Les mots sont légions pour qualifier le procès Bukangalonzo qui implique l'ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon. Siégeant vendredi 22 juillet 2022, la Cour de cassation a saisi de nouveau la Cour constitutionnelle pour obtenir l'interprétation des articles 162 et 164 de la Constitution. Cette décision fait suite à des exceptions d'incompétence soulevées par les avocats de l'ancien Premier ministre, de l'ancien ministre des Finances, Patrice Kitebi et de l'homme d'affaires Sud-africain, Glober Kristo qui sont tous accusés dans l'affaire de détournement de plus de 200 millions USD destinés au parc agro industriel de Bukangalonzo.

Lors de la séance du 14 juillet dernier, la défense de Matata avait laissé entendre qu'il y a l'incompétence de la juridiction. Pour la défense, les faits relèvent de la qualité d'un ancien Premier ministre et non d'un sénateur. "Dans un Etat de droit, pour qu'une personne soit jugée, il faut qu'on ait dans la loi, levé l'option sur le juge compétent mais aussi sur la procédure pour le poursuivre.

Pour le cas de Monsieur Matata, il n'y a aucune disposition de notre pays qui soutient justement le fait qu'il peut être justiciable devant la Cour de cassation pour le fait qui relève de sa qualité d'un ancien Premier ministre", renseignait la défense de Matata.

Pour rappel, au mois de novembre, la Cour Constitutionnelle s'était déclarée incompétente à statuer sur l'affaire de détournement des fonds destinés au parc agro industriel de Bukangalonzo afin de poursuivre en justice Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre.

Le ministère public poursuit devant la Cour de cassation les prévenus MATATA PONYO MAPON Augustin, KITEBI KIBOL MWUL Patrice et GROBLER Christo, pour des faits de détournement des deniers publics commis en corréité sur pieds des articles 21, 23 du Code pénal livre Ier et 145 du Code pénal livre II.

Avant toute instruction au fond, tous les prévenus ont soulevé plusieurs exceptions tirées de l'incompétence de la Cour de cassation de connaitre des faits qui sont mis à leur charge et de l'irrecevabilité de l'action publique.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner toutes ces exceptions, la Cour de cassation considère, s'agissant du prévenu MATATA qui a conclu à l'incompétence personnelle au motif que les dispositions de l'article 164 de la

Constitution ne concerne que le Président de la République ou le Premier ministre en fonction, d'une part, et, d'autre part, qu'aucun texte législatif ne prévoit le mode de poursuite d'un ancien Président de la République ou d'un ancien Premier ministre, comme c'est le cas en l'espèce.

La Cour de cassation retient que cette exception, mieux cette fin de non-recevoir est en réalité, mieux implicitement une exception d'inconstitutionnalité réclamant l'application de l'article 162 de la Constitution.

Par ailleurs, se fondant sur les dispositions des articles 80 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à sa procédure et 108 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, elle demande à cette haute juridiction de lui donner la portée exacte de ces deux expressions " dans l'exercice de ses fonctions " et " à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ", en ce qui concerne les poursuites engagées actuellement contre le Sénateur MATATA PONYO MAPON Augustin pour les actes posés dans la période où il exerçait effectivement les fonctions de Premier ministre ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.