Mauvaise nouvelle pour cet ex-Estate Manager de la compagnie sucrière de Medine Ltd. Après avoir pris sa retraite, il avait initié un procès contre son employeur, réclamant la somme de Rs 7 386 776. Selon le plaignant, malgré lui, il avait dû signer le formulaire du Voluntary Retirement Scheme (VRS) et accepter la somme de Rs 898 886 à son départ. Il allègue que la somme payée avait été calculée sur ses 12,33 années de service au sein de la compagnie, sans prendre en considération les 25 années passées au sein de FUEL (NdlR, aujourd'hui Alteo Ltd). Mais il a perdu son procès, lundi.
Le plaignant était employé par Medine Ltd en tant qu'Estate Manager en vertu d'un contrat de travail daté et signé le 31 mars 1998. Il a pris ses fonctions le 1er avril 1998 et a été nommé Estate Manager le 1er mai 1998. Auparavant, soit du 1er août 1975 au 31 mars 1998, il avait travaillé à FUEL, avant de prendre de l'emploi auprès de la société défenderesse. Le contrat de travail entre le demandeur et Medine Ltd prévoit notamment que ses années de service auprès de son ancien employeur soient considérées comme un emploi continu.
C'est le 31 juillet 2010 que le plaignant, alors âgé de 60 ans, a pris sa retraite. Medine Ltd lui a proposé le VRS et il a reçu une compensation de Rs 898 886, calculée sur la base de ses 12,33 années de service avec la compagnie. Or, l'ex-Estate Manager n'est pas satisfait. Car l'indemnité qu'il a touchée au titre du VRS était calculée sur la base de 12,33 années de service auprès de la société, qui n'avait pas pris en compte ses 22,58 années de service auprès de FUEL. Ce qui doit, selon le plaignant, faire un total de 34,91 années de service, suivi d'un paiement de Rs 8 285 662.
"Continuous employment"
Pour sa défense, Medine Ltd a argué que le VRS avait été introduit à la demande de la compagnie sucrière. Le plaignant s'est vu offrir, conformément à la loi, la possibilité d'entrer dans le VRS et a reçu une indemnité. Étant donné que le VRS a été approuvé par Medine Ltd, la compagnie souligne qu'elle n'était responsable envers le plaignant qu'en ce qui concerne le nombre d'années de service que le demandeur avait accomplies auprès de Medine Ltd. Ainsi, l'indemnité payable en vertu du VRS ne tenait compte que des années de service accomplies auprès de la société défenderesse.
Le juge Iqbal Maghooa a conclu que le contrat de travail, lorsqu'il est lu dans son contexte et compte tenu des circonstances, se limite à la reconnaissance de l'emploi passé du demandeur avec FUEL comme emploi continu aux fins du paiement de la pension. "It is, therefore, beyond dispute that Clause 15 of the contract of employment when read in context and taking into account the circumstances, as related by plaintiff, whenthis clause was inserted is limited to the recognition of the plaintiff's past employment with FUEL as continuous employment for the purposes of payment of pension. The common intention of the parties was to make provision for the taking over of plaintiff's past years of service for the purpose of pension", a fait ressortir le juge Maghooa.
