Congo-Kinshasa: Zoé Kabila déguerpi, les Avocats plaident pour le respect de la procédure judiciaire !

*Thèse d'un acharnement politique. Pics d'incitation à une sortie publique mal digérée. A ce stade, le débat ne semble pas emprunter ces directions. Autorisés à s'exprimer sur le dossier impliquant Zoé Kabila, injustement désigné propriétaire de la parcelle portant le numéro 6327 du plan cadastral, sise au n°2, avenue Likasi dans la commune de la Gombe, les Avocats de cet ancien Gouverneur du Tanganyika ont tenu à rétablir toutes les vérités occultées sur ce déguerpissement par les forces de l'ordre, de suite de l'Arrêté signé par le Ministre d'Etat à l'Urbanisme et Habitat. Preuves à l'appui, hier jeudi 25 août 2022 face à la presse, au Pullman Hôtel de Kinshasa, l'Avocat Chef du Conseil de Zoé Kabila, Me Benjamin Lukamba Muganza, a dénoncé l'illégalité du déguerpissement des biens qui, en vrai, appartiennent à la Société Katanga Premier SARL et à qui également revient dûment le droit de propriété de cette concession.

Historique sur les propriétaires de la concession

"La société KATANGA PREMIER SARL est concessionnaire de la parcelle portant le numéro 6327 du plan cadastral, sise au n°2, avenue Likasi dans la commune de la Gombe en vertu du certificat d'enregistrement n° AGL.557 Folio 197 du 02 juin 2021. Les archives de la conservation des titres immobiliers de la Gombe retracent l'historique de cet immeuble et révèlent que par acte de vente notarié du 26 mai 1989 conclu entre l'Etat congolais (jadis la République du Zaïre représentée par le Commissaire d'Etat au portefeuille) et Monsieur KUNDO KWANGELE MAKUTU, ce dernier est devenu concessionnaire perpétuel de la parcelle en cause et a obtenu, tour à tour, le contrat de concession perpétuelle n° 18235 du 02 mars 2004 et le certificat d'enregistrement Vol. AL 383 Folio 143 du 03 mars 2004 établi en son nom ", a déclaré d'entrée de jeu l'Avocat Benjamin Lukamba.

Faisant la lecture du mémorandum sur ce dossier, il a poursuivi en disant que " Par acte de vente notarié du 07 février 2004 passé entre Monsieur KUNDO KWANGELE MAKUTU et Monsieur IPOTE Joachim, ce dernier est devenu concessionnaire perpétuel et a obtenu le certificat d'enregistrement Vol.AL 383 Folio 144 établi en son nom en date du 03 mars 2004. A la suite de l'acte de vente conclu entre Monsieur IPOTE Joachim et la société COSHA INVESTMENT en date du 14 décembre 2007, la parcelle est devenue propriété de la société COSHA INVESTMENT qui obtint le certificat d'enregistrement AL 421 Folio 101 établi en date du 11 janvier 2008. Il convient de noter ici qu'avant de devenir propriétaire dudit immeuble, la société Cosha Investment fut locataire sur les lieux".

A lui de renchérir que " Suivant l'acte de cession notarié du 07 mai 2021 passé entre COSHA INVESTMENT SARL et KATANGA PREMIER SARL, cette dernière est devenue concessionnaire ordinaire de la parcelle susvisée en vertu du certificat d'enregistrement Vol.AGL 557 Folio 197 du 02 juin 2021 établi en son nom en bonne et due forme. Cette cession a été motivée par le fait que COSHA INVESTMENT SARL étant une société minière, devait se conformer aux dispositions de l'article 23 du code minier qui exige que l'objet social d'une société minière soit exclusivement minier".

Contestations

"Cette occupation paisible a été troublée par la lettre n° 0974/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/EMK/2021 du 24 septembre 2021 par laquelle le Ministre de l'Urbanisme et Habitat a attribué la parcelle en cause au Ministre de la Défense et Anciens combattants pour raisons de fonction alors que la parcelle n'est pas un bien du domaine public et qu'il a quitté le domaine privé de l'Etat depuis 1989, c'est à dire in tempore non suspecto, en bonne et due forme.

C'est donc par erreur que l'arrêté pris par le Ministre KOKONYANGE l'a reprise sur les biens du domaine privé de l'Etat. En date du 06 octobre 2021, après une sommation verbale de déguerpissement faite le 28 septembre 2021, une équipe composée des agents du Ministère de l'Urbanisme et Habitat a fait intrusion dans la parcelle susvisée, accompagnée des militaires du Bataillon PM/Ville de Kinshasa pour demander à la société Katanga Premier de déguerpir immédiatement des lieux. Cette première tentative de déguerpissement avait échoué ", a affirmé la défense de Zoé Kabila.

Ensuite, d'indiquer que " C'est dans ce contexte que KATANGA PREMIER SARL a assigné le Ministre de l'Urbanisme et Habitat en cessation des troubles de jouissance sous RC 122.063 devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe et a saisi le Conseil d'Etat par voie d'un recours en annulation de la lettre d'attribution susvisée enregistré sous RA 731.

Alors que ces deux actions sont encore pendantes devant les juridictions susvisées, le Ministre de l'Urbanisme et Habitat a fait procéder au déguerpissement illégal de la société KATANGA PREMIER SARL en date du 23 août 2022 sans brandir une décision judiciaire ordonnant le déguerpissement comme le veut la constitution en son article 34 qui dispose : " La propriété privée est sacrée. Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente ".

