Congo-Kinshasa: Audit de l'Inspection Générale des Finances sur les forêts - Greenpeace Afrique et ses partenaires demandent au Procureur Général près la cour de Cassation de prendre des mesures qui s'imposent

communiqué de presse

Kinshasa, le 4 mai 2022: Suite à la publication du rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur le site du Ministère de l'Environnement et Développement Durable, Greenpeace Afrique et cinq organisations de la société civile environnementale tant nationale qu'internationale, ont transmis ce matin à Monsieur le Procureur Général près la cour de cassation ledit rapport et lui demande de prendre des mesures urgentes pour faire respecter la loi. Dans une lettre lui adressée, les organisations espèrent qu'au regard des faits extrêmement graves qui y sont exposés il procédera à une enquête rapide de sorte à en établir les responsabilités des personnes impliquées dans cette affaire et de sanctionner les coupables.

" Le bradage impuni de nos forêts par une succession de ministres qui se préoccupent que de la grosseur de leurs poches ne prendra fin que lorsque l'Etat de droit cessera d'être un slogan. Il est plus que temps que l'impunité cesse d'être la norme pour que les responsables de tous ces forfaits répondent de leurs actes devant la justice, " a déclaré Irène Wabiwa Betoko, Cheffe de Projet international du Bassin du Congo pour Greenpeace Afrique.

En effet, dans ce rapport commandé en 2020 par l'ancien Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, sur une période allant de 2014 à 2020, les inspecteurs des finances fustigent le " laxisme coupable " du Ministère de l'Environnement et Développement Durable dans l'octroi et la gestion des concessions forestières et déplorent le " chaos qui arrange " ses responsables. Ils épinglent, à titre illustratif, entre autres ce qui suit :

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- Pas moins de 18 concessions forestières ont été attribuées en violation du moratoire sur de nouvelles concessions imposé en 2002. Ces titres illégaux comprennent la totalité de ceux qui auraient été revendus par la société Maniema Union à ses partenaires chinois. Les inspecteurs affirment que, de ces seuls titres, 3,1 millions de dollars américains de redevance de superficie n'ont pas été perçus par l'Etat Congolais et ils demandent leur recouvrement " par toute voie de droit ". L'attribution des concessions à la société Maniema Union dans lequel le général Amisi aurait eu des intérêts était du " favoritisme délibéré " soulignent les inspecteurs;

- La " perception de la redevance de superficie au moyen des décharges au niveau des provinces " ;

- L'absence du dépôt de cautionnement par certaines sociétés - dont le leader libanais Industrie forestière du Congo (IFCO) - qui selon les inspecteurs relève d'une application " sentimentale et arbitraire " de la loi ;

- Le recours par les ministres successifs du Ministère de l'Environnement et Développement Durable à l'attribution intempestive et habituelle des titres forestiers de gré à gré, une voie exceptionnelle sans aucune forme de motivation et ceci dans la plus grande opacité témoigne de " toute la résistance " qu'ils ont à respecter la loi, " au profit de leur volonté personnelle " ;

- L'implication des ministres successifs de l'Environnement Robert BOPOLO, Bienvenu LIYOTA, Athys KABONGO, Franck MWEDI MALILA, Amy AMBATOBE et Claude NYAMUGABO à l'octroi illégal des concessions forestières ;

- La " défaillance totale " de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) - dont la directrice n'a pas cru bon de répondre aux observations préliminaires de l'IGF ;

- Le non-paiement systématique de la redevance de superficie - un total de quatre sociétés sur les 45 répertoriées l'ayant acquittée ;

- La " légèreté de l'administration forestière dans l'identification et le suivi des concessionnaires " car la majorité des adresses de ces sociétés sont " inexactes ou tout simplement inexistantes ".

- L'absence de preuve de rapatriement des devises sur les exportations de bois

Rappelons qu'après la publication de l'audit de l'IGF, in extremis, le 1 avril dernier, aucune mesure contre les ministres mis en cause n'a été prise.

Quant à l'annonce de la Ministre de l'Environnement selon laquelle celle-ci aurait suspendu " tous " les contrats de concession épinglés dans le rapport, elle s'est révélée parfaitement fausse, les titres concernés ne représentant en réalité qu'un tiers de ceux dénoncés par les inspecteurs des finances.

Greenpeace Afrique demande au Procureur Général près la cour de cassation de diligenter une enquête judiciaire sur les responsables du pillage de la forêt congolaise et, le cas échéant, la levée de leur immunité parlementaire.

FIN

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