Congo-Kinshasa: Assignations budgétaires de l'exercice 2022 déjà dépassées, Gouvernement - Sama Lukonde réalise de grandes performances !

La performance des régies financières s'est raffermie davantage dans la perspective de l'atteinte de leurs assignations mensuelles. C'est dans ce cadre que : - la Direction Générale des Impôts (DGI) a mobilisé 1.106,9 milliards de CDF, soit 140% sur les prévisions de 793,4 milliards de CDF ; - la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilisé 385,7 milliards de CDF, soit 98% sur les prévisions de 392,6 milliards de CDF ; - la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collecté 309,8 milliards de CDF, soit 112% de ses prévisions arrêtées à 275,3 milliards de CDF.

Les recettes cumulées du 1er au 30 septembre 2022 ont affiché 14.807,7 milliards de CDF. Ce qui représente 133% de taux de réalisation par rapport aux prévisions de janvier à septembre 2022 attendues de 11.150,3 milliards de CDF et 100,1% de taux de réalisation par rapport aux prévisions annuelles de 14.790,9 milliards de CDF. Avec ces chiffres performants, le Gouvernement vient de dépasser les assignations budgétaires prévues pour l'exercice 2022.

La situation cumulée par les régies financières indique un taux de réalisation, par rapport à leurs prévisions annuelles respectives, de 130% pour la Direction 13 Générale des Impôts (DGI), 62% pour la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et 86% pour la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD). En ce qui concerne les dépenses, les chiffres provisoires indiquent, pour le mois de septembre 2022, un total de 1.863 milliards de CDF contre 14.540 milliards de CDF en cumul annuel.

Ces dépenses ont été marquées entre autres par : - des paiements importants au titre des subventions (principalement le paiement des pertes et manques à gagner aux sociétés pétrolières et deux mois de paiement des rétrocessions aux régies financières), 22% du total des dépenses du mois ; - le paiement de 60 millions USD de dotation de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), ce qui porte la somme totale versée à celle-ci à 345,8 USD, en ce compris les 47 millions USD de la septième dotation décaissée en ce début du mois d'octobre ; - les dépenses sécuritaires impérieuses ; - les dépenses d'investissement représentant 10% de toutes les dépenses en cumul annuel. La trésorerie de l'Etat présente un solde excédentaire provisoire de 26 milliards de CDF à fin septembre contre 630 milliards de CDF en cumul annuel.

Abordant un autre chapitre, le Ministre des Finances a informé le Conseil des conclusions de la récente évaluation mutuelle, avec le Groupe d'Action Financière (GAFI), du dispositif anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme de la République Démocratique du Congo. Notre pays étant sous surveillance renforcée, il a réitéré l'engagement du Gouvernement à assurer l'exécution du nouveau Plan d'Action agréé par le Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) dans les délais impartis. Cela a été formalisé par un courrier officiel adressé au Groupe d'Action Financière (GAFI). Le Ministre des Finances a été complété, à ce propos, par le Ministre d'Etat, Ministre du Budget. Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté par le Conseil". Tel est l'extrait du Compte Rendu de la soixante-douzième réunion du Conseil des Ministres, tenue ce vendredi 7 octobre 2022, sous la Présidence de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Chef de l'Etat.

Dès le départ, là où nombreux n'y croyaient pas, Sama Lukonde Kyenge Jean-Michel, lui, en visionnaire, présentait des perspectives misant sur les hauteurs.

D'où, l'augmentation sans cesse croissante du budget de l'Etat, depuis son arrivée à la tête du gouvernement.

Pour l'exercice 2023 dont il a déjà présenté, le 15 septembre dernier, le jour même de l'ouverture de la session ordinaire du Parlement, le nouveau projet de loi des Finances, il promet encore de nouvelles surprises, pour rencontrer, selon lui, l'attente des congolais en termes d'amélioration du vécu quotidien, la lutte contre l'insécurité et l'agression, l'organisation des élections, et, même, la relance économique.

