Tunisie: Le Conseil et le Parlement européens parviennent à un accord provisoire sur la législation du stockage du gaz

Bruxelles — Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus jeudi à un accord provisoire concernant le stockage de gaz. Il s'agit d'une étape importante dans la sécurisation de l'approvisionnement en gaz au sein de l'UE.

Le Conseil européen a précisé dans un communiqué que les co-législateurs sont convenus que les sites de stockage de gaz sur le territoire des Etats membres devraient être remplis à au moins 80% de leurs capacités avant l'hiver 2022/2023 et à 90% avant les périodes hivernales suivantes.

L'accord provisoire stipule également que les Etats membres pourraient partiellement atteindre l'objectif de 90% de remplissage, en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs.

Ces capacités de stockage de gaz seraient partagées entre les Etats membres, dans un esprit de solidarité. Les Etats membres ne disposant pas de sites de stockage auraient accès à des réserves d'autres Etats membres.

Afin de partager la charge financière des obligations de remplissage, les Etats membres dépourvus d'installations de stockage souterrain utiliseront une capacité de stockage correspondant à 15% de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années.

Une certification sera obligatoire pour tous les opérateurs de systèmes de stockage afin d'éviter les risques potentiels d'influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Le Conseil et le Parlement européens sont convenus que les obligations de remplissage viendraient à expiration le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification continueront au-delà de cette date.

La prochaine étape sera la soumission de cet accord politique provisoire à l'approbation du Comité des représentants permanents. Il devra ensuite être adopté en première lecture par le Parlement européen, puis par le Conseil, avant son entrée en vigueur.

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