de trois ans.

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