Compte rendu de la soixante-douzième réunion du Conseil des Ministres

(Vendredi 07 octobre 2022)

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-douzième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 7 octobre 2022. Cinq (5) points ont constitué la charpente de l'ordre du jour, à savoir :

Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat ;

II. Points d'informations ;

III. Approbation d'un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;

IV. Examen et adoption d'un dossier ;

V. Examen et adoption de deux (2) textes.

COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT

Le Président de la République, Chef de l'Etat, a articulé sa communication autour de quatre (04) points, ci-après :

De la prise en charge humanitaire des déplacés dans les provinces de Maï-Ndombe, Kwilu et Kwango

Les conflits Teke-Yaka qui couvent depuis plus d'un mois dans le territoire de Kwamouth a pris des proportions inquiétantes avec des pertes en vies humaines et matérielles. Cette situation inacceptable vient troubler la paix entre communautés qui ont toujours vécu en harmonie. Au-delà des efforts louables déployés jusque-là, à la fois, par les autorités provinciales et celles du Gouvernement central, d'autres défis demeurent notamment la sécurisation de la Route Nationale 17.

Le Président de la République a tenu donc à lancer un appel au calme à l'ensemble de la population du Grand Bandundu qu'il exhorte à redoubler de vigilance pour dénoncer tout acte susceptible d'exacerber le conflit. Le Président de la République a, en outre, encouragé le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale à activer rapidement un Plan de gestion des flux migratoires et des impacts sociaux comme réponse rapide et efficace pour une prise en charge d'urgence. Il a été aussi chargé de lancer, sans délai, une campagne de solidarité nationale en mettant à contribution la société civile pour la sensibilisation de la population à cultiver la paix dans ce coin de la République.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, la Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, à travers leurs services spécialisés sous la supervision du Premier Ministre, ont été chargés de documenter des faits infractionnels sur l'ensemble du périmètre de la zone de conflit et d'accélérer le rétablissement de l'ordre public.

De la rationalisation de l'action de la justice dans le renforcement de la gouvernance publique et de l'état de droit Le Président de la République a rappelé, comme souvent dans ses communications, le rôle pivot reconnu à la Justice dans l'architecture constitutionnelle de notre Etat. Il lui revient de constater que, loin de se relever de ses faiblesses pour l'instant, notre Justice va encore mal s'invitant sur le banc des accusés, à la grande incompréhension et désolation de notre peuple. Chaque jour, dans tous les coins du pays, le peuple assiste abasourdi scandaleusement à des actes ou comportements de certains acteurs judiciaires ainsi qu'à des actions ou décisions judiciaires, à la limite du hasard et de la théâtralisation de la Justice, creusant davantage la méfiance devenue légendaire entre le peuple et la Justice.

Au regard des dysfonctionnements relevés tant pour ce qui concerne la Justice pénale, la Justice civile ou administrative qui sont la voie qui mène à la Justice est assimilée à tort ou à raison à un vrai chemin de la Croix.

Dans cet environnement, le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait se mobiliser pour relever efficacement le défi de la régulation administrative et disciplinaire de la Magistrature. C'est une interpellation. Le Président de la République entend y veiller dans le cadre de ses prérogatives.

Car, face à une telle situation, c'est lui qui devient, pour la population en danger et désespéré, comptable ou coupable de cette inaction ou de l'action désarticulée de la Justice. Sans enfreindre l'indépendance constitutionnelle du Pouvoir Judiciaire qui bien plus qu'un droit exclusif pour les Magistrats est une garantie reconnue pour les justiciables d'avoir une justice impartiale, le Président de la République a chargé la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de travailler avec le Conseil Supérieur de la Magistrature en activant la passerelle légale du cadre de concertation prévue à l'article 17 du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de proposer une série des pistes de solution rapide. Autant que l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires, comme instrument d'accompagnement du Ministère de la Justice, est appelée à jouer son rôle de manière efficace. Il va sans dire que si le problème est structurel, une évaluation peut s'avérer capitale et conduire à une revisitation des mécanismes légaux ou même institutionnels afin d'insuffler à la Justice un nouveau souffle.

