La mission de suivi électoral de l'Union européenne (MSE) a procédé à son rapport annuel de 2022 mais également son point de vue sur les élections en 2023.
Selon un communiqué remis à la presse, la mission a été déployée à Madagascar du 23 avril au 22 mai 2022 afin d'évaluer la prise en compte des recommandations de la mission d'observation électorale de 2018. Elle a été dirigée par M. Cristian Preda, ancien membre du Parlement européen et chef observateur de la MOE 2018, appuyée par deux experts indépendants, Marianna Skopa, analyste juridique et droits de l'Homme, et Stéphane Mondon, analyste électoral et politique. L'objectif de la mission était d'évaluer l'état de mise en œuvre des recommandations de la MOE de 2018, d'échanger sur les mesures à mettre en place pour avancer dans leur exécution et d'apprécier l'état d'avancement des réformes électorales.
Mission de suivi. Toujours d'après le communiqué, la mission de suivi a constaté la mise en œuvre totale ou partielle de la majorité des recommandations faites à la CENI, l'amélioration de certaines mesures encadrant la liberté de la presse ainsi qu'un renforcement des dispositions visant à renforcer la participation des femmes et des jeunes au processus électoral. Sur les 27 recommandations proposées par la MOE, les 18 recommandations nécessitant une réforme législative ou constitutionnelle n'ont pas été entièrement mises en œuvre, particulièrement celles concernant l'autonomisation de la CENI, les garanties de la liberté d'expression et de la presse et le contrôle du financement de la vie politique. Sur les 9 recommandations restantes, 3 portant sur des points de procédure ont été entièrement prises en compte par la CENI. Si les nombreux confinements liés à la pandémie de Covid-19 ont pu retarder les réformes législatives, une dynamique politique pour l'amélioration du cadre électoral est encouragée afin de consolider les acquis démocratiques.
Cadre électoral. Sur les 9 recommandations restantes, 3 recommandations sur des points de procédure ont été entièrement prises en compte par la CENI. Si les nombreux confinements liés à la pandémie de Covid-19 ont pu retarder les réformes législatives, une dynamique politique pour l'amélioration du cadre électoral est encouragée afin de consolider les acquis démocratiques. Les sessions parlementaires de 2022 offrent une bonne opportunité pour déclencher des concertations inclusives et apaisées afin d'atteindre ces objectifs, notamment l'indépendance financière effective de la CENI.
Cette dernière a pris plusieurs mesures respectant les recommandations de la MOE de 2018 mais est limitée par l'absence de réforme du cadre juridique électoral. Par exemple, la MOE avait recommandé que la CENI soit élevée au statut d'institution d'état et rendue responsable de la fixation du calendrier électoral comme sa prédécesseur la CENI de transition, ces mesures n'ont pas encore été prises. Faute de réforme du cadre juridique, les carences de la législation électorale persistent.
La mission de suivi réitère l'importance d'entreprendre une révision globale du cadre légal électoral, afin de corriger les faiblesses constatées et d'assurer l'exercice effectif des droits électoraux. Bien que les nominations des présidents de la CENI et de la HCC aient été faites en respectant les dispositions constitutionnelles et légales, la présence de personnes réputées proches du pouvoir à des postes pouvant influer le résultat des élections ne renforce pas la confiance des électeurs dans le processus démocratique dans l'optique des scrutins de 2023.
