L'assistance judiciaire au profit des personnes aux ressources insuffisantes est consacrée par la loi en Côte d'Ivoire. Cependant, dans la pratique, de nombreux disfonctionnements grippent le mécanisme. Afin de trouver des pistes de solutions à ces difficultés, la fondation politique allemande Friedrich Naumann (FNF) a réuni les experts de la question au cours d'une journée d'étude le jeudi 25 août 2022, au Plateau. Placée sous la présidence du ministre de la Justice et des droits de l'Homme, Sansan Kambilé, la rencontre s'est tenue en présence de Namizata Sangaré, présidente du Conseil national des droits de l'Homme (Cndh), de la représentante résidente du Pnud, de Dr Jo Holden, directeur Afrique de l'ouest de la fondation Friedrich Naumann et des responsables de plusieurs organisations de la société civile.
La leçon inaugurale a été prononcée par le directeur des affaires civiles et pénales du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le magistrat Klofanhan N'Golo Daniogo. L'assistance judiciaire, a-t-il expliqué, est une aide de l'Etat accordée à toute personne qui n'a pas de ressources financières suffisantes en vue d'exercer ses droits en justice, sans aucun frais. Il a détaillé son mode de fonctionnement et les conditions pour en bénéficier. Avant de mettre en relief les effets du mécanisme. Ceux-ci recouvrent tous les frais nécessaires à la procédure, notamment les honoraires de l'avocat de l'assisté, payés par le Trésor public. Il a souligné qu'elle est une réalité en Côte d'Ivoire. Pour preuve, en termes de bilan, a-t-il déclaré, les statistiques de 2021 révèlent que plus de 680 décisions favorables ont été rendues en matière d'assistance judiciaire.
Cependant pour les organisations de la société civile, comme l'Observatoire ivoirien des droits de l'Homme (Oidh) et le Conseil national des droits de l'Homme (Cndh), l'effectivité du mécanisme sur le terrain est tout autret. A cet effet, Aké Mel Christiano, chef des projets et de la formation de l'Oidh, et Mme Dagnogo Makaya, directrice des requêtes et investigations au Cndh, ont dénoncé des défaillances. Ceci, au cours du panel " Assistance judiciaire en Côte d'Ivoire : Etats des lieux, analyse et perspectives d'efficacité ".
Les deux avocats de formation ont relevé des disfonctionnements liés à la méconnaissance du mécanisme par les bénéficiaires de droit et par des professionnels du système judiciaire, à des lenteurs dans son exécution, etc. Bien avant, lors du premier panel sur "Droits à la justice, accès au savoir, accès physique et accès au droit ", l'invité spécial de fondation Friedrich Naumann, Me Ibrahima Ndiéguène, secrétaire général de l'ordre des avocats du Sénégal, a partagé l'expérience de son pays dans l'application de ce mécanisme. En vue d'améliorer et de redynamiser le mécanisme en terre ivoirienne, des " stratégies d'efficacité et d'opérationnalisation de l'assistance judiciaire en Côte d'Ivoire " ont été proposées par Me Hervé Gouamené, président de l'Association des avocats ivoiriens pour les droits de l'Homme (Aidh) et son confrère sénégalais.
Il s'agit entre autres de créer une régie spécialisée dans la gestion de ce fond, afin qu'elle ne soit plus sous la tutelle du ministère. Ou de confier la gestion des fonds destinés aux émoluments des avocats, à l'ordre des avocats. Les Osc suggèrent une vaste campagne de vulgarisation et d'appropriation de ce mécanisme, qui n'est pas une faveur de l'Etat aux citoyens, mais un droit qui leur est reconnu par la loi. Dr Jo Holden, directeur Afrique de l'ouest de la Fnf, s'est félicité de la qualité des échanges en vue de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à la justice. Magloire N'Dehi, chef bureau Abidjan de la Fnf a rassuré que les recommandations issues de ces assises seront consignées dans un document et vont servir pour un plaidoyer auprès des autorités compétentes.