De la délivrance des documents relevant de l'autorité de l'Etat

La construction d'une Administration Publique dynamique est un pilier majeur du renforcement de l'autorité de l'Etat, et par ricochet, du développement de notre pays, a rappelé le Président de la République. Aussi, l'un des indicateurs d'une Administration dynamique est la promptitude de ses actions et interactions dans ses rapports avec les usagers tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Il est donc inadmissible que la délivrance des documents qui matérialisent l'autorité de l'Etat (passeports, imprimés de valeur de souveraineté, titres académiques et scolaires, les documents relevant de l'identification des véhicules - permis de conduire, des personnes et des biens et autres imprimés de valeur) devienne une question de mois voire d'années.

Pour ce faire, le Président de la République a chargé les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, d'agir avec diligence pour qu'avant la fin de cette année 2022, des options claires soient levées en vue d'une solution durable à ce problème qui est une cause de grave inquiétude nationale. Dans le même sens, le Président de la République a encouragé le Premier Ministre à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la responsabilité de la production de tous les imprimés de valeur puisse revenir de manière définitive et exclusive à l'Hôtel des Monnaies de la Banque Centrale du Congo.

De la nécessité de renforcer les activités du Service National et de les étendre progressivement à d'autres Provinces Terminant sa communication, le Président de la République a rappelé au Conseil que depuis sa relance, le Service National a produit plus de 6.000 tonnes de maïs à Kanyama Kasese dans le Haut-Lomami et Lovo dans le Kongo Central, et travaille pour en produire au moins 10.000 tonnes à la fin de 2022.

Ainsi, le Service National approvisionne régulièrement les cantines des militaires en farine de maïs, contribuant à l'amélioration de leurs conditions de vie et celles de leurs familles. Le Président de la République a précisé que le Service National a recruté plus de 3.000 jeunes qui, pour la plupart, étaient des délinquants, considérés comme des perdus pour la société. Ces anciens délinquants sont devenus de " bâtisseurs ". Ils ont pu retrouver une identité, une fierté et une considération pour la Nation. Les activités du Service National participent tant soit peu à l'amélioration de la sécurité alimentaire, notamment par la stabilisation des prix de certains denrées, à l'amélioration des conditions de vie des populations en général et des militaires en particulier, à la construction des infrastructures et équipements d'utilité publique, à la réintégration sociale des jeunes délinquants et à l'amélioration de la sécurité dans les villes par une insertion professionnelle et sociale réussie de ces jeunes. D'où, a-t-il insisté, la nécessité de renforcer lesdites activités, et de voir le Service National se déployer à travers toutes les provinces dans les meilleurs délais.

A la suite du Président de la République, le Premier Ministre a, d'une part fait état de la poursuite du dialogue avec le banc syndical des médecins et des autres professionnels de la Santé qui se tient à Bibwa ; et, d'autre part, fait l'économie du Programme de Développement Local de 145 Territoires (PDL-145T) et du Projet de la Loi des Finances qu'il présentera prochainement à la Chambre Basse du Parlement. Quant au Programme de Développement Local de nos 145 Territoires (PDL145 T), celui-ci rentre dans une phase décisive de sa mise en œuvre avec la signature cette semaine, du contrat de marché entre la CFEF et les sociétés Congolaises qui ont gagné les différents marchés.

Le Président de la République a, par la suite, donné la parole à la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Environnement et Développement Durable qui a fait le point au Conseil du déroulement des travaux de la PRECOP 27 qui se sont tenus du 03 au 05 octobre 2022 à Kinshasa, à la suite des travaux des scientifiques qui ont eu lieu en septembre dernier à Yangambi.

Cette réunion Ministérielle qui a connu la participation de 53 pays et de plus de 308 experts avait pour objectif de préparer la réunion de la 27ème Conférence des Parties proprement dite prévue au mois de novembre prochain à Charm El Cheik en Egypte. En marge de ces travaux, la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Environnement et Développement Durable a eu des échanges en bilatéral notamment avec John Kerry, l'Envoyé spécial Climat du Gouvernement américain, avec qui il a été question de la mise en place effective du Groupe de travail entre les deux pays comme annoncé par le Secrétaire d'Etat Blinken.

