Face aux sénateurs le jeudi 8 septembre 2022,La ministre Nialé Kaba, Ministre du Plan et du Développement a défendu le projet de loi relatif à l'évaluation des politiques publiques comme étant un instrument au service de la réforme et la modernisation de l'Etat.
Adopté à la majorité des membres de la commission du CAEF présents, ce texte de loi est le fruit d'une démarche participative des institutions en charge de l'évaluation des politiques publiques, ainsi que des structures techniques, des associations nationales d'évaluation et de toutes les parties prenantes. L'objectif étant d'assurer, à travers cette loi, la cohérence du cadre normatif relatif à l'évaluation des politiques publiques et de garantir une relation harmonieuse entre les institutions ou structures impliquées dans l'évaluation.
Les obstacles relevés.
La ministre Nialé Kaba dans l'exposé des motifs a fait savoir qu'en Côte d'Ivoire, jusqu'à ce jour, quelques pratiques évaluatives sporadiques et éparses ont été observées." Toutefois, leur centralisation et leur mise en cohérence semblent faire défaut (... ) " L'incapacité des structures techniques à financer les activités évaluatives constitue un obstacle à l'instauration de la pratique de l'évaluation des politiques publiques", a -t-elle précisé.
L'impact de la politique de l'évaluation
Selon elle, l'évaluation des politiques publiques est une exigence de bonne gouvernance. Cette pratique intervient dans le contexte du nouveau cadre d'harmonisation des finances publiques de la gestion axée sur le résultats (GAR) et du basculement dans la gestion en mode budget-programmes. "Elle permet de garantir l'efficacité de l'action publique par la promotion de la culture de la transparence et de la recevabilité au sein des administrations.
Elle s'applique, en tant qu'outil d'aide à la décision publique, à des objets de natures diverses (politiques, stratégies, programmes, projets) , à des niveaux géographiques (communal, régional, national),et dans le domaine variés de l'action publique ( santé,finances publiques, enseignement public... .)",a fait comprendre l'émissaire du gouvernement. Aujourd'hui, poursuit-elle , l'impact de cette politique d'évaluation pour l'État constitue un enjeu majeur pour renforcer la planification et la mise en œuvre des politiques publiques de développement, orienter les décideurs sur différentes options stratégiques et surtout améliorer la redevabilité vis-à-vis des populations.
Les objectifs visés par le texte de loi.
Ainsi avec le vote de cette loi portant régime juridique de l'évaluation des politiques publiques, il s'agit non seulement d'instaurer une culture de l'évaluation mais également d'impulser une large diffusion de la pratique de l'évaluation au sein des administrations publiques, en vue d'en améliorer notamment la performance et la gestion. Concrètement l'opéralisation de cette pratique va se faire à travers un guide et des textes de la dite loi votée ce jour. Il convient de souligner qu'en la matière, la Côte d'Ivoire est précurseur.Elle est l'un des premiers pays en Afrique à adopter un texte réglementaire visant à évaluer l'efficacité des politiques publiques.
