Le projet de matrice d'évaluation des dépenses fiscales dans l'espace CEDEAO-UEMOA a été adopté, le mercredi 22 juin 2022, à l'issue du séminaire régional sur la gestion des incitations fiscales en Afrique de l'Ouest et la définition du système de référence en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'est tenu à Abidjan du 20 au 22 juin.
Ce projet de matrice régional servira de base légale pour définir le système fiscal de référence régional en matière de TVA la directive n°C/DIR.1/05/09 du 27 mai 2009 modifiée par la directive n°C/DIR.2/12/17 du 14 décembre 2017 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. Recevant les actes dudit séminaire, le ministre Moussa Sanogo a salué la qualité des travaux et traduit ses encouragements à la commission de la CEDEAO pour ses efforts visant à assurer l'harmonisation fiscale dans la zone.
" Travailler à mettre en place un système fiscal de référence, c'est faire en sorte que tous les Etats aient le même instrument de mesure à partir duquel ils peuvent apprécier le volume de facilités offertes par les uns ou les autres. Cela est important, étant donné que nous travaillons à éviter la concurrence fiscale et que c'est vers l'édification d'un espace économique avec une monnaie commune que nous devons tendre ", a déclaré Moussa Sanogo. P
our le ministre, la question des incitations fiscales est une problématique importante pour les Etats, qui doivent renoncer à la ressource publique pour financer des biens collectifs. " La principale difficulté, affirme le ministre, c'est comment on arrive à un équilibre qui fait que l'ensemble des acteurs (Etat, apporteur de capitaux et travailleurs) ne sortent pas perdants ".
