Les députés ont voté en début de semaine la création de la Cour spéciale des affaires foncières. Après le tribunal de commerce, la très redoutée Cour de répression des affaires économiques (Criet), voici une nouvelle juridiction qui va gérer exclusivement les contentieux en matières foncières.

Avec notre correspondant à Cotonou, Jean-Luc Aplogan

Les lois précédentes ne sont pas venues à bout de l'insécurité et des magouilles foncières, explique le gouvernement dans ses motifs. Des dizaines de milliers de familles béninoises sont concernées, pénalisés par la lenteur de la justice et les diverses arnaques autour du foncier.

Il reste juste la promulgation et la nomination des magistrats pour l'installer. Son siège sera à Cotonou, la cour spéciale comprend, une chambre des appels, une chambre de première instance, un parquet et un greffe. Elle a compétences dans sept villes du sud dont Cotonou, Porto-Novo, Abomey et Ouidah et connaitra exclusivement des actions réelles immobilières et celles liées à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Des milliers de dossiers en attente

Tous les dossiers non encore vidés lui seront transférés et il y en a des milliers qui traînent. Selon un magistrat, un dossier foncier pour être vidé peut durer 10 ans. Certains protagonistes décèdent avant la fin de la procédure. Les contentieux opposent souvent les héritiers qui remettent en cause les cessions opérées par leur père ou leur mère. Les autres dossiers concernent les magouilles foncières, vente du même terrain à plusieurs acquéreurs avec délivrance de faux titres de propriétés ou domaine de l'État morcelé et vendu à des prête-noms.

La Criet a déjà jugé et condamné plusieurs personnalités proches du pouvoir. C'est d'ailleurs le parquet spécial de la Criet qui représentera le ministère public lors des audiences de la nouvelle juridiction.

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