Le Law Practitioners' Disciplinary Proceedings Bill apporte de nouvelles dispositions pour l'institution et la conduite de procédures disciplinaires à l'encontre des praticiens du droit et accorde le pouvoir à l'Attorney General (AG) de prendre action contre les hommes de loi, sauf contre ceux de son bureau, à savoir de l'Attorney General's office, et du bureau du Directeur des poursuites publiques, soit les State Law Counsels et State Attorneys.
Ce projet de loi stipule que toute personne lésée par un acte accompli par un homme de loi dans l'exercice de sa profession peut porter plainte auprès de l'Attorney General ou du conseil de régulation, voire le Bar Council, la chambre des notaires et la Mauritius Law Society (MLS). Ainsi, l'avocat pourrait écoper d'une Private reprimand, d'une Public reprimand ou de Severe reprimand par l'AG s'il est prouvé qu'il a commis une faute. L'AG peut lui ordonner de dédommager financièrement celui qui se serait senti lésé par l'acte commis par l'homme de loi. La sanction disciplinaire implique également une suspension de l'homme de loi pendant une période n'excédant pas dix ans et l'AG peut aussi lui infliger une amende n'excédant pas Rs 500 000.
Hier, les membres du barreau ont exprimé des réserves par rapport à ce projet de loi. "On a eu une rencontre avec les avocats, y compris ceux du conseil, qui ont tous exprimé des réserves vis-à-vis de cette première ébauche. Nous ferons des recommandations aux autorités concernées et si nos représentations ne sont pas prises en considération et que l'AG va de l'avant avec cette ébauche de projet de loi, le Bar Council se trouvera dans l'obligation de décider de la marche à suivre", confie le président du Bar Council, Me Yatin Varma.
Etaient présents lors de cette réunion d'hier, Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Shaukat Oozeer, Reza Uteem, Hisham Oozeer, Jim Seetaram, Bishen Ramdenee, Mayuri Bunwaree Ramlackhan, Avinesh Dayal, Shakeel Mohamed et Ana Ganoo, entres autres. "Nous sommes contre l'intervention de l'AG en tant que régulateur disciplinaire, qui aura l'autorité, avec cette législation si elle est votée, de prendre des sanctions contre des avocats. Car un AG, que ce soit de ce gouvernement ou d'un autre régime, est un politicien après tout et il est le conseiller du gouvernement. De ce fait, si un avocat se trouve sous le coup d'une surveillance de l'AG, son indépendance est menacée", a affirmé un avocat au siège de la MBA.
Même son de cloche au niveau de son confrère, qui soutient que ce projet de loi empêcherait tout avocat de mener auprès de son client, un combat légal contre l'État dans des cas de poursuites au civil. "Les hommes de loi sont self-regulated et la signature d'une convention avec les Nations Unies a eu lieu et fait du Bar Council l'autorité régulatrice pour les avocats. D'ailleurs, nous ne pourrons exprimer notre liberté d'expression sur un sujet brûlant ou nous exprimer contre le gouvernement parce qu'avec cette loi, si elle va de l'avant, nous risquons de perdre notre toge."
Son opinion est partagée par un autre avocat, qui se montre également contre l'exemption faite par rapport aux State Counsels ou State Attorneys et ceux du bureau de l'AG. "Nous payons des fees alors qu'eux, non. Alors pourquoi est-ce que l'Attorney General qui va sanctionner les avocats, décide d'exclure ceux de son propre bureau. C'est ironique."
Si les avocats sont en faveur de la mise sur pied d'un tribunal, ils sont toutefois contre la nomination d'un juge à la retraite pour siéger sur ce Law Practitioners' Tribunal. "Nous souhaitons plutôt qu'un juge actuel siège sur ce tribunal pour écouter les membres du barreau qui font l'objet d'accusations sérieuses et que le dernier mot revienne au Bar Council pour les cas nécessitant des Reprimand ou de Severe reprimand."
Il ajoute que "ce sont les membres du public qui sortiront gagnants avec un projet de loi qui donne moins de pouvoirs à un AG car cela permettrait aux avocats d'exercer en toute indépendance, en défendant leur clients fearlessly de l'exécutif".
Une prochaine rencontre informelle aura également lieu avec les responsables de la MLS et de la chambre des notaires
