Le rapport de la mission de suivi électoral de l'Union européenne déplore " l'absence de réforme du cadre juridique électoral ". La majorité de ses recommandations présentées après la présidentielle de 2018 nécessitant " une réforme législative ou constitutionnelle, n'ont pas été entièrement mises en œuvre ", signale-t-elle.
Des recommandations qui concernent, notamment, l'autonomisation de la Ceni, les garanties de la liberté d'expression et de la presse et le contrôle du financement de la vie politique.
La mission de suivi qui s'est déplacée dans la Grande Île en avril et mai 2022 insiste, entre autres, sur le manque d'indépendance financière de la Ceni. Elle recommande une modification du cadre juridique pour lui conférer le statut d'institution à part entière. Pour l'heure, " la dépendance de la Ceni envers l'exécutif met en cause sa capacité d'organisation et de gestion des élections ", font savoir les auteurs de ce rapport. Ils relèvent aussi l'absence de budget dans la loi de finance initiale 2022 pour permettre la refonte du fichier électoral. Un fichier souvent contesté lors des précédentes élections, rappelle la mission de suivi électoral.
La nomination du président de la Commission électorale, époux de la ministre du Travail, a aussi créé " un climat de suspicion qui met en danger l'image de la Ceni du fait de sa proximité apparente avec le gouvernement ", poursuit la mission de suivi l'Union européenne. " Bien que respectant les prescriptions légales sur la désignation du président de la Ceni, cette nomination ne contribue pas à renforcer l'image d'indépendance de la Ceni auprès des différents acteurs du processus électoral ", souligne-t-elle.
" Il ne faut pas confondre l'individu qui constitue la Ceni et la structure de la Ceni, et même les entités que représentent les membres de la Ceni ", réagit Soava Andriamarotafika, son rapporteur général, joint au téléphone, qui souligne que " la loi protège l'indépendance " de cet organe. " Nous, les neuf membres de la Ceni, sommes fiers d'être indépendants. Il n'y a pas de contraintes ou de pressions et même s'il y avait des pressions, c'est à nous de respecter notre engagement ", continue-t-il. " La loi de finance rectificative doit donner le financement à la Ceni pour la refonte du fichier électoral. Dans la loi de finance initiale de l'année prochaine, il y aura aussi des rubriques qui stipulent le financement de la refonte de ce fichier ", fait-il savoir.
La Haute Cour constitutionnelle, juridiction chargée notamment de statuer sur les contentieux électoraux, souffre " du même déficit d'image ", considère le rapport, le président de cette institution étant " réputé proche du pouvoir ". Celui-ci a occupé le poste de ministre de l'Intérieur sous la Transition présidée par Andry Rajoelina.
"L'absence d'organe indépendant de régulation des médias, la concentration de la propriété des médias, l'autocensure des journalistes, le Sénat dominé par la mouvance présidentielle à la suite d'une réforme controversée ainsi que du boycott des élections par l'opposition, l'absence de limite et de contrôle effectif du financement des campagnes politiques sont des points préoccupants pour la mission de suivi ", indique aussi le rapport de la mission de suivi électoral de l'Union européenne.
Pour cette dernière, des réformes " renforçant la transparence, l'inclusivité et la crédibilité du processus électoral " peuvent encore être mises en place avant les différents scrutins. " Les sessions parlementaires de 2022 offrent une bonne opportunité pour déclencher des concertations inclusives et apaisées afin d'atteindre ces objectifs, notamment l'indépendance financière effective de la Ceni ", précise-t-elle.
