Le leader du Parti travailliste se prépare à livrer son ultime combat dans l'affaire des coffres-forts, en demandant à la Cour suprême l'autorisation d'aller devant le Conseil privé pour faire appel de la décision de le renvoyer devant la cour intermédiaire pour un nouveau procès.
L'ancien Premier ministre Navin Ramgoolam passe à l'action. Par le biais de Me Raju Sewraj, Senior Attorney, Navin Ramgoolam a déposé, hier, au greffe de la Cour suprême, sa motion réclamant l'autorisation de cette instance judiciaire pour avoir recours au Conseil privé. La motion sera mentionnée devant la cheffe juge, lundi 19 septembre.
Le leader des Rouges conteste le jugement de la Cour suprême donnant gain de cause au Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. Ce dernier avait fait appel devant la Cour suprême, contestant la décision de la cour intermédiaire de rayer l'affaire impliquant l'ancien Premier ministre, le 15 novembre 2019.
Dans un jugement rendu le 30 août, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee ont retenu les 18 points d'appel mis en avant par le DPP pour contester la radiation des accusations contre Navin Ramgoolam. Ils ont alors renversé la décision de la cour intermédiaire. Les juges ont aussi ordonné que le procès contre Navin Ramgoolam soit entendu devant deux nouveaux magistrats de cette instance judiciaire. Le bureau du DPP avait logé 23 accusations de blanchiment d'argent le 20 octobre 2017 contre l'ancien Premier ministre en vertu de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA).
Dans son premier point d'appel, Navin Ramgoolam a indiqué qu'il fait appel au Judicial Committee du Conseil privé "as of right" selon les articles 81 (1) (a) de la Constitution du pays. L'ex-Premier ministre s'est demandé si un accusé n'a pas le droit d'obtenir des détails sur l'identité du payeur et de la transaction. Et dans quelles circonstances le délit a été commis.
Navin Ramgoolam demande aussi si le droit d'un accusé à un procès équitable garanti par l'article 120 de la Constitution "is not breached" quand l'accusation est incapable de fournir des détails sur l'identité du payeur et de la transaction sur un délit en vertu de l'article 5 de la FIAMLA. Le leader des Rouges veut savoir si la Cour suprême n'a pas eu tort "in importing into our law" une juridiction étrangère pour interpréter une provision locale, notamment l'article 5 de la FIAMLA de 2005.
Selon la motion, la Cour suprême a eu tort de n'avoir pas "address its mind to the constitutional issues" soulevés par la défense par rapport au refus de l'accusation de fournir des détails sur les transactions concernant les 23 actes d'accusation retenus contre Navin Ramgoolam.
L'appelant se demande si la Cour suprême n'a pas eu tort de statuer que la cour intermédiaire a agi prématurément pour rayer les accusations contre Navin Ramgoolam. L'ancien Premier ministre a indiqué que la Cour suprême doit lui donner l'aval pour aller au Conseil privé. Il veut aussi que la Cour suspende le jugement des juges Maghooa et Dabee en faveur du DPP.
Navin Ramgoolam a retenu les services de Me Gavin Glover, Senior Counsel, Robin Ramburn, Senior Counsel, Me Showkat Oozeer et Me Yanilla Moonshiram, avocats.
