Pas de cadeau pour les contrevenants au code de la Construction et de l'Habitat. Le ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) est passé à la vitesse supérieure dans la lutte contre les constructions anarchiques. En effet, le vendredi 10 juin dernier, la Brigade d'investigation et de contrôle urbain a démoli un bâtiment en construction au quartier Agoto-Tomin, dans la commune de Bingerville.
Bâti sans permis de construire (PC), ce bâtiment R+1 , tombe sous le coup des sanctions prévues par la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019, instituant le Code de la construction et de l'habitat. Après les procédures d'usage, à savoir, le constat d'infraction et la notification d'arrêt et de poursuite des travaux, une mise en demeure de démolition a été notifiée au maître d'ouvrage, et mise en exécution. Faut-il le rappeler les personnes détentrices d'arrêté de concession définitive (ACD) sont définitivement propriétaires.
Car, en Côte d'Ivoire, pour tout projet de construction, il faut d'emblée être propriétaire, ensuite, introduire une demande de permis de construire au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). Cette demande de permis de construire selon le MCLU, est aussi assujettie à la détention d'un titre de propriété dont l'usager doit établir la preuve.