Avec le Brésil et l'Indonésie, il a été question de sceller le partenariat entre les trois États pour la préservation des différents bassins. De ces travaux, il en ressort la demande pressante faite aux pays-pollueurs de tenir leurs engagements. La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Environnement et Développement Durable a conclu son propos en rappelant que la tenue de ces travaux a consolidé la position de la République Démocratique du Congo comme pays solution aux changements climatiques.

POINTS D'INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l'Etat du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes, principalement dans les deux Provinces de l'Est concernées par l'Etat de siège et dans le Grand Bandundu.

Dans la semaine qui s'achève, l'état d'esprit de la population a été dominé par : - La satisfaction de la population et au sein des unités des FARDC en rapport avec les nominations intervenues dans la direction des Forces Armées de notre pays ;

- L'accalmie observée, ces derniers jours, entre les communautés Yaka et Teke dans la province de Maï-Ndombe ;

- L'ouverture, le 03 octobre 2022 par le Premier Ministre, des travaux préparatoires de la 27ème Conférence des Nations Unies sur le climat ; - La fin des travaux préparatoires et de sensibilisation entre les communautés Yaka et Teke, tenus à Kinshasa du 28 septembre au 03 octobre 2022. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a, pour sa part, présenté une synthèse de la situation opérationnelle militaire et sécuritaire du pays qui demeure globalement sous contrôle des Forces de défense et de sécurité. A l'Est, les opérations militaires se poursuivent contre les groupes armés et les forces négatives afin de rétablir la paix et la sécurité dans cette partie du pays, particulière dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu placées sous état de siège.

A l'Ouest, la situation de Kwamouth, dans la Province du Maï-Ndombe, est sous contrôle des forces de défense et de sécurité, et celles-ci s'organisent pour le ratissage en direction du Sud vers le Kwilu. 7 II.3. Situation sanitaire dans le pays Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire national, notamment la situation de la Covid-19 qui reste maitrisée à la semaine épidémiologique 39 avec une létalité autour de 1,5% et sous contrôle en République Démocratique du Congo. Il a rappelé le message du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention appelant à la vigilance, au respect des mesures barrières et à la vaccination pour éviter une nouvelle vague. Poursuivant son propos, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de la tenue en cours du second atelier résidentiel portant sur la réactivation des avantages sociaux des médecins et des autres catégories de son secteur. Ces assises se tiennent depuis le 5 octobre 2022 à Bibwa sous l'impulsion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et la supervision du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public afin de rencontrer les revendications du secteur.

En outre, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a aussi porté à la connaissance du Conseil des revendications spécifiques des autres catégories de la Santé Non Médecins qui ont réclamé la prise en compte de leurs listes à la mécanisation au salaire pour le quatrième trimestre 2022. Le Conseil des Ministres a pris acte de cette information. Et le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a été encouragé à poursuivre les discussions et à les faire aboutir. Le Conseil a pris acte de cette Note d'information.

II.4. Rapport intérimaire du processus d'identification biométrique des Agents de carrière des Services Publics de l'Etat

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public a rappelé que lors de la 52ème réunion du Conseil des Ministres tenue le 06 mai 2022, le Président de la République, Chef de l'Etat avait chargé le Ministère de la Fonction Publique à finaliser la constitution du Fichier de Référence de l'Administration Publique (FRAP) afin de maîtriser les effectifs et de les gérer de manière efficiente.

En effet, l'identification biométrique de tous les Agents et Fonctionnaires de l'Etat est une urgence sur le plan stratégique, économique et social.

Elle favorisera le recrutement rationnel ; réduira le saignement du Trésor public et garantira la qualité de la dépense publique. Cette identification se fait suivant une approche progressive, participative et transparente avec la parfaite implication de tous les services publics de l'Etat concernés.

Sur 74 services publics centraux concernés, 63 Administrations sont déjà identifiées, 09 services sont en cours d'identification tandis que 02 sont en attente. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public a fait part au Conseil des contraintes auxquelles il fait face pour que le Gouvernement s'y penche pour ainsi renforcer le pilotage de ce processus d'identification. Il a annoncé la clôture des opérations d'identification biométrique au niveau central au 30 octobre prochain. Et le lancement des opérations d'identification biométrique en provinces et dans les Entités Territoriales Décentralisées pour le lundi 10 octobre 2022.

