Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi lors d'un point de presse tenu ce 24 octobre 2022, dit accorder une importance primordiale à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l'exercice budgétaire de l'année 2021 avant l'examen et le vote du projet de loi de finances de l'année 2023.
"L'article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) définit la loi de règlement comme celle qui " (... ) arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des paiements de dépenses ainsi que le résultat budgétaire qui en résulte. ", expliquent Birame Souleye Diop et ses camarades.
Selon eux, la loi de règlement est donc un instrument incontournable du contrôle parlementaire, puisqu'elle donne aux députés les moyens de vérifier l'exactitude des comptes de l'Etat sur l'exercice budgétaire pour l'année N-1. "Tout autant, elle constitue un instrument de mesure entre les résultats obtenus et les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l'année 2023 (N+1). C'est à cet exercice de contrôle budgétaire auquel le Gouvernement cherche systématiquement à échapper. Or, à ce propos, la loi ne lui offre aucune échappatoire ", expliquent ces parlementaires de l'opposition. Ils estiment qu'aussi bien la procédure de dépôt que celle du vote du projet de loi de règlement sont strictement réglementées.
"Sur l'examen de la loi de règlement, la loi organique relative aux lois de finances fixe un délai contraignant qui échappe au pouvoir discrétionnaire du Gouvernement. Son article 62 dispose que " Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l'ouverture de la session ordinaire de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte. ". Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi fait observer à l'opinion que depuis le 15 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n'a été distribué aux députés comme l'exige la loi ", lit-on dans la déclaration liminaire.
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l'Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes.
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan wi saisit l'occasion pour rappeler que l'examen et le vote de la loi de règlement dans les délais requis est un impératif de transparence dans la gestion des deniers publics et qu'il veillera durant toute la législature à la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat.
