Sénégal: Kaolack - Justice - Changement dans les critères d'avancement des magistrats - Le système de notification cède la place à l'évaluation

La magistrature a changé de méthode dans le système de gestion du travail des magistrats. Désormais, les magistrats ne sont plus notés en fonction de leur travail et autres prestations du genre, mais par une évaluation plus exhaustive en la matière.

Cette nouvelle disposition intervenue dans le système judiciaire du pays, depuis quelques temps, a motivé le ministère de la Justice à ouvrir sur l'ensemble du territoire national des séminaires de vulgarisation, sensibilisation et réflexions avec les différentes juridictions pour la mise en œuvre de cette nouvelle méthode d'appréciation.

Ainsi soutenu par le gouvernement américain, son bras financier, ce changement de paradigme a fait hier, mardi 21 juin 2022, à Kaolack, l'objet d'un atelier de réflexion et partage sur les nouvelles dispositions et mesures à prendre pour véhiculer la décision. Plus d'une trentaine de magistrats et autres personnels de la justice ont pris part à ces assises.

Ce projet qui a vu le jour au courant de l'année précédente, a en effet démarré par la volonté de l'État de provoquer plusieurs innovations au sein de la justice et qui ont d'ailleurs été manifestées par la loi de 2017.

Parmi elles, l'institution du principe d'évaluation des magistrats, conformément à l'article 43 de cette Loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats qui dispose que " Tous les ans, avant le 15 août, les magistrats du premier et du second grade font l'objet d'une évaluation se traduisant par une note chiffrée assortie d'une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite. Le pouvoir d'évaluation appartient au chef de Cour ou de Juridiction ".

Il s'y ajoute l'article 44 qui stipule que " Cette évaluation est contenue dans une fiche dont les caractéristiques sont fixées par décret. La note chiffrée et l'appréciation sont communiquées obligatoirement aux magistrats concernés par le chef de Cour ou de Juridiction. Les magistrats disposent d'un droit de recours auprès du chef de la Juridiction supérieure ".

Et l'article 45 de préciser que " Les fiches d'évaluation sont transmises par la voie hiérarchique au ministère de la Justice pour classement dans les dossiers administratifs des magistrats. Les copies desdites fiches sont transmises pour information au Premier président de la Cour suprême et au procureur général près ladite cour ". Par contre les magistrats hors hiérarchie ne sont pas soumis à l'évaluation, mais plutôt à une appréciation de leurs supérieurs hiérarchiques.

"Les dispositions des articles 44, 45 et 46 ne sont pas applicables aux magistrats placés hors hiérarchie, qui, toutefois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette appréciation communiquée au magistrat, est transmise au ministre de la Justice", lit-on à l'article 46 de la même loi organique.

Depuis lors, le ministère de la Justice a engagé une démarche inclusive et transparente, à travers une large concertation avec les acteurs, pour la mise en place de ce nouveau système d'évaluation et les caractéristiques à apporter dans le projet de décret d'application. D'ailleurs, c'est pour cette raison que l'Office offre Overseas Prosecutorial Development Assistance and Training (OPDAT) du département de la Justice des États-Unis d'Amérique (USA) a décidé de soutenir le ministère de la Justice dans ce projet

. Ainsi, dans le récit d'une certaine conclusion, cette concertation a permis l'adoption du décret N°2021-864 du 05 juillet 2021 fixant les caractéristiques des fiches d'évaluation des magistrats qui, conformément aux instructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, doivent faire l'objet d'une application immédiate.

L'atelier de Dakar qui a regroupé toutes les Juridictions du Ressort du Tribunal de Dakar devait être suivi par cinq (5) autres rencontres décentralisées au courant de l'année 2022. Au-delà d'une simple volonté d'accompagner le processus, l'objectif de ces rencontres est aussi de permettre à tous les acteurs (chefs de Cour, superviseurs et évaluateurs) de s'approprier du projet, d'apprécier de manière transparente l'activité professionnelle des magistrats, de remettre objectivement en scelle la mobilité et l'avancement au choix des magistrats, entre autres besoins.

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