Le Conseil a pris acte de cette note d'information.

II.5. Rapport sur l'état d'avancement des projets d'entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa

Le Ministre d'État, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a présenté les avancées considérables enregistrées sur les chantiers des projets particuliers réalisés et en cours de réalisation pour la réhabilitation et la construction des certains axes routiers ainsi que la lutte antiérosive à Kinshasa et dans certaines provinces du pays. Ce rapport globalement satisfaisant a pris en compte les chantiers des projets en cours financés par le Trésor Public, ceux en Partenariat Public Privé et ceux réalisés avec l'appui des Bailleurs de Fonds. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.6. Mise en œuvre de l'Acte Uniforme relatif aux Sociétés Coopératives (OHADA)

Prenant la parole, le Ministre d'Etat, Ministre du Développement Rural a motivé la nécessité de voir la Nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir par le Service National des Coopératives et Organisations Paysannes (SNCOOP) au profit du Trésor Public être reprise dans le projet de Loi des Finances 2023, dans l'objectif d'organiser rapidement le secteur coopératif dans notre pays. De ce fait, il a présenté au Conseil le projet de ladite Nomenclature qui reprend quatre (4) principaux Actes, à savoir :

- La Taxe sur l'immatriculation d'une Coopérative, Association Coopérative ou Organisation Paysanne ;

- La Taxe sur la délivrance du certificat d'Agrément d'une Coopérative, Association Coopérative ou Organisation Paysanne ;

- Les Amendes Transactionnelles. L'insertion dans le Budget de l'Etat de l'exercice 2023 mettra un terme à la dichotomie engendrée dans l'exécution des dispositions du traité relatif à l'OHADA, à l'Acte Uniforme relatif aux Sociétés Coopératives (AUSC) ainsi que la Constitution de la République Démocratique du Congo. Aussi, devra-t-il permettre à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations (DGRAD) de déterminer l'assiette de calcul et les taux d'imposition, de fixer les modalités de perception de ces droits, taxes et redevances, et ce, suivant le principe constitutionnel : " pas de taxe sans Loi ".

Le Conseil a pris acte de cette Note d'information.

II.7. Présentation du Plan de rationalisation des charges non fiscales

Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le Plan de rationalisation des charges non fiscales qui constitue un repère structurel à fin septembre pour la troisième revue du Programme économique conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI) en cours de préparation. La première phase de ce Plan concerne quelques actes encadrés par quatorze (14) services d'assiette, à savoir : (i) les Affaires Etrangères et Coopération 10 Internationale ; (ii) Communication et Médias ; (iii) Enseignement Supérieur et Universitaire ; (iv) Tourisme ; (v) Agriculture ; (vi) Pêche et Élevage ; (vii) Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPTC) ; (viii) Environnement et Développement Durable ; (ix) Culture et Arts ; (x) Emploi, (xi) Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ; (xii) Sports et Loisirs ; (xiii) Justice et garde des Sceaux ; (xiv) Transports et Voies de Communication. Le Ministre des Finances a précisé que la rationalisation vise à :

- Présenter les 36 droits, taxes et redevances du Pouvoir central à éliminer, 23 autres devant subir une augmentation des taux, 11 autres à fusionner et 01 Acte dont le libellé est à reformuler ;

- Elaborer une nouvelle nomenclature (nouvelle présentation qui remplace la présentation actuelle) ; - Définir les termes de référence avec l'appui de l'Assistance Technique du FMI sur la synthèse de toutes les dispositions légales et règlementaires relatives aux recettes encadrées par la DGRAD, afin d'aboutir à l'élaboration du Code Général des recettes non fiscales. Le Conseil a pris acte de cette Note de présentation. II.8. Recommandations phares issues du deuxième Forum Africain sur l'Exploitation Minière à Addis-Abeba.

Le Ministre de l'Industrie a informé le Conseil des recommandations phares, pour la République Démocratique du Congo, formulées à l'issue du deuxième Forum Africain sur l'Exploitation Minière à Addis-Abeba. Il a signalé que ce forum était organisé autour du thème " La vision minière africaine à l'ère de la transition énergétique verte et de la numérisation : défis et opportunités ".

