L'article 332 du code pénal malgache définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise".
La loi n'a pas fait de différence entre le viol sur une femme et le viol sur un homme en utilisant un terme général: " la personne d'autrui ". Les peines s'aggravent en fonction de l'âge et de l'état de la victime. Ainsi, le viol est puni des travaux forcés à temps s'il a été commis sur un enfant au-dessous de l'âge de 15 ans, toujours sans distinction de sexe. La peine de travaux forcés à temps est également encourue pour les viols sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l'auteur de viol.
Les infractions de "viol aggravé" citées ci-dessus sont qualifiées de crime et le procès de l'accusé se déroulera devant une Cour criminelle présidée par un Magistrat de la Cour d'Appel assisté d'un jury de quatre (4) assesseurs. L'accusé reconnu coupable de viol aggravé sera obligatoirement condamné à une peine ferme, sans possibilité de sursis et la durée minimum des travaux forcés à temps est de cinq ans.
Dans les autres cas, le viol sera puni de cinq à dix ans d'emprisonnement. Et la tentative sera punie comme une infraction consommée.
Les cas de viol simple sont jugés devant un Tribunal qui peut octroyer au délinquant primaire (n'ayant jamais été condamné) le bénéfice d'une peine avec sursis.
Mais qu'en est-il de l'acte entre deux personnes unies par les liens du mariage. Être marié peut-il sous-entendre un consentement automatique à l'acte sexuel entre les époux?
L'article 06 de la loi 2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre, souligne que "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur le conjoint ou sur la personne engagée dans une union, par violence, contrainte, menace est une infraction". Notons que la surprise n'a plus été retenue comme élément constitutif du viol dès lors qu'on se trouve dans la configuration d'une union établie.
Cette infraction est punie de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 ariary à 1 000 000 ariary. Par conséquent, aucun des conjoints ne peut obliger son partenaire à l'acte sexuel tant que ce dernier s'y oppose. Dans ce cas d'espèce, le plus grand défi sera d'apporter la preuve du viol. Les compétences d'un Avocat vous seront d'une grande utilité pour faire valoir vos droits, que vous soyez victime ou auteur présumé d'une telle infraction.
Article rédigé par Maître : Tsiresena Manjakahery Avocat stagiaire
Une collaboration entre le Barreau de Madagascar et l'Express de Madagascar
