Rabat — La contractualisation se veut un mécanisme essentiel pour la mise en oeuvre des programmes et plans d'action relatifs au développement territorial et un outil de mise en place de projets de partenariat et de coopération conformément au principe de solidarité, a souligné, mercredi à Rabat, le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental, Younes Benakki.
S'exprimant à l'ouverture des travaux de la 4ème session du Forum parlementaire annuel des régions organisé par la Chambre des conseillers, sous le Haut Patronage de SM le Roi Mohammed VI, M. Benakki a indiqué que le processus de contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour l'exécution des programmes et projets de développement au niveau régional s'inscrit dans la dynamique de la mise en oeuvre des principes de la bonne gouvernance tels que stipulés dans la Constitution.
Il a, dans ce sens, noté que la contractualisation entre la région et ses partenaires couvre de nombreux secteurs et implique plusieurs acteurs, estimant qu'elle favorise les principes de convergences et d'action commune entre les différents acteurs régionaux.
Le Secrétaire général du Conseil a également indiqué que la lecture des dispositions des lois organiques régissant les collectivités territoriales démontre que la contractualisation constitue un outil indispensable pour mettre en place des projets de partenariat et de coopération conformément au principe de solidarité, faisant observer qu'elle permet aussi aux collectivités territoriales de conclure des conventions de coopération ou de partenariat entre elles ou avec d'autres collectivités ou instances pour la réalisation d'un projet ou action au service de l'intérêt commun.
Les réformes lancées dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée réalisent des progrès tangibles, a-t-il avancé, soulignant qu'elles reflètent la volonté des pouvoirs publics d'assurer une organisation territoriale susceptible de relever les nouveaux défis liés au développement des espaces territoriaux, dans l'optique de répondre aux attentes des citoyens.
Dans cette lignée, il a fait savoir qu'en dépit de la mise en place d'un important arsenal législatif et réglementaire, ces réformes sont marquées par une multiplicité d'acteurs et d'intervenants au niveau du territoire, notant que cela a engendré des carences en termes de mise en œuvre et d'activation des mécanismes territoriaux de coordination.
M. Benakki a aussi fait savoir que l'approche basée sur la contractualisation, qui constitue une nouvelle forme de gouvernance, nécessite la rigueur et l'implication des parties contractantes.
Par ailleurs, il a fait observer que le modèle de contractualisation entre l'État, la région, les collectivités territoriales et le secteur privé demeure en deçà du développement escompté, malgré le fait que les lois réglementaires y afférentes, ont introduit de nouveaux modes de gestion entre les différents partenaires.
Le CESE recommande la mise en place d'un cadre institutionnel pour gérer l'approche de la contractualisation stipulée par les lois réglementaires, qui définit les conditions et modalités devant être respectées dans la gestion du processus de dialogue et de concertation entre les parties concernées, depuis la phase d'élaboration jusqu'à la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation.
Le Conseil recommande également de transférer les compétences aux régions selon des critères bien définis, à travers un partenariat entre l'État et les régions, notamment celles qui regorgent de potentialités économiques et industrielles importantes, a-t-il ajouté, notant que l'État est appelé à jouer un rôle de premier plan dans ce partenariat pour développer la culture "d'intelligence économique régionale", via la mobilisation des compétences régionales et le développement d'une stratégie visant à créer des pôles compétitifs sur le plan international.
Il a plaidé, à cet égard, pour l'adoption d'un plan de transformation organisationnelle qui va de pair avec la mise en œuvre du décret portant Charte nationale de déconcentration administrative, dans l'objectif de mettre en oeuvre les mécanismes de suivi et d'évaluation stipulés par les lois réglementaires relatives aux collectivités territoriales, à travers des programmes contractuels entre l'État et les collectivités territoriales portant sur la mise en place progressive des systèmes de contrôle, d'audit et du bilan annuel de gestion.
Pour sa part, la présidente de l'Association des Régions du Maroc (ARM), Mbarka Bouaida, a souligné que l'Association et ses partenaires institutionnels ont fait du concept de "contractualisation territoriale" l'un des défis de la feuille de route liée à la mise en oeuvre du cadre directeur lié à la délimitation des compétences des régions, précisant qu'elle est le résultat d'une méthodologie participative entre les acteurs institutionnels concernés.
La contractualisation est l'un des principaux concepts qui contribuent à une mise œuvre optimale de l'exercice des attributions de la région, a indiqué Mme Bouaida, notant que la contractualisation ne peut être un simple outil juridique visant à institutionnaliser les moyens de financement entre l'Etat et les collectivités territoriales d'une part et d'autre part entre ces collectivités et les différents acteurs locaux.
Elle a également fait savoir que la contractualisation "est une sorte d'approche pour définir les liens entre les différents acteurs, notamment avec l'adoption de nouvelles relations gestionnelles basées sur l'amélioration de la performance et des résultats, à travers la conclusion de contrats visant à coordonner les politiques publiques territoriales liées à l'efficacité des performances"
La contractualisation est un cadre de modernisation des méthodes de travail et de rationalisation des ressources, en plus de mettre les régions et les collectivités territoriales face à leurs responsabilités, comme voulu par le législateur, a-t-elle indiqué, ajoutant qu'il s'agit de revoir en profondeur les relations entre l'Etat et les conseils territoriaux élus.
Le président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, Leendert Verbeek a quant à lui fait savoir que cette instance entretient des relations de partenariat et de coopération de longue date avec le Royaume, notant que le statut de Partenaire pour la démocratie locale a été octroyé au Maroc en 2019, lors du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au Conseil de l'Europe, soulignant que cela constitue une étape importante de ce partenariat, étant donné que le Maroc est le premier pays du sud de la Méditerranée à avoir obtenu ce statut.
Ce statut a permis à la délégation marocaine représentant les pouvoirs locaux et régionaux de participer aux travaux de ce Congrès, a-t-il poursuivi, faisant savoir que les relations entre le Maroc et le Congrès s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi entre le Royaume et le Conseil de l'Europe, marquées par des partenariats de bon voisinage avec le Maroc qui s'étend jusqu'en 2025.
A noter que le 4ème Forum parlementaire des régions reflète l'intérêt porté par la Chambre des Conseillers à la question de la régionalisation avancée, et son action soutenue en faveur du développement du système de gouvernance territoriale et l'élargissement de la participation citoyenne notamment dans le processus de gestion de la chose locale.
La tenue de cette rencontre s'inscrit également dans le droit fil des efforts de la Chambre pour favoriser l'émergence de nouvelles élites régionales en mesure de relever les défis régionaux et d'interagir avec les préoccupations fondamentales des citoyens et leurs aspirations légitimes à davantage de développement économique et de justice sociale et territoriale, dans un contexte national et international marqué par nombre de difficultés et de contraintes ayant un impact négatif sur l'effort de développement entrepris par l'État et l'ensemble des intervenants.
Les trois sessions précédentes du forum s'étaient penchées sur des questions centrales dans le processus de mise en œuvre de la régionalisation avancée, dont la programmation du développement régional, l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement du territoire, la structuration administrative des conseils régionaux et les enjeux du renforcement de leurs capacités à attirer des compétences, outre le financement de la région, la démocratie participative, et la gouvernance régionale en lien avec les enjeux de la déconcentration.
Le thème choisi pour cette année "L'institutionnalisation de l'approche contractuelle, un pilier pour accélérer la mise en œuvre de la régionalisation avancée ", s'inscrit dans le cadre des efforts visant à transcender les formes actuelles de contractualisation, qui entraînent la multiplication des accords sectoriels et de partenariats en l'absence de cadre normatif de référence.
