L'Agence pour la gouvernance participative et les droits humains (Agopa-DH), après l'ouverture de la session budgétaire à l'Assemblée nationale, le 15 septembre dernier, l'a invitée à intégrer les crédits d'investissement de projets d'infrastructures tirés de la convention Sicomines dans la loi des finances 2023.
L'Agopa-DH a exhorté, dans son communiqué du 17 octobre, les deux chambres du Parlement à introduire et adopter les projets de crédits d'infrastructures tirés de la convention de collaboration dans la loi des finances 2023 pour la valeur d'au moins un milliard de dollars américains ; à s'approprier les recommandations du rapport d'évaluation du projet Sicomines rendu public par l'ITIE/RDC ; et à ouvrir une enquête parlementaire sur la mise en œuvre de la convention Sicomines. Cette agence attend de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances un audit complet de l'exécution de cette convention dans toutes ses facettes ; et l'audition du BDPSC et de l'ACGT ainsi que les prestations de toutes les entreprises intervenant dans la mise en œuvre des infrastructures de ce projet.
Une convention perçue comme une opportunité
Cette agence rappelle, en effet, que c'est depuis le 22 avril 2008 que le pays avait conclu la convention dite de collaboration avec le consortium des entreprises chinoises, pour le financement de la construction des infrastructures. En contrepartie, la République démocratique du Congo (RDC) s'était engagée à mettre à la disposition de ce consortium les gisements miniers pour exploitation afin de rembourser le crédit alloué à ces infrastructures. " Pour la RDC qui affiche un déficit criant en matière d'infrastructures qui, pour la plupart, remontent à l'époque coloniale et dans un état de délabrement avancé, cette convention était perçue comme une opportunité, malgré les controverses qui avaient accompagné sa signature dans un environnement on ne peut plus opaque ", a souligné Agopa-DH.
Elle note, cependant, que quatorze ans après la signature et le début de la mise en œuvre de cette convention, malgré le besoin pressant du pays en infrastructures déjà identifiées en annexe de celle-ci, pour contribuer à son développement et au désenclavement de ses provinces et territoires, la mise en œuvre du volet construction connaît un coup d'arrêt. " Pour les quelques infrastructures déjà réalisées, l'effectivité, la traçabilité et la conformité de certaines d'entre elles à la convention, comme c'est le cas de l'avenue Lutendele à Kinshasa, restent discutables ", a fait savoir l'agence. Selon des données tirées des rapports ITIE/RDC, " sur les trois milliards de dollars américains alloués à la mise en œuvre des infrastructures, seulement 540 486 813,13 dollars ont été dépensés, exclusion faite de 274 184 694,38 dollars consacrés dans des projets à visée politique, dont l'impact sur le développement des régions concernées est contestable ".
Agopa-DH relève également que pendant ce temps, avec les gisements miniers mis à disposition par la RDC, sans compter les exonérations accordées, le projet minier dans le cadre de la joint-venture Sicomines est déjà parvenu à maturité, avec distribution des dividendes entre actionnaires, au moment où les infrastructures dont les coûts doivent être remboursés par l'exploitation minière connaissent un coup d'arrêt. " Le Parlement doit donc intervenir pour veiller à l'exécution sans complaisance des termes de la convention, relatifs aux infrastructures à la hauteur de trois milliards de dollars américains comme convenu entre parties ", a insisté Agopa-DH, face à cette réalité sur le terrain.
