Cote d'Ivoire: Gestion des données à caractères personnel - L'Artci lance une opération de contrôle (14 entreprises visées)

7 Juillet 2022

L’Autorité de régulation des télécommunications et  des Tic, (Artci), en charge de la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire,  lance un contrôle lundi 11 juillet 2022. 14 entreprises sont concernées par cette opération.

L’information a été donnée par Touré Namahoua, Directrice générale de l’Autorité de régulation des télécommunications/Tic en Côte d’Ivoire (Artci), le jeudi 7 juillet  2022, lors d’une conférence  de presse à Abidjan. Il s’agit  selon, elle  d’un contrôle de conformité de la loi sur le traitement des données à caractère personnel dans 14 entreprises. «Depuis 2013, la Côte d’Ivoire a été pionnière en matière de protection de données à caractère personnel.

L’Artci a été désignée autorité de protection des données à caractère personnel et dans ce cadre nous avons procédé par étape», a-t-elle fait savoir. La première étape a consisté à mettre en place le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel. Ensuite, l’Artci a procédé à la sensibilisation des populations et des entreprises sur les droits et devoirs en matière de données à caractère personnel.

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En ce qui concerne la  troisième phase de  mise en œuvre de la loi de données à caractère personnel avec les contrôles des entreprises en matière de conformité «nous sommes donc à notre troisième phase de  mise en œuvre de la loi de données à caractère personnel avec les contrôles des entreprises en matière de conformité pour vérifier les traitements qui sont effectués sur les données de nos concitoyens sont bien conformes à la loi», a-t-elle expliqué. Quant à  la quatrième étape qui va débuter dès janvier 2023, sera la phase de répression, après avoir mis en place le cadre, sensibilisé et procédé au contrôle.

«C’est dans ce cadre que nous lançons lundi 11 juillet  2022, une phase de contrôle d’un certain nombre d’entreprises, 14 entreprises qui ont été identifiées soit parce qu’elles ont eu des autorisations et que nous voulons nous assurer que ces autorisations sont bien mises en œuvre   et  que les non conformités qui avaient été relevées sont corrigées ou alors des entreprises dont nous savons qu’elles ne respectent absolument pas la loi sur les données à caractère personnel», a  dit la Dg  de l’Artci

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