A la suite de ces assises, des recommandations ont été faites pour la République Démocratique, notamment celle liée à la nécessité pour les Etats membres de l'Union, producteurs des minerais et métaux stratégiques verts, de ratifier le statut du Centre Africain de Développement Minier (CADM). De ce point de vue, la République Démocratique du Congo devrait saisir cette opportunité au regard des avantages comparatifs qui vont avec ledit Centre, et être parmi les premiers pays à ratifier le statut relatif aux questions de transition énergétique. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.9. Deux Rapports du Ministère de l'Intégration Régionale

Le Ministre de l'Intégration Régionale a présenté au Conseil deux Rapports. Le premier a porté sur l'état d'avancement des préparatifs des Ixièmes Jeux de la Francophonie à Kinshasa.

A ce sujet, il a indiqué que le taux global d'exécution des travaux est, à ce jour, satisfaisant sur tous les chantiers suivant les explications fournies le Ministère des Infrastructures. Et le délai de livraison de tous les ouvrages est approximativement estimé à la fin du mois d'avril 2023. Quant au village des athlètes, l'option de l'Université de Kinshasa a été confirmée. Le second Rapport a concerné la troisième Session de la Grande Commission Mixte entre la République Unie de Tanzanie et la République Démocratique du Congo. En vue de matérialiser la volonté exprimée par les deux Chefs d'État, ces assises ont été organisées à Dar Es Salaam.

A l'issue des travaux, les Parties ont conclu et signé un Mémorandum d'Entente en matière de Défense par les Ministres de Défense de deux pays respectifs. Les Parties ont établi une Feuille de Route pour des actions à réaliser pendant une période en indiquant les Ministères sectoriels concernés. Le Conseil a pris acte de ces deux Rapports.

II.10. Rapport final des états généraux des sports

Le Ministre des Sports et Loisirs a présenté au Conseil le Rapport final des états généraux des sports, organisés à Kisantu du 29 août au 03 septembre 2022, sous le Haut Patronage du Président de la République, Chef de l'Etat. Ces assises ont permis à 120 participants de réfléchir sur les voies et moyens pour relever ce secteur de la vie nationale. Et le Rapport qui en ressort constitue l'ébauche sur base des indicateurs réels, d'un cheminement vers le développement à court, moyen et long terme du sport Congolais. Le Ministre des Sports et Loisirs a clôturé son intervention a insistant sur l'une des recommandations des participants relative à la mise en place d'un Observatoire National de suivi et d'évaluation de l'application des résolutions dites de " Mbuela " en vue de la professionnalisation de la pratique du sport dans notre pays. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

APPROBATION D'UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 71ème réunion tenue le vendredi 30 septembre 2022.

