Les amendes forfaitaires sont des sanctions pécuniaires que la police, la gendarmerie ou les agents assermentés infligent aux usagers fautifs d'une infraction au code de la route : non-respect des feux de signalisation et refus du port de la ceinture de sécurité etc.
Malheureusement, cette catégorie d'amendes est non seulement mal collectée mais aussi, l'on constate beaucoup de déperditions entre les agents assermentés et les guichets du Trésor public. Là où en Europe, les ressources générées contribuent à renflouer les caisses de l'Etat. C'est pour accroitre le niveau recouvré de cette recette non fiscale, que la Direction générale du trésor et de la comptabilité ( Dgtcp) de Côte d'Ivoire a engagé depuis quelques années, des campagnes de sensibilisation en l'endroit du contribuable ivoirien.
D'où tout le sens de cet atelier national organisé le 07 juillet 2022 et ayant pour thème : « Optimisation du recouvrement des amendes forfaitaires ». Cette rencontre initiée par le Trésor public a eu lieu, à Abidjan-Plateau. Le Trésor public, selon son Directeur général, M. Assohoré Konan Jacques, a recouvré un montant de 917. 928. 456 francs Fcfa en 2021 contre plus de plus de 322 en 2018, soit un taux d'accroissement de 184,93%. Ouvrant les travaux de l'atelier national sur le recouvrement des amendes forfaitaires, M. Assahoré a précisé que cet accroissement des recettes enregistré, fait suite à la mise en œuvre des recommandations issues d'un séminaire tenu du 03 au 04 mai 2018, à Yamoussoukro.
En dépit des performances réalisées en matière de recouvrement des ressources internes comme le recommandent les Institutions de Bretton Woods (Fmi, Banque mondiale), M. Assahoré estime que le niveau de captation de ces recettes budgétaires demeure encore insuffisant, au regard des potentialités offertes par la multiplication des contrôles routiers et l'accroissement du parc automobile ivoirien.
Ainsi, conformément au plan stratégique de développement 2021-2025 du Trésor Public relatif à la mise en œuvre d'une stratégie de mobilisation des ressources non fiscales, le Trésor public s'est rapprochée des autres acteurs intervenant dans le processus de règlementation et de recouvrement des amendes forfaitaires, à l'effet de mettre en œuvre une démarche novatrice fondée sur une action commune visant à rassurer les populations.
Mieux sensibiliser les acteurs pour accroitre le niveau des recouvrements
Pour davantage accroitre le niveau des recettes générées par l'émission des amendes forfaitaires, il s'est agi au cours des travaux dudit atelier, de former et sensibiliser les acteurs sur leur rôle dans le processus de recouvrement des amendes forfaitaires et sur l'obligation de redevabilité. Au Trésor public, le recouvrement et le suivi des amendes forfaitaires sont gérés par l'Agence comptable des créances contentieuses, conformément à ses attributions. « Cette rencontre doit nous permettre de nous approprier les éléments nécessaires à la compréhension du dispositif de recouvrement desdites recettes et des difficultés qui en découlent », avait relevé le Directeur général qui a salué les experts formateurs en charge d'instruire les participants sur les stratégies envisagées afin de dissiper les réactions d'incompréhension et de rejet.
Pour qu'à l'issue de cette séance de formation, les participants puissent expliquer aux populations le sens des actions menées en matière d'amendes forfaitaires pour rendre, ainsi le grand public plus réceptif au paiement de l'amende en cas d'infraction au code de la route. Il est à indiquer que l'amende forfaitaire qui est régie par l'article 539 du code de procédure pénale ivoirien est une sanction pécuniaire, pénale ou administrative applicable à l'auteur d'une contravention.
