Affaire Ramgoolam: les temps forts
D'autres articles "
Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, récidive. Il ne veut pas que l'ex-Premier ministre Navin Ramgoolam ait recours au Judicial Committee du Conseil privé. Le DPP objecté à la demande de Navin Ramgoolam de contester devant cette haute instance judiciaire le jugement de la Cour suprême. Celle-ci avait donné gain de cause au DPP dans un jugement rendu le 31 août.
Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee avaient renversé le ruling des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen prononcé en faveur du Dr Ramgoolam le 19 novembre 2019. Le DPP avait fait appel de la décision de la cour intermédiaire.
La motion du leader des Rouges a été mentionnée hier devant la cheffe juge p.i. Nirmala Devat. Le DPP n'a toutefois pas objecté à la demande de Navin Ramgoolam de suspendre la décision de la cour en attendant que sa demande devant le Conseil privé soit entendue et déterminée.
L'objection du DPP repose sur deux points. Il indique que la décision de la Cour suprême n'est pas finale. Pour le DPP, les points d'appel de Navin Ramgoolam "do not satisfy the requirements" des Articles 81 (1) et (2) (b) de la Constitution et l'Article 70 A de la Courts Act respectivement. Les débats sur les arguments de la motion du DPP seront fixés par circulaire.
Pour rappel, Navin Ramgoolam avait été poursuivi devant la cour intermédiaire pour avoir accepté des paiements en espèces en excès de Rs 500 000 en infraction de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act de 2022. L'ex-Premier ministre avait été arrêté peu après les élections générales de 2014. Des perquisitions avaient été effectuées en sa résidence à la rue Desforges et à River Walk. Une somme de Rs 220 millions avait été découverte dans ses coffres-forts. Il avait été poursuivi sous 23 accusations le 10 mai 2018.
Navin Ramgoolam a retenu les services de Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel, Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, Mᵉ Showkat Oozeer, Mᵉ Yanilla Moonshiram, avocats, et Mᵉ Raju Sewraj, Senior Attorney.