IV. EXAMEN ET ADOPTION D'UN DOSSIER (01 dossier)

IV.1. Situation des Finances Publiques

Le Ministre des Finances a informé le Conseil des performances enregistrées dans la gestion des finances publiques. En effet, les recettes mobilisées au mois de septembre 2022 ont été de l'ordre de 1.800,5 milliards de Francs Congolais (CDF) sur des prévisions des recettes budgétaires mensuelles arrêtées à 1.461,4 milliards de CDF, soit un taux de réalisation de 123%. La performance des régies financières s'est raffermie davantage dans la perspective de l'atteinte de leurs assignations mensuelles. C'est dans ce cadre que : - la Direction Générale des Impôts (DGI) a mobilisé 1.106,9 milliards de CDF, soit 140% sur les prévisions de 793,4 milliards de CDF ; - la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilisé 385,7 milliards de CDF, soit 98% sur les prévisions de 392,6 milliards de CDF ; - la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collecté 309,8 milliards de CDF, soit 112% de ses prévisions arrêtées à 275,3 milliards de CDF. Les recettes cumulées du 1er au 30 septembre 2022 ont affiché 14.807,7 milliards de CDF. Ce qui représente 133% de taux de réalisation par rapport aux prévisions de janvier à septembre 2022 attendues de 11.150,3 milliards de CDF et 100,1% de taux de réalisation par rapport aux prévisions annuelles de 14.790,9 milliards de CDF. Avec ces chiffres performants, le Gouvernement vient de dépasser les assignations budgétaires prévues pour l'exercice 2022. La situation cumulée par les régies financières indique un taux de réalisation, par rapport à leurs prévisions annuelles respectives, de 130% pour la Direction 13 Générale des Impôts (DGI), 62% pour la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et 86% pour la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD). En ce qui concerne les dépenses, les chiffres provisoires indiquent, pour le mois de septembre 2022, un total de 1.863 milliards de CDF contre 14.540 milliards de CDF en cumul annuel. Ces dépenses ont été marquées entre autres par : - des paiements importants au titre des subventions (principalement le paiement des pertes et manques à gagner aux sociétés pétrolières et deux mois de paiement des rétrocessions aux régies financières), 22% du total des dépenses du mois ; - le paiement de 60 millions USD de dotation de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), ce qui porte la somme totale versée à celle-ci à 345,8 USD, en ce compris les 47 millions USD de la septième dotation décaissée en ce début du mois d'octobre ; - les dépenses sécuritaires impérieuses ; - les dépenses d'investissement représentant 10% de toutes les dépenses en cumul annuel. La trésorerie de l'Etat présente un solde excédentaire provisoire de 26 milliards de CDF à fin septembre contre 630 milliards de CDF en cumul annuel. Abordant un autre chapitre, le Ministre des Finances a informé le Conseil des conclusions de la récente évaluation mutuelle, avec le Groupe d'Action Financière (GAFI), du dispositif anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme de la République Démocratique du Congo. Notre pays étant sous surveillance renforcée, il a réitéré l'engagement du Gouvernement à assurer l'exécution du nouveau Plan d'Action agrée par le Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) dans les délais impartis. Cela a été formalisé par un courrier officiel adressé au Groupe d'Action Financière (GAFI). Le Ministre des Finances a été complété à ce propos par le Ministre d'État, Ministre du Budget. Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté par le Conseil.

V. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX PROJETS DE TEXTES (02 textes)

V.1. Projet de Loi portant prorogation de l'état de siège La Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l'attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l'état de siège dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 17 octobre 2022. L'objectif étant de cristalliser les acquis des opérations antérieures en permettant à nos Forces Armées de poursuivre l'envergure des actions sur terrains en vue de restaurer la paix, la sécurité et l'autorité de l'Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo. Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.

V.2. Projet de Décret portant gouvernance budgétaire

Le Ministre d'État, Ministre du Budget a fait l'économie du Projet de Décret portant gouvernance budgétaire en République Démocratique du Congo. L'application de ce texte, a-t-il expliqué, permettra de renforcer la discipline budgétaire, d'asseoir l'approche budgétaire basée sur la performance au moyen du budget-programme et d'organiser la déconcentration de l'ordonnancement en responsabilisant davantage les acteurs de gestion. Le présent projet de Décret a le mérite d'expliciter et de réglementer les modalités de mise en œuvre des innovations induites par les prescrits de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Il s'agit respectivement : - de la gestion des risques budgétaires (macroéconomique, spécifique ou institutionnel) ;

- de la conférence de performance instaurée dans la phase administrative de l'élaboration du projet de Loi des Finances permettant une analyse profonde des projets annuels de performance ;

- du cadre d'exécution budgétaire en mode programme fixant la mesure de la performance, établissant les documents de la performance et identifiant les nouveaux acteurs budgétaires tout en déterminant leurs rôles ;

- de la gestion publique axée sur la performance instituant le contrôle de gestion et organisant la fonction d'audit interne destinée à s'assurer de l'efficacité des dispositifs de contrôle interne en développement au sein des administrations publiques ; - de la régulation budgétaire mettant en place des instruments de maitrise d'exécution des dépenses.

Ce qui va permettre au Ministère du Budget de constituer une réserve de précaution et d'opérer un gel des crédits afin de préserver l'équilibre financier défini par le Budget. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.

Commencée à 13h00', la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h42'.

*Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement

Lire l'article original sur La Prospérité.