Respect de la procédure

" Cette opération de déguerpissement illégal s'est déroulée nuitamment jusqu'au matin par des militaires lourdement armés qui ont procédé au bris du portail. Ils sont entrés par effraction après avoir bouclé tout le périmètre en vue d'empêcher tout accès à la parcelle sus visée. Certains biens appartenant à la société Katanga Premier SARL ont été méchamment détruits.En conclusion, ce déguerpissement est illégal car il a été fait sans respecter la procédure en la matière s'agissant d'une parcelle couverte par un certificat d'enregistrement, seul titre prouvant le droit de propriété immobilière en République Démocratique du Congo conformément à l'article 219 de la loi dite foncière qui dispose : " Le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'Etat. ", a-t-il conclu.

MEMO SUR LE DEGUERPISSEMENT ILLEGAL DE KATANGA PREMIER SARL

La société KATANGA PREMIER SARL est concessionnaire de la parcelle portant le numéro 6327 du plan cadastral, sise au n° 2, avenue Likasi dans la commune de la Gombe en vertu du certificat d'enregistrement n° AGL.557 Folio 197 du 02 juin 2021.

Les archives de la conservation des titres immobiliers de la Gombe retracent l'historique de cet immeuble et révèlent que par acte de vente notarié du 26 mai 1989 conclu entre l'Etat congolais (jadis la République du Zaïre représentée par le Commissaire d'Etat au portefeuille) et Monsieur KUNDO KWANGELE MAKUTU, ce dernier est devenu concessionnaire perpétuel de la parcelle en cause et a obtenu, tour à tour, le contrat de concession perpétuelle n° 18235 du 02 mars 2004 et le certificat d'enregistrement Vol. AL 383 Folio 143 du 03 mars 2004 établi en son nom ;

Par acte de vente notarié du 07 février 2004 passé entre Monsieur KUNDO KWANGELE MAKUTU et Monsieur IPOTE Joachim, ce dernier est devenu concessionnaire perpétuel et a obtenu le certificat d'enregistrement Vol.AL 383 Folio 144 établi en son nom en date du 03 mars 2004 ;

A la suite de l'acte de vente conclu entre Monsieur IPOTE Joachim et la société COSHA INVESTMENT en date du 14 décembre 2007, la parcelle est devenue propriété de la société COSHA INVESTMENT qui obtint le certificat d'enregistrement AL 421 Folio 101 établi en date du 11 janvier 2008.

Il convient de noter ici qu'avant de devenir propriétaire dudit immeuble, la société Cosha Investment fut locataire sur les lieux.

Suivant l'acte de cession notarié du 07 mai 2021 passé entre COSHA INVESTMENT SARL et KATANGA PREMIER SARL, cette dernière est devenue concessionnaire ordinaire de la parcelle susvisée en vertu du certificat d'enregistrement Vol.AGL 557 Folio 197 du 02 juin 2021 établi en son nom en bonne et due forme. Cette cession a été motivée par le fait que COSHA INVESTMENT SARL étant une société minière, devait se conformer aux dispositions de l'article 23 du code minier qui exige que l'objet social d'une société minière soit exclusivement minier.

Cela étant, les lieux ont été occupés sans une quelconque réclamation de la part du Ministère de l'Urbanisme et Habitat depuis presque 15 ans par COSHA INVESTMENT SARL, société proche de KATANGA PREMIER SARL.

Cette occupation paisible a été troublée par la lettre n° 0974/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/EMK/2021 du 24 septembre 2021 par laquelle le Ministre de l'Urbanisme et Habitat a attribué la parcelle en cause au Ministre de la Défense et Anciens combattants pour raisons de fonction alors que la parcelle n'est pas un bien du domaine public et qu'il a quitté le domaine privé de l'Etat depuis 1989, c'est à dire in tempore non suspecto, en bonne et due forme. C'est donc par erreur que l'arrêté pris par le Ministre KOKONYANGE l'a reprise sur les biens du domaine privé de l'Etat.

En date du 06 octobre 2021, après une sommation verbale de déguerpissement faite le 28 septembre 2021, une équipe composée des agents du Ministère de l'Urbanisme et Habitat a fait intrusion dans la parcelle susvisée, accompagnée des militaires du Bataillon PM/Ville de Kinshasa pour demander à la société Katanga Premier de déguerpir immédiatement des lieux. Cette première tentative de déguerpissement avait échoué.

C'est dans ce contexte que KATANGA PREMIER SARL a assigné le Ministre de l'Urbanisme et Habitat en cessation des troubles de jouissance sous RC 122.063 devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe et a saisi le Conseil d'Etat par voie d'un recours en annulation de la lettre d'attribution susvisée enregistré sous RA 731.

Alors que ces deux actions sont encore pendantes devant les juridictions susvisées, le Ministre de l'Urbanisme et Habitat a fait procéder au déguerpissement illégal de la société KATANGA PREMIER SARL en date du 23 août 2022 sans brandir une décision judiciaire ordonnant le déguerpissement comme le veut la constitution en son article 34 qui dispose : " La propriété privée est sacrée. Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente ".

Cette opération de déguerpissement illégal s'est déroulée nuitamment jusqu'au matin par des militaires lourdement armés qui ont procédé au bris du portail. Ils sont entrés par effraction après avoir bouclé tout le périmètre en vue d'empêcher tout accès à la parcelle sus visée. Certains biens appartenant à la société Katanga Premier SARL ont été méchamment détruits.

En conclusion, ce déguerpissement est illégal car il a été fait sans respecter la procédure en la matière s'agissant d'une parcelle couverte par un certificat d'enregistrement, seul titre prouvant le droit de propriété immobilière en République Démocratique du Congo conformément à l'article 219 de la loi dite foncière qui dispose : " Le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'Etat. "

Lire l'article original sur La Prospérité.