Luanda — L'Assemblée nationale (AN) a approuvé jeudi à l'unanimité la proposition de loi sur le régime juridique de la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics et des titulaires de leurs organes, fonctionnaires et agents publics.
Le texte, adopté lors de la 6ème réunion plénière ordinaire de la 5ème session législative, fixe les conditions d'application de la norme constitutionnelle de responsabilité non contractuelle des pouvoirs publics, y compris toutes les omissions qui sont pratiquées en raison de cet exercice.
La proposition résulte du fait que le Code de procédure du contentieux administratif est en cours d'approbation, dont la faculté est de soumettre au champ de compétence des instances du contentieux administratif la compétence de juger tous les litiges nés de la responsabilité publique et extracontractuelle.
Le texte désormais homologué par les parlementaires vise à harmoniser et à regrouper toutes les règles de procédure du travail en vigueur, dans un même projet, dans le cadre de la réforme de la justice en cours dans le